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vendredi 3 juin 2011

Résumé SOQUIJ de la semaine: Même si un pharmacien n'avait pas, en 2001, l'obligation de «surveiller» la thérapie médicamenteuse de son client, il avait tout de même l'obligation de faire l'«étude pharmacologique» du dossier de toute personne à qui il livrait des médicaments

Le Résumé SOQUIJ de la semaine traite de la responsabilité professionnelle d'un pharmacien. Il s'agit de la décision de la Cour d'appel dans l'affaire Simard c. Larouche (2011 QCCA 911).

• 2011EXP-1721

Intitulé : Simard c. Larouche, 2011 QCCA 911

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec, 200-09-006632-092

Décision de : Juges France Thibault, François Pelletier et Nicole Duval Hesler

Date : 18 mai 2011

Références : SOQUIJ AZ-50753977, 2011EXP-1721, J.E. 2011-947 (26 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011] R.J.Q.

RESPONSABILITÉ — responsabilité professionnelle — santé — pharmacien — exécution partielle d'une ordonnance — médicaments mis en attente — obligation de surveillance thérapeutique — obligation de faire l'étude pharmacologique du dossier — décès du patient — lien de causalité — solidarité — dommages-intérêts.

RESPONSABILITÉ — éléments généraux de responsabilité — lien de causalité — responsabilité professionnelle — pharmacien — médicaments mis en attente — obligation de faire l'étude pharmacologique du dossier — interruption inopinée du médicament — décès du patient.

PROCÉDURE CIVILE — dépens — frais d'experts — réduction — utilité des expertises — pouvoir discrétionnaire.

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une réclamation en dommages-intérêts (453 943 $). Accueilli en partie. Requêtes pour rejet d'appel. Rejetées.

En février 2001, Lajoie, l'épouse de l'intimé Régis Larouche, a reçu un diagnostic de syndrome myélodysplasique et, le 23 juillet, elle a dû subir une allogreffe de cellules souches hématopoïétiques. Dix jours après la greffe, en raison d'une réaction aiguë du greffon contre l'hôte («GVH aiguë»), elle a reçu un traitement à base d'immunosuppresseurs et de corticoïdes. Les 7 et 14 août suivants, des radiographies ont démontré une diminution importante des lésions pulmonaires dues à l'aspergillose et, le 18 août, Lajoie a reçu son congé de l'hôpital. Une ordonnance de médicaments lui a alors été remise. Le lendemain, Régis Larouche s'est rendu à la pharmacie de l'appelant Cloutier, le pharmacien en poste ce jour-là étant le coappelant Simard. L'ordonnance remise à ce dernier contenait neuf prescriptions de médicaments, dont une pour un corticoïde, la prednisone. Un dosage décroissant était prévu pour ce médicament en particulier et, afin d'éviter un risque de confusion chez la patiente, Simard a remis à Régis Larouche les comprimés pour la première semaine du traitement seulement. Une étiquette apposée sur le contenant faisait mention d'un non-renouvellement sans l'autorisation du médecin. Les 21 et 27 août, Régis Larouche a requis l'exécution d'autres ordonnances pour Lajoie, et Cloutier, qui l'a servi à ces deux occasions, n'a pas mentionné l'ordonnance de prednisone, même lorsque la première période était expirée et qu'aucun médicament n'avait été réclamé pour la seconde. Quelques jours plus tard, Lajoie a été hospitalisée et on a diagnostiqué une importante GVH aiguë, dont elle ne s'est jamais remise. Elle est décédée le 4 novembre suivant. Larouche et ses enfants, les coïntimés Nicolas et Jessey Larouche, ont réclamé des dommages-intérêts à Simard et Cloutier. Le juge de première instance, ayant estimé que l'information apposée sur la bouteille de médicament était trompeuse, a conclu que Simard avait commis une faute professionnelle. Il a également retenu la responsabilité de Cloutier, propriétaire de la pharmacie, tant pour la faute commise par son employé que pour une faute personnelle lors des consultations des 21 et 27 août. Selon le juge, Cloutier était tenu de mettre en place un système permettant un suivi adéquat de l'exécution d'une ordonnance médicale, conformément à son obligation de surveiller la thérapie médicamenteuse de ses patients. Eu égard au lien de causalité, le juge a retenu que l'arrêt de la prise de prednisone avait causé le décès de Lajoie. Il a évalué à 40 000 $ les dommages causés à cette dernière pour les souffrances et l'angoisse subies avant son décès. Quant à la perte de soutien financier, il a accordé 224 536 $ à Régis Larouche, 4 171 $ à Nicolas et 6 328 $ à Jessey. Les intimés ont également eu droit à une indemnité pour les souffrances, l'angoisse et l'anxiété ainsi que la perte de soutien moral, soit 80 000 $ à Régis, 40 000 $ à Nicolas et 45 000 $ à Jessey. Enfin, une somme de 10 788 $ a été accordée pour les frais funéraires et une autre de 3 120 $ pour des frais de transport. Selon les appelants, l'obligation de surveillance de la thérapie médicamenteuse n'existait pas en 2001. Subsidiairement, ils soutiennent que le juge a commis une erreur dans son calcul des intérêts et qu'il aurait dû mitiger les dépens relatifs aux expertises.

Décision

Mme la juge Thibault: L'appel, qui présente des questions sérieuses, n'est ni abusif ni dilatoire et il y a donc lieu de rejeter les requêtes en rejet d'appel des intimés. Quant à l'existence d'une faute, si le fractionnement de l'exécution de l'ordonnance de la prednisone était conforme à la pratique de la pharmacie et n'était pas fautive — ce qui a d'ailleurs été reconnu par le juge de première instance —, celui-ci n'a pas commis d'erreur en concluant que Simard avait manqué à son obligation d'informer le client. En effet, les étiquettes apposées sur la fiole pouvaient permettre à une personne raisonnable, profane en la matière, de conclure que la médication devait cesser après sept jours. De plus, Simard n'a pas pris les mesures raisonnables pour faire comprendre à Régis l'importance de la poursuite de la prise du médicament et les dangers associés à son interruption. Or, les règles de l'art de l'exercice de la pharmacie telles qu'elles existaient en 2001 exigeaient que le pharmacien communique clairement les renseignements sur l'usage prescrit du médicament. Le juge a toutefois commis une erreur en affirmant que l'obligation de surveillance thérapeutique existait en 2001. Cette nouvelle responsabilité résulte de la modification apportée à la Loi sur la pharmacie en 2002, et elle n'est en vigueur que depuis 2003. En revanche, dans le contexte des obligations qui existaient à cette date, le pharmacien avait l'obligation de faire l'«étude pharmacologique» du dossier de toute personne à qui il livrait des médicaments. En l'espèce, lorsque Cloutier a consulté le dossier pharmacologique de Lajoie les 21 et 27 août 2001, celui-ci lui permettait de constater que sa cliente requérait une thérapie nécessitant un traitement pharmacologique très particulier en raison du nombre de médicaments actifs et de la présence combinée d'un immunosuppresseur et de corticoïdes. Cloutier a donc commis une faute professionnelle le 27 août 2001 lors de son analyse du dossier de Lajoie. Il aurait dû constater que l'ordonnance de prednisone avait été fractionnée, que la prescription était en attente et qu'il devait la remettre à Régis. Quant au lien de causalité, le juge n'a pas commis d'erreur manifeste et dominante lorsqu'il a conclu que Lajoie se serait probablement remise de la maladie dont elle souffrait sans l'interruption inopinée de la corticothérapie. Les règles de la solidarité — que ce soient celles de la responsabilité extracontractuelle (art. 1480 C.C.Q.) ou de la responsabilité contractuelle (art. 1525 C.C.Q.) — mènent au même résultat: les pharmaciens doivent être tenus solidairement à la réparation du préjudice. S'il n'y a pas non plus matière à intervention en ce qui concerne l'évaluation des dommages, il y a lieu d'accueillir l'appel en partie pour tenir compte de l'erreur commise par le juge dans son calcul des intérêts. Il y a également lieu de réduire les dépens en limitant les honoraires des rapports d'expertise des pharmaciens à ceux du pharmacien Lafleur. En effet, un seul expert était suffisant. Les rapports d'expertise des pharmaciens Goyette et Lafleur étaient répétitifs et visaient tous deux à cerner les règles de l'art relatives au service d'une ordonnance dans une pharmacie. Une saine administration de la justice commande de réduire les dépens superflus, et les dédoublements d'expertise en font partie. Les dommages-intérêts accordés sont donc réduits à 450 063 $.

Instance précédente :

Juge Georges Taschereau, C.S., Québec, 200-17-004853-040, 2009-02-06, 2009 QCCS 529, SOQUIJ AZ-50536834.

Réf. ant :

(C.S., 2009-02-06), 2009 QCCS 529, SOQUIJ AZ-50536834, J.E. 2009-552, [2009] R.J.Q. 768, [2009] R.R.A. 274; (C.A., 2009-05-11), 2009 QCCA 1209, SOQUIJ AZ-50561021; (C.A., 2010-01-15), 2010 QCCA 63, SOQUIJ AZ-50598426, 2010EXP-475, J.E. 2010-251.

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