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vendredi 8 juillet 2011

Résumé SOQUIJ de la semaine: Bien qu'une institution qui participe au système de compensation de l'Association canadienne des paiements ait été invitée à soumettre ses différends à une procédure d'arbitrage, elle peut néanmoins intenter des recours en vertu de la loi ou du droit commun

Le Résumé SOQUIJ de la semaine traite de l'affaire Caisse populaire Desjardins de Côte-des-Neiges c. Banque Toronto-Dominion (2011 QCCA 1148) où la Cour d'appel confirme le remboursement, par les caisses appelantes, de trois chèques tirés sur la banque intimée qui comportaient des altérations substantielles.

• 2011EXP-2114

Intitulé : Caisse populaire Desjardins de Côte-des-Neiges c. Banque Toronto-Dominion, 2011 QCCA 1148

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-020100-095 et autres

Décision de : Juges Pierre J. Dalphond, Allan R. Hilton et Julie Dutil

Date : 17 juin 2011

Références : SOQUIJ AZ-50762094, 2011EXP-2114, J.E. 2011-1152 (16 pages)

RESPONSABILITÉ — responsabilité bancaire — chèque — endossement — altération substantielle — nom du bénéficiaire et montant — recours en droit commun — réception de l'indu — recouvrement auprès de la banque d'encaissement.

BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES — responsabilité bancaire — chèque — endossement — altération substantielle — nom du bénéficiaire et montant — recours en droit commun — réception de l'indu — recouvrement auprès de la banque d'encaissement.

EFFETS DE COMMERCE — chèque — endossement — altération substantielle — nom du bénéficiaire et montant — recours en droit commun — réception de l'indu — recouvrement auprès de la banque d'encaissement.

Appels de jugements ayant accueilli des requêtes en remboursement de sommes d'argent. Rejetés.

Trois chèques tirés sur la banque intimée ont été déposés au compte de bénéficiaires apparents, des clients des caisses appelantes, et ce, sans endossement. Ces chèques avaient fait l'objet d'altérations frauduleuses non apparentes par le biais desquelles le nom du bénéficiaire désigné par le tireur avait été changé et, sur l'un des chèques, le montant avait été altéré. Les appelantes ont obtenu paiement par le système de compensation de l'Association canadienne des paiements (ACP). Les fraudes ont été découvertes après l'expiration du délai de retour mentionné aux règles de l'ACP pour l'annulation d'un paiement fait par compensation entre l'institution tirée et celle d'encaissement. L'intimée, devant le refus des appelantes de lui rembourser les sommes payées par le système de compensation, a intenté des recours qui ont tous été accueillis en première instance, de sorte qu'elles doivent lui payer un total de 86 726 $. Les appelantes font valoir que les seuls recours disponibles en l'espèce étaient ceux prévus à la Règle A4 de l'ACP et que l'intimée, qui n'a pas agi dans les délais prescrits, n'avait aucun droit à un remboursement. Par ailleurs, en supposant qu'elle pouvait poursuivre, son recours devrait néanmoins être rejeté en vertu de l'article 144 de la Loi sur les lettres de change, les caisses étant des détentrices régulières des chèques et pouvant donc réclamer le plein montant mentionné sur chacun d'eux. Finalement, elles allèguent que si l'article 144 (2) de la loi ne fait pas obstacle à la demande de remboursement, c'est le cas de l'article 165 (3), qui est aussi applicable.

Décision

M. le juge Dalphond: Une institution qui participe au système de compensation de l'ACP ne renonce pas à ses recours éventuels en vertu de la loi ou du droit commun. L'article 1 de la Règle A4 invite à soumettre les différends entre l'établissement tiré et l'institution négociatrice à une procédure d'arbitrage non obligatoire, mais elle n'exclut aucunement les recours en vertu de la loi ou du droit supplétif entre ces mêmes parties. Ainsi, bien que l'intimée n'ait pas agi dans les délais prévus à la Règle A4, il est faux de prétendre qu'elle était sans recours. En vertu de l'article 144 de la loi, l'altération substantielle — qui peut prendre la forme d'une altération de la somme payable ou du nom du preneur — peut mener à l'annulation, qui peut être demandée par le tireur et le tiré puisqu'il n'y a pas eu consentement ou approbation par rapport aux altérations. Par ailleurs, les appelantes n'étaient pas des détentrices régulières des chèques, car il n'y avait pas eu endossement de ceux-ci et les titres étaient défectueux, de sorte qu'elles ne pouvaient exiger paiement de l'intimée ou du tireur, selon les termes initiaux des chèques. L'effet de la déficience ne peut être écarté par une application de l'article 165 (3); les preneurs apparents n'avaient pas droit aux chèques. Ceux-ci n'étaient ni preneurs ni endossataires légitimes. Par conséquent, les appelantes n'étaient pas des détentrices régulières et elles pouvaient se faire opposer par l'intimée la nullité des chèques altérés de même qu'exiger le remboursement des sommes versées par erreur. Le risque se trouve ainsi assumé par les appelantes, qui étaient vraisemblablement mieux placées pour vérifier l'existence et l'honnêteté de ses clients.

Instance précédente :

Juge Gilson Lachance, C.Q., Chambre civile, Montréal, 500-22-149810-080 et autres, 2009-10-01, 2009 QCCQ 13069, 2009 QCCQ 13060, et 2009 QCCQ 13059, SOQUIJ AZ-50587429, SOQUIJ AZ-50587225 et SOQUIJ AZ-50587224.

Réf. ant :

(C.Q., 2009-10-01), 2009 QCCQ 13059, SOQUIJ AZ-50587224; (C.Q., 2009-10-01), 2009 QCCQ 13060, SOQUIJ AZ-50587225; (C.Q., 2009-10-01), 2009 QCCQ 13069, SOQUIJ AZ-50587429, 2010EXP-270, J.E. 2010-141, [2010] R.J.Q. 317, [2010] R.R.A. 238; (C.A., 2009-11-20), 2009 QCCA 2278, SOQUIJ AZ-50585724.

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