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lundi 20 juin 2011

La requête en cassation de saisie avant jugement n'est pas le cadre approprié pour décider si la propriétaire enregistrée d'un immeuble agissait à titre de prête-nom

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Bien qu'il soit possible de présenter une preuve lorsqu'on attaque une saisie avant jugement au niveau de la fausseté, il ne s'agit pas pour autant de faire le procès avant le procès. C'est pourquoi la Cour supérieure, dans Blais (Succession de) (2011 QCCS 2886), indique que ce n'est pas le stade approprié pour décider si la propriétaire enregistrée d'un immeuble agissait à titre de prête-nom.

Dans cette affaire, la Demanderesse poursuit la Défenderesse en passation de titres sur les cinq immeubles de la Défenderesse ainsi qu’en revendication de certains biens meubles. Puisque la Demanderesse a fait saisir les immeubles avant jugement, la Défenderesse demande la cassation au motif qu'elle est la véritable propriétaire des immeubles et n'agissait pas à titre de prête-nom comme l'allègue la Demanderesse.

L'Honorable juge Kevin Downs, après analyse de la preuve, indique que le moment n'est pas propice à la détermination de la valeur probante de certains éléments de preuve:
[10] Lors de son témoignage, la défenderesse confirme en partie certains allégués de l’affidavit de la demanderesse, sans reconnaître toutefois qu’elle agissait comme prête-nom sur les immeubles qui font l’objet du présent litige.
[11] La défenderesse soutient que les notes manuscrites de son défunt mari, M. Blais, produites au soutien de l’affidavit de la demanderesse, ne satisfont pas le critère de garantie suffisamment sérieuse pour pouvoir s’y fier.
[12] À ce stade-ci des procédures, le Tribunal n’a pas à déterminer la valeur probante de ces notes manuscrites émanant du défunt et qui auraient pour effet de démontrer que la défenderesse agissait comme prête-nom du défunt, M. Blais, sur les biens en litige.
[13] Dans leur ensemble, ces notes manuscrites produites en preuve à ce stade-ci des procédures tendent à démontrer la qualité de prête-nom de la défenderesse.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/lkz39L

Référence neutre: [2011] CRL 241

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