Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

vendredi 10 juin 2011

Résumé SOQUIJ de la semaine: Le recours collectif de clients de la téléphonie de Bell Mobilité qui n'étaient pas abonnés à la messagerie textuelle et à qui des frais de 0,15 $ par message texte entrant ont été imposés est autorisé

Le Résumé SOQUIJ de la semaine traite d'une récente requête en autorisation d'instituer un recours collectif. Il s'agit de l'affaire Laflamme c. Bell Mobilité inc. (2011 QCCS 1951) où le recours projeté reprochait à l'Intimée sa décision unilatérale d'imposer un tarif de 0,15 $ par message texte entrant à ses clients.

2011EXP-1777

Intitulé : Laflamme c. Bell Mobilité inc., 2011 QCCS 1951

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-06-000444-089

Décision de : Juge Francine Nantel

Date : 26 avril 2011

Références : SOQUIJ AZ-50745571, 2011EXP-1777, J.E. 2011-977 (12 pages)

RECOURS COLLECTIF — procédure — autorisation — abonnés — téléphonie sans fil — frais pour les messages texte entrants — modification unilatérale du contrat — forfait.

Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif. Accueillie.

Le requérant désire être autorisé à exercer un recours collectif au nom des clients de services de téléphonie sans fil de Bell Mobilité inc. ayant un contrat à durée déterminée en vigueur au moment où ils ont reçu l'avis au sujet des nouveaux tarifs s'appliquant aux messages texte entrants. Le recours envisagé fait suite à la décision unilatérale de Bell d'imposer un tarif de 0,15 $ par message texte entrant à ses clients. Avant août 2008, la réception des messages texte entrants était gratuite, peu importe le forfait. Selon le requérant, la modification unilatérale au contrat initial est abusive en vertu de l'article 1437 du Code civil du Québec. Le contrat serait, selon lui, également annulable en vertu des articles 8, 12 et 272 de la Loi sur la protection du consommateur. De son côté, Bell soutient qu'il ne s'agit pas d'une modification au contrat puisque la messagerie texte n'en faisait pas partie. Elle ajoute qu'en renouvelant le contrat, en 2009, le requérant a ratifié les modifications à la tarification.

Décision

Premièrement, les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées. Le recours du requérant et la cause d'action sont très semblables au dossier Martin c. Société Telus Communications (C.A., 2010-12-21), 2010 QCCA 2376, SOQUIJ AZ-50703783, 2011EXP-229, J.E. 2011-128, où la Cour d'appel a déclaré qu'il ne faut pas limiter le contrat à ce qui est contenu au forfait. Lorsque le requérant a signé son contrat, il bénéficiait d'un service gratuit quant aux messages entrants. Pour pouvoir imposer un tarif de 0,15 $ par message entrant, Bell a dû modifier celui-ci unilatéralement. Elle ne peut réclamer des frais à ses clients sans qu'ils soient prévus au contrat. Par ailleurs, le renouvellement du contrat pourra avoir une incidence sur les réclamations du requérant depuis la conclusion du nouveau contrat, mais aucune conséquence sur les frais et dommages-intérêts réclamés pour le contrat antérieur. Deuxièmement, les recours des membres soulèvent des questions de droit et de fait identiques, similaires ou connexes. Il s'agira de décider si Bell a agi illégalement en modifiant unilatéralement les termes du contrat et en imposant des frais de messages texte entrants. La question est la même pour tous les membres du groupe. Il faudra également déterminer si les membres ont droit au remboursement des sommes payées et à des dommages-intérêts, punitifs ou exemplaires. Troisièmement, le requérant est en mesure d'assurer une représentation adéquate des membres du groupe. Il est disposé à consacrer le temps nécessaire pour collaborer avec ces derniers. Il a remis à ses procureurs les documents en sa possession et a assisté à l'audience, ce qui dénote son intérêt à poursuivre.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.