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mercredi 29 juin 2011

L'abus de droit dans le congédiement d'un employé peut amener le tribunal à octroyer des dommages moraux

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

On discute souvent du délai congé payable à un employé congédié sans motifs sérieux (nous l'avons fait nous-même hier), mais il ne faut pas oublier qu'il est possible pour l'employé de réclamer des dommages moraux lorsque le congédiement est effectué de manière abusive. L'affaire Thompson c. RTI Claro inc. (2011 QCCS 3051) traite de la question.

Engagé pour une période déterminée de deux ans par la Défenderesse, le Demandeur est congédié au bout de seulement six mois sans préavis, ni avertissement préalable. La Défenderesse fait valoir qu'il n'a pas rencontré les objectifs de performance qui sont inclus dans son contrat.

Saisi du différend, l'Honorable juge Francine Nantel en vient à la conclusion que le congédiement a été fait sans motifs sérieux et condamne les Défenderesses à payer au Demandeur son salaire pour la balance de la durée de son contrat d'emploi. Elle se penche également sur la réclamation par le Demandeur de dommages moraux suite à ce qu'il allègue être la nature abusive du congédiement. Elle confirme d'abord qu'il est possible de formuler une telle réclamation:
[64] The manner by which an employer dismisses his employee is extremely important in the determination of whether or not there has been an abuse of right.
[65] Well known doctrine in this area sets out the following:
« (…) la manière de congédier le salarié est des plus pertinentes dans la détermination d'une faute commise par l'employeur dans l'exercice de son droit de congédier, qu'il s'agisse d'une faute distincte permettant l'application de la théorie de l'abus de droit ou une conduite dite "de mauvaise foi", au sens de la common law. L'employeur se doit, tout au moins dans le cadre d'un congédiement, d'être franc, raisonnable et honnête avec l'employé qu'il congédie et d'éviter de se comporter de façon inéquitable et de faire preuve de mauvaise foi en étant par exemple menteur, trompeur ou trop implacable (..).
(…) nous croyons que l'abus du droit de congédier peut prendre l'une ou l'autre des deux formes suivantes :
1) l'employeur abuse de son droit de congédier avec malice, méchanceté et l'intention de nuire;
2) l'employeur abuse de son droit de congédier, sans être animé par l'intention de nuire, mais avec maladresse, insouciance, malveillance ou négligence. Dans un tel cas, l'employeur perd de vue les dommages qu'il peut causer à l'employé du fait d'un exercice exagéré de ses droits, se limitant à ne considérer que ses intérêts propres.
(…) Nous mettons en garde le lecteur contre la tentation de qualifier de geste "contractuel" abusif, tout geste posé par l'employeur lors de la rupture du contrat. À titre d'exemple, un geste peut s'avérer humiliant pour l'employé sans pour autant constituer un abus de droit. Il ne faut pas perdre de vue que tout congédiement, même celui réalisé dans les meilleures conditions et avec la plus grande considération, provoque chez le congédié un effet traumatisant marqué par le stress et l'inquiétude. Ce préjudice moral découle de la cessation d'emploi, elle-même et, par conséquent, à moins de circonstances particulières, ne sera pas indemnisé puisqu'il découle de l'exercice d'un droit sans abus. »
Analysant la preuve présentée devant elle, la juge Nantel décide que l'attribution de dommages moraux est appropriée en l'espèce à la lumière du comportement désinvolte de l'employeur:
[69] The abrupt manner by which he was dismissed on November 9th, 2007 does constitute an abuse of right. Asked to leave the premises immediately as in the case of gross misconduct, gross neglect or insubordination or in the case of dishonesty and violation of company policy, was not warranted. Defendants' behaviour cannot be condoned by the Court.
[70] The Court will order Defendants to pay to Thompson moral damages of $20,000.00.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/kQCMzG

Référence neutre: [2011] CRL 255

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