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vendredi 24 juin 2011

Résumé SOQUIJ de la semaine: Responsabilité : Mettant un terme à la plus longue saga judiciaire des annales de la justice canadienne, l'affaire Castor Holdings, la Cour supérieure conclut à la responsabilité professionnelle de la firme comptable Coopers & Lybrand

Un beau cadeau pour nos lecteurs de la part de SOQUIJ cette semaine. En effet, le Résumé de la semaine traite de la célèbre affaire Castor, laquelle s'est terminée récemment après de longues années de débat judiciaire. Est donc au menu cette semaine l'épineuse question de la responsabilité des vérificateurs.

2011EXP-1968

Intitulé : Widdrington (Estate of) c. Wightman, 2011 QCCS 1788

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-05-001686-946

Décision de : Juge Marie St-Pierre

Date : 14 avril 2011

Références : SOQUIJ AZ-50742284, 2011EXP-1968, J.E. 2011-1076 (829 pages).

RESPONSABILITÉ — responsabilité professionnelle — comptable — comptable agréé — vérificateur — société de prêts et d'investissement — négligence — respect des normes de vérification généralement reconnues — vérification d'états financiers — production de lettres d'évaluation d'actions — attestations relatives aux placements admissibles.

INTERNATIONAL (DROIT) — conflit de lois — responsabilité professionnelle — comptable agréé — vérification — responsabilité extracontractuelle — loi du lieu où la faute a été commise (lex loci delicti).

Requête en réclamation de dommages-intérêts (2 672 960 $). Accueillie.

Castor Holdings Ltd., une société financière et d'investissement, a été constituée en 1977 au Nouveau-Brunswick. Elle se présentait comme une société spécialisée dans les prêts à court et moyen terme sur le marché nord-américain. Les défendeurs, la firme Coopers & Lybrand (C&L) ainsi que des comptables agréés et associés de celle-ci, ont été engagés à titre de vérificateurs de Castor. Les activités de cette dernière, dont le siège social était situé à Montréal, s'effectuaient notamment dans les Antilles néerlandaises, en Suisse, aux Pays-Bas, à Chypre ainsi qu'en Irlande. Deux équipes de C&L effectuaient la vérification: une équipe basée dans les bureaux du siège social de Castor et une autre qui vérifiait les activités outre-mer à partir de la Suisse. Ces prestations étaient encadrées par un associé responsable du dossier au bureau de Montréal, le défendeur Wightman. Le travail de consolidation et les réunions de direction avec le représentant de Castor, Stolzenberg, avaient toujours lieu à Montréal. Les éléments d'actif de cette dernière sont passés de 643 millions de dollars en 1986 à 1,871 milliard en 1990. Elle a fait faillite en 1992, causant de lourdes pertes financières à ses investisseurs, au nombre desquels se trouvait le demandeur Widdrington, qui est décédé depuis le dépôt de la présente réclamation en dommages-intérêts. Les investissements de Widdrington dans Castor ont été effectués en 1988, 1989 et 1991. Il est devenu membre du conseil d'administration en mars 1990. Il a soutenu qu'il n'aurait pas investi dans Castor et n'aurait pas pris les décisions qu'il a prises à titre de membre du conseil d'administration, notamment le versement de dividendes, n'eussent été les opinions de C&L. Plusieurs autres investisseurs affichent les mêmes prétentions, de sorte que la responsabilité de C&L, si jamais elle était retenue, pourrait entraîner des condamnations à son endroit dépassant un milliard de dollars. Le litige porte notamment sur les rapports de vérification effectués par C&L et ses comptables de 1988 à 1990, sur les lettres d'évaluation des actions de Castor ainsi que sur les attestations relatives aux placements admissibles. Les défendeurs soutiennent que les états financiers consolidés pour les années 1988 à 1990 reflétaient réellement les activités de Castor et qu'ils ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus. À titre subsidiaire, ils soutiennent que, si l'on en venait à une conclusion contraire, il faudrait néanmoins conclure qu'eux aussi ont été victimes de la fraude perpétrée par Castor. Ils ajoutent qu'aucun des investissements du demandeur n'a été fait en raison du travail effectué par C&L mais qu'ils découlent plutôt de sa confiance aveugle en Stolzenberg, l'âme dirigeante de Castor. Par ailleurs, ils allèguent que la loi applicable est celle du Nouveau-Brunswick (lex societatis) ou alors celle du domicile du défunt, en Ontario.

Décision

La réclamation de Widdrington a été désignée pour procéder en premier; les points en litige communs à tous les investisseurs ayant subi des pertes à la suite de la faillite de Castor ont été tranchés par le présent jugement. La loi applicable doit être déterminée en vertu des articles 6 à 8 du Code civil du Bas Canada (C.C.) étant donné que les faits pertinents ont pris naissance avant l'entrée en vigueur du Code civil du Québec. En substance, les questions soulevées portent sur le travail de vérification et d'évaluation ainsi que sur les opinions émises par les défendeurs dans l'exercice de leurs fonctions à titre de vérificateurs de Castor. Comme il n'y avait pas de lien contractuel entre le demandeur et C&L, la question est de nature délictuelle. Dans un tel cas, la règle de conflit de lois applicable est celle de la loi du lieu de l'infraction (lex loci delicti). Or, les faits reprochés ont eu lieu à Montréal, dans les bureaux des défendeurs. En conséquence, la loi applicable est celle du Québec (paragr. 3347-3386). Un professionnel n'engage pas sa responsabilité lorsqu'il commet une simple erreur de jugement. Il faut déterminer si un professionnel raisonnable placé dans la même situation aurait agi de la même manière. Le professionnel n'est pas débiteur d'une obligation de résultat. Par ailleurs, lorsqu'un professionnel a agi conformément aux standards de sa profession, on ne peut conclure à sa négligence. Dans le cas d'un vérificateur, ces standards sont codifiés dans le manuel de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA), et il faut leur apporter une grande déférence (paragr. 444-480). D'autre part, les standards sont appelés à évoluer et il faut prendre garde de ne pas évaluer la conduite d'un professionnel selon des standards postérieurs. Enfin, le vérificateur ne prépare pas les états financiers, lesquels relèvent des gestionnaires, qui doivent respecter les principes comptables généralement reconnus. Le vérificateur doit quant à lui conduire son examen des livres et des affaires de la société selon les normes de vérification généralement reconnues.

En l'espèce, Castor agissait beaucoup plus à titre d'associé de ses emprunteurs qu'en qualité de prêteur. En effet, à l'arrivée des échéances des prêts, elle n'avait d'autre choix que de les renouveler année après année parce qu'il était évident que les emprunteurs ne pouvaient s'acquitter de leurs obligations financières. De 1988 à 1990, les nouveaux prêts étaient rarement garantis par hypothèque mais constituaient plutôt des prêts participatifs. À cette époque, 90 % des revenus d'intérêt et de frais provenaient des intérêts et des frais capitalisés du portefeuille de prêts de Castor. À cet égard, les états financiers consolidés vérifiés de Castor pour les années 1988 à 1990 étaient incorrects et trompeurs. La présentation des faits et les omissions dans la divulgation de certains renseignements ont caché un aspect de la situation, soit que les activités de Castor n'engendraient pas des entrées de fonds mais drainaient plutôt ses liquidités, un fait essentiel qui ne pouvait être établi à partir des seuls états financiers. Durant la période visée par la présente réclamation, les défendeurs n'ont pas rendu leurs services professionnels de vérificateurs conformément aux normes de vérification généralement reconnues; des opinions erronées ont été émises sur la situation financière de Castor. L'état de l'évolution de la situation financière d'une entreprise a pour but de fournir des informations quant aux différentes activités de celle-ci et à leur effet sur la trésorerie afin d'évaluer ses liquidités et sa solvabilité, sa capacité à engendrer des liquidités provenant de sources internes, à rembourser ses dettes à réinvestir ainsi qu'à les redistribuer aux propriétaires de l'entreprise. L'état de l'évolution de la situation financière d'une entreprise doit rapporter les changements dans la trésorerie découlant de ses activités au cours de la période visée. En l'espèce, un état de l'évolution de la situation financière de Castor était nécessaire aux termes de l'article 1540 du manuel de l'ICCA; cette déclaration distincte aurait fourni des informations supplémentaires utiles.

Les défendeurs avaient l'obligation d'exprimer une opinion selon laquelle les états financiers vérifiés n'avaient pas été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus ou encore d'exiger de la direction de Castor qu'elle prépare un état de l'évolution de sa situation financière. Si la direction avait refusé de se plier à cette exigence, il revenait à C&L d'ajouter une réserve à son opinion. Par ailleurs, il n'y a aucun doute que des transactions entre personnes liées n'ont pas été divulguées dans les états financiers vérifiés de Castor pour les années 1988 à 1990. Il y a également eu sous-estimation des provisions pour pertes sur prêts et surestimation de la valeur comptable du portefeuille de prêts de Castor et de son équité. Les intérêts capitalisés sont les intérêts gagnés sur les prêts mais non reçus par Castor. Les défendeurs savaient que les intérêts gagnés sur les prêts n'avaient pas été recouvrés en espèces mais qu'ils étaient systématiquement capitalisés. Ils ont fait fi de cet aspect très critique de la situation de Castor dans l'exercice de leur jugement professionnel. La divulgation du fait que les intérêts étaient capitalisés aurait alerté le lecteur, notamment Widdrington, du fait que les prêts n'étaient pas performants étant donné que les emprunteurs étaient incapables de verser les intérêts sur les sommes dues. Cette information aurait soulevé des doutes sur le recouvrement des prêts ainsi que sur la solvabilité de Castor. Or, la situation était plutôt telle que Widdrington et les lecteurs des états financiers étaient en droit de supposer que la plupart des prêts engendraient des revenus en espèces et que leur recouvrement était possible. Il y avait une très nette contradiction dans les documents vérifiés quant à la vraie nature des activités de Castor (paragr. 806-1327). Compte tenu de l'étendue des inexactitudes dans les états financiers consolidés de Castor pour les exercices financiers de 1988 à 1990, les défendeurs n'auraient pas dû émettre une opinion sans réserve sur ceux-ci. Ils auraient dû soit refuser d'émettre une opinion ou en émettre une défavorable indiquant la mesure dans laquelle les états financiers étaient trompeurs et ne reflétaient pas fidèlement la situation financière, les résultats d'exploitation et les changements dans la situation financière de Castor. Wightman n'avait pas l'indépendance nécessaire pour effectuer ses tâches (paragr. 2193-2307), la planification de la vérification était inappropriée (paragr. 2308-2342) et le travail de vérification n'a pas été effectué avec prudence par des personnes qui avaient une formation adéquate ou la compétence nécessaire en matière de vérification (paragr. 2343-2364). Étant donné que les défendeurs n'ont pas effectué la vérification de ces états financiers conformément aux normes de vérification généralement reconnues et qu'ils ne peuvent prétendre avoir été victimes de fraude de la part de Castor, vu leur connaissance des faits, on ne peut que conclure qu'ils ont commis une faute dans leur activité professionnelle. D'autre part, les lettres d'évaluation des actions de Castor produites entre 1988 et 1991 contenaient des renseignements trompeurs et inadéquats. Avant de prêter leur nom et leur réputation à toute déclaration dans ces lettres d'évaluation, les défendeurs devaient s'assurer de son exactitude. Sinon, ils devaient inclure des avertissements clairs et précis ou des restrictions dans ces lettres d'évaluation. Si un comptable qui prépare un bilan ne peut être tenu responsable lorsque les chiffres qui lui sont fournis par son client sont faux, on ne peut en dire autant d'une lettre d'évaluation d'actions produite par un vérificateur (paragr. 2957-3074). Enfin, en ce qui concerne les attestations relatives aux placements admissibles, les défendeurs ont fait preuve de négligence en déclarant que Castor avait satisfait aux tests requis (paragr. 3075-3105).

Widdrington n'aurait tout simplement pas investi dans Castor n'eussent été les opinions émises par C&L à l'égard de la situation financière de celle-ci ainsi que dans les lettres d'évaluation de ses actions. Il était fondé à se fier à la compétence, à l'expertise et au professionnalisme de C&L, l'une des plus importantes et prestigieuses firmes comptables. Widdrington n'a commis aucune faute, pas plus en sa qualité d'administrateur et d'officier de Castor qu'à titre d'investisseur (paragr. 3106-3344).

La responsabilité professionnelle des défendeurs est engagée; leur négligence a été la cause des dommages subis par Widdrington (paragr. 3387-3431). En outre, la conclusion aurait été la même si l'on avait appliqué les règles de common law plutôt que celles de droit civil (paragr. 3434-3538). Quant aux dommages-intérêts, la succession de Widdrington a droit au remboursement total des sommes investies dans Castor (1 422 960 $) ainsi que de celles qui ont été payées en vertu d'un règlement hors cour intervenu avec le syndic de Castor, qui réclamait le remboursement des dividendes versés en 1991 de même que des dommages-intérêts pour la négligence alléguée des administrateurs de la faillie (1 250 000 $). Les défendeurs sont condamnés conjointement et solidairement à verser cette somme (art. 1054, 1106 et 1856 C.C.) (paragr. 3539-3603).

Suivi :

Inscriptions en appel, 2011-05-13 (C.A.), 500-09-021691-118, 500-09-021692-116 et 500-09-021693-114. Requête en rejet d'appel, 2011-06-01 (C.A.), 500-09-021691-118, 500-09-021692-116 et 500-09-021693-114.

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