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jeudi 9 juin 2011

Le défaut d'une partie d'encaisser un chèque ne décharge pas la partie débitrice de son obligation

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Est ce que le seul fait de remettre un (ou des) chèque pour la somme totale de la dette décharge une partie débitrice, même si ces chèques ne sont pas encaissés par le créancier en temps utile? C'est la question à laquelle devait répondre la Cour d'appel dans Tehrani c. Comodini (2011 QCCA 1028).

Dans cette affaire, l'Appelant intente des procédures demandant le remboursement d'un prêt de 50 000$. L'Intimé lui avait remis deux chèques de 25 000$ pour rembourser cette dette, mais l'Appelant ne les a pas présentés pour paiement en temps utile, de sorte que les chèques sont maintenant périmés.

Le juge de première instance en est venu à la conclusion que le recours de l'Appelant devait échouer puisque l'article 84 de la Loi sur les lettres de change avait, selon lui, l'effet de décharger l'Intimé de son obligation.

La Cour d'appel n'est pas d'accord avec ce raisonnement. La présentation tardive d'un chèque ne décharge la partie débitrice que dans la mesure où le délai lui a causé préjudice. La Cour s'exprime comme suit:
[4] With due respect for the judge's opinion, the Court is of the view that the appellant's failure to present the cheques for payment does not result in the discharge of the respondent.
[5] The cheques were bills drawn on a bank and payable on demand. The rules governing the late presentation of a cheque are set forth at s. 166 of the Act. That provision directs that if a cheque is not presented for payment within a reasonable time, the drawer of the cheque is only discharged to the extent of the damage suffered as a result of the delay.
[6] There are circumstances in which a bank may treat a cheque as stale after a period of time and decline to honour it. This practice, however, does not have the consequence of discharging the drawer of the cheque from the obligation owed to his or her debtor. Whether or not the cheque is stale does not, in itself, have a bearing on whether the underlying obligation is valid.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/jD3vBm

Référence neutre: [2011] CRL 228

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