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lundi 13 juin 2011

Le retard excessif dans la communication d’engagements a-t-il un prix?

par Marie-Hélène Beaudoin
Woods s.e.n.c.r.l.

Les contributeurs du présent Blogue, dont la soussignée, ne cessent de s’émerveiller devant les possibilités de sanctions qu’offrent les articles 54.1 et suiv. C.p.c. à l’encontre de comportements procéduraux dits abusifs. Quant aux retards excessifs, au manque de soin notable et à la négligence marquée d’une partie dans la communication d’engagements souscrits lors d’un interrogatoire hors Cour, une tendance se dessine en jurisprudence. En effet, il semble que ce manquement procédural ait un prix, lequel varierait entre 7 500 $ et 10 000 $ dans des litiges d’envergure sous la juridiction de la Cour supérieure, tel qu’il appert notamment d’une décision rendue récemment dans l’affaire 9114-6522 Québec inc. (Condominium de Ladauversière) c. Protection Incendie Federal inc. (2011 QCCS 2766).

Dans cette affaire, la partie défenderesse s’était vue obligée de présenter plusieurs requêtes pour prolonger le délai de production de l'inscription pour enquête et audition ainsi qu’éventuellement, une requête en rejet de la requête introductive d’instance, avant de se voir finalement transmettre les engagements demandés, près de deux ans après la tenue de l’interrogatoire ayant donné lieu auxdits engagements.

Dans un échange de correspondance de longue haleine avec les procureurs des parties défenderesses, les procureurs de la partie demanderesse avaient réitéré à de nombreuses reprises que la demanderesse n'avait pas été en mesure de communiquer certains engagements qui n’étaient pas en sa possession, mais plutôt en tierces mains, et que des démarches auprès de ces tierces parties étaient nécessaires afin d'en confirmer leur existence et de les transmettre à la partie défenderesse. Or, lorsqu'éventuellement sommée par le Tribunal de faire la démonstration de tels efforts, la demanderesse n’a pu qu’affirmer que tous les efforts ont été faits, sans être en mesure de produire quelque lettre que ce soit qui aurait pu être adressée à qui que ce soit, ni même un échange de courriels. En d'autres mots, aucune démonstration ne fut alors faite qui permettrait au Tribunal d'apprécier la quantité d'efforts déployés par la demanderesse afin de tenter d'obtenir les documents visés par les ordonnances.

À la lumière de ce qui précède, le Tribunal constata qu'il était évident que la transmission des documents par la demanderesse aurait pu être faite bien avant, la lecture de la chronologie des évènements démontrant clairement que cette production était tardive. Le Tribunal en conclut que le délai qu'a pris la demanderesse pour remplir son obligation découlant du contrat judiciaire était excessif et a forcé les défendeurs à poser les gestes décrits plus haut, à leurs frais. Il ne prononça pas pour autant le rejet de l’action, s’agissant-là du remède ultime, mais condamna plutôt la partie demanderesse au paiement d’une partie des honoraires extrajudiciaires encourus par les parties défenderesses.

Bien que les défendeurs aient produit un historique de facturation, accompagné du serment de leurs procureurs, qui démontrait qu’une somme d'environ 15 000$ avait dû être déboursée en frais d’avocats, le Tribunal limita ici la condamnation au paiement d’une somme de 7 500$ afin de compenser en partie les honoraires et débours extrajudiciaires encourus.

Cette condamnation s’inscrit dans un courant jurisprudentiel incluant les décisions Clinique Ovo inc. c. Curalab inc. (2010 QCCA 1214), Cosoltec inc. c. Structure Laferté inc. (2010 QCCA 1600) et Eden Palace inc. c. Dinard (2010 QCCA 2015) où la Cour d’appel avait respectivement ordonné le paiement de sommes de 7 500$, 8 000$ et 10 000$ pour compenser en partie les honoraires extrajudiciaires encourus en raison de manquements similaires, dans des affaires d’envergure sous la juridiction de la Cour supérieure.

D’autres sanctions demeurent toutefois disponibles en cas de manquement dans la communication des engagements, telles que l’octroi d’un délai ultime ou le versement d’un cautionnement, le tout à la discrétion du Tribunal, comme le prévoit l’article 54.3 C.p.c.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/j3YxGA

Référence neutre: [2011] CRL 232

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