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mardi 19 juillet 2011

Comment concilier l'article 149 du Code des professions et le droit au secret professionnel?

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

Le 29 juin 2011, le Tribunal des professions a refusé d’accorder une permission d’appeler d’une décision interlocutoire du conseil de discipline du Barreau du Québec qui avait cassé deux assignations à comparaître signifiées par le plaignant aux intimés leur demandant d’apporter des documents couverts par le secret professionnel. La décision du Tribunal des professions est indexée sous Thibault c. Amyot (2011 QCTP 153).

Contexte

Dans sa plainte, le plaignant reproche aux intimés d’avoir procédé à des préinscriptions sur des immeubles lui appartenant et ce, alors qu’ils savaient que de telles procédures étaient illégales, mal fondées en droit et ne servaient qu’à lui nuire.

Le plaignant transmet deux assignations à comparaître aux intimés, leur demandant d’apporter avec eux à l’audition des documents de la nature d’une opinion juridique quant aux préinscriptions pertinentes.

Les intimés refusent, indiquant que leur cliente ne les avait pas libérés de leur obligation de respecter le secret professionnel et demandent au conseil de discipline de casser les assignations à comparaître.

Des son côté, le plaignant plaidait l’article 149 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26) dont la deuxième phrase du premier alinéa indique ce qui suit : « Il [le professionnel] ne peut invoquer son obligation de respecter le secret professionnel pour refuser de répondre. ».

Décision du conseil de discipline
Le conseil de discipline indique que l’article 149 du Code des professions est une disposition expresse au sens de l’article 9 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne et constitue donc une exception justifiant la levée du secret professionnel.

Le Tribunal des professions résume ainsi la décision du conseil de discipline :

« [23] Le Conseil écrit que l'article 149 C. prof. constitue une restriction au droit fondamental qu'est la protection des renseignements privilégiés couverts par le secret professionnel, mais non une levée automatique et absolue du secret professionnel, que cette disposition doit être interprétée en respectant les droits fondamentaux inscrits dans les chartes dont le droit au secret professionnel, et que ce n'est que dans des cas absolument nécessaires que cette dérogation au droit au secret professionnel doit recevoir son application. »

Le conseil de discipline, considérant notamment le contexte particulier de la relation entre le plaignant et la cliente des intimés et que le maintien du secret professionnel n’empêchait pas le plaignant de présenter une preuve complète, casse les assignations à comparaître.

Décision du Tribunal des professions

Le Tribunal des professions rappelle les critères servant à déterminer si une permission d’appeler d’une décision interlocutoire doit être accueillie:

« [27] Les critères devant guider le Tribunal à l'occasion d'une demande pour permission d'appeler d'une décision interlocutoire sont bien établis :
· la faiblesse apparente de la décision visée;
· les chances de succès en appel;
· le caractère sérieux, nouveau ou d'intérêt général des questions soulevées;
· l'effet irrémédiable de la décision rendue. »

Le Tribunal des professions considère que la décision du conseil de discipline ne présente pas de faiblesse apparente et que les chances de succès en appel en sont donc amoindries. De plus, le tribunal de deuxième instance écrit ce qui suit quant aux deux derniers critères:

« [36] Par ailleurs, bien que la question du secret professionnel en soit une éminemment sérieuse, et que l'article 149 C. prof. soit de droit nouveau et n'ait pas à ce jour fait l'objet d'interprétation, cette question n'est pas nouvelle. Les principes relatifs au secret professionnel dégagés par la Cour suprême et sur lesquels le Conseil appuie sa décision ne le sont pas non plus.

[37] Bien que la décision soit irrémédiable dans le sens où le requérant ne pourra avoir accès aux avis juridiques lors de l'audition devant le Conseil, la question pourra être valablement débattue lors d'un éventuel appel au fond. La décision du Tribunal aurait pu être différente si le Conseil avait effectivement permis l'accès aux avis juridiques. Dans ces circonstances, la décision aurait eu un caractère irrémédiable puisqu'un éventuel appel au fond n'aurait pu remédier à la décision, les avis juridiques ayant été divulgués. »

Le Tribunal des professions rejette donc la requête pour permission d’appeler.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/nqRSf6

Référence neutre: [2011] CRL 284

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