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mercredi 29 juin 2011

L’obligation du commerçant d’aviser le consommateur de l’existence de la garantie légale et la qualité du représentant dans le cadre d’un recours collectif

par Karine Chênevert
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Nous attirons cet après-midi votre attention sur l'affaire Fortier c. Meubles Léon ltée (2011 QCCS 3069) où l'Honorable juge Dominique Bélanger rejette la Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif dont elle était saisie et émet des commentaires intéressants sur l'obligation du commerçant à l'égard de la garantie légale édictée dans la Loi sur la protection du consommateur

Le recours vise essentiellement l’obligation qu’avait un commerçant d’informer le consommateur de l’existence de la garantie légale avant de lui proposer d’acheter une garantie supplémentaire, et ce, avant même l’amendement fait à la Loi sur la protection du consommateur entré en vigueur le 30 juin 2010. L’amendement prévoit l’obligation pour le commerçant d’informer le consommateur de cette garantie.

Le requérant allègue qu’il s’agit d’une pratique interdite suivant les articles 219 et 228 L.p.c.

La Cour est dans un premier temps d’opinion que le législateur ne parle pas pour rien dire et que d’invoquer que l’obligation du commerçant existait avant l’amendement équivaut à dire que l’amendement est inutile, ce qui ne saurait être retenu.

La Cour prévoit dans un deuxième temps que le requérant tente de donner un effet rétroactif à l’amendement alors qu’aucune disposition ne permet de faire rétroagir l’amendement.

La Cour rejette aussi la proposition du requérant à l’effet que tant avant qu’après l’amendement, le commerçant doit expliquer au consommateur que la garantie légale est gratuite. La Cour conclut à l’effet que l’obligation du commerçant est circonscrite et qu’il n’a pas à expliquer au consommateur les tenants et aboutissants de la garantie légale.

La Cour ne retient pas non plus argument à l’effet que la garantie conventionnelle de l’intimée est complètement inutile par rapport à la garantie légale.

La Cour conclut de ce qui précède que le critère de l’article 1003 b) C.p.c. n’est pas satisfait.

En ce qui concerne le critère de l’article 1003 a) C.p.c., la Cour conclut que si le recours était autorisé, il devrait être mieux circonscrit. Quant à 1003 c) C.p.c., l’ensemble des parties concède que le critère est rempli.

En ce qui concerne le critère de l’article 1003 d) C.p.c., la Cour ne juge pas nécessaire de se prononcer sur la qualité du représentant en raison de ses conclusions sur les autres critères, mais mentionne une préoccupation à l’effet que le recours ait été institué par les avocats plutôt que les requérants. La Cour mentionne :

« [104] La requête pour autorisation n'allègue aucun fait précis de nature à démontrer que le requérant est en mesure d'assurer une représentation adéquate des membres. La procédure énonce plutôt des généralités.
[105] D’ailleurs, les allégations relatives au critère de l’article 1003 d) sont très semblables, sinon identiques, dans la plupart des dix requêtes pour autorisation. Rien ne distingue le requérant des autres requérants.
[106] Il est donc permis de soupçonner que ce n’est pas le requérant qui a pris l’initiative de la procédure.
[107] En effet, il serait étonnant que dans dix dossiers pilotés par le même bureau d’avocats, sans la présence d’un organisme dédié à la protection des consommateurs, dix personnes différentes aient décidé d’entreprendre un recours similaire contre dix commerçants différents, à peu près au même moment, et allèguent toutes que si elles avaient su qu’une garantie légale existait, elles n’auraient pas acheté une garantie supplémentaire qu’elles considèrent maintenant inutile.
[108] Dans ces circonstances, il est permis de s'interroger, en l’absence d’une démonstration contraire, sur le fait que le requérant soit en mesure d’assurer une représentation efficace des membres, même si, dans l’affaire Comtois c. Telus Mobilité, la Cour d’appel nous invite à ne pas tirer d’inférence négative du fait qu’un requérant ne témoigne pas ou ne soit pas présent lors de l’audition du recours pour autorisation.
[109] Dans cette affaire, madame la juge Claudine Roy s’était dite préoccupée par la possibilité que le recours ait été instauré par les avocats plutôt que par la requérante. Dans le contexte particulier du présent dossier, la même préoccupation occupe l’esprit du Tribunal. »
La juge Bélanger pose ainsi des principes importants qui doivent guider le tribunal dans son appréciation de la qualité du représentant.

Le texte intégral du jugement est disponible ici:

Référence neutre: [2011] CRL 256

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