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mardi 5 juillet 2011

Délivrance d’un permis d’exercice à un professionnel ayant été radié de façon permanente du tableau d’un autre ordre professionnel

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

L’article 45 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26) indique que le conseil d’administration peut refuser la délivrance d’un permis d’exercice à un candidat qui a fait l’objet d’une décision d’un tribunal le déclarant coupable d’une infraction de nature criminelle ayant un lien avec la profession ou de nature disciplinaire. Dans l’arrêt Dupont c. Podiatres (Ordre professionnel des) (2011 QCTP 148), le Tribunal des professions vient cependant préciser que ce pouvoir discrétionnaire doit être exercé selon certaines balises.


Durant l’année 2005, l’appelant voit son permis révoqué par le Tribunal des professions et son nom radié de façon permanente du tableau de l’Ordre des dentistes du Québec suite à la commission de plusieurs infractions disciplinaires.

En 2010, l’appelant présente une demande pour obtenir un permis d’exercice du conseil d’administration de l’Ordre des podiatres du Québec. Le Conseil d’administration tient une audition à laquelle est convié l’appelant. À l’issue de cette audition, le Conseil d’administration refuse de lui délivrer un permis d’exercice et ce, sur la base de ses antécédents disciplinaires. Il estime également que l’appelant n’a pas de remords par rapport à certains actes qu’il a commis.

L’appelant interjette appel de cette décision devant le Tribunal des professions qui formule ainsi la question en litige : le Conseil d’administration a-t-il exercé son jugement de manière raisonnable?

Le Tribunal des professions commence par rappeller que la norme de contrôle applicable à ce type de décisions du Conseil d’administration est celle de la « décision raisonnable ».

Le Tribunal des professions se penche ensuite sur la décision du Conseil d’administration et indique que les sanctions disciplinaires ne peuvent, à elles seules, justifier le refus de délivrer un permis d’exercice :
« [56] Le Conseil ne peut certes pas faire abstraction du passé de l'appelant.
[57] Toutefois, le Code ne fait pas de la révocation d'un permis d'exercice ou d'une radiation permanente un empêchement dirimant à la délivrance d'un permis d'exercice d'une autre profession. »
Le Tribunal des professions poursuit en précisant l’importance d’analyser tous les facteurs et non uniquement les antécédents disciplinaires :

« [64] Le Conseil énonce ces considérants décisifs à la dernière page de sa décision. Tel qu'il appert des quatre premiers reproduits au paragraphe, le Conseil stigmatise la multiplicité des actes dérogatoires de l'appelant à titre de dentiste, leur répétition et les nombreuses années au cours desquelles ils se produisent.
[65] Par la suite, il déclare ne pas croire l'affirmation de l'appelant qu'il est en mesure de respecter les normes déontologiques applicables au podiatre.
[66] Lourde de conséquence, une telle conclusion relève de la souveraine appréciation du décideur à l'égard de laquelle l'instance de révision ne doit pas intervenir à moins d'une erreur manifeste et dominante dans le raisonnement entrepris pour y parvenir. Or, en l'instance, le Conseil ne dit pas pourquoi il ne croit pas l'appelant. Même avec la plus grande déférence dont il y a lieu de faire preuve en la circonstance et en tenant même compte du privilège qu'il a d'observer et d'entendre l'appelant, le Conseil ne peut pas se contenter d'un énoncé lapidaire sans en étayer les raisons ou à défaut, sans que la décision dans son ensemble n'en établisse la justification. La règle selon laquelle l'appelant a le droit de savoir pourquoi on ne le croit pas l'oblige.
[67] En l'occurrence, si l'on s'en remet à la structure de la décision, on peut supposer que la conclusion du Conseil de ne pas croire l'appelant découle des quatre considérants précédents où il remet à l'avant-scène le passé de l'appelant à titre de dentiste.
[68] Si c'est le cas, le Conseil exerce une pondération qui occulte des facteurs importants, favorables à l'appelant, et la disposition dans laquelle celui-ci se trouve au moment de soumettre sa demande de permis.
[…]
[77] Le Conseil mentionne prendre connaissance de tous les documents déposés par l'appelant. Toutefois, son analyse n'en traite nullement. Il est dès lors permis de croire que le Conseil ne leur prête pas ou peu de valeur probante. Il aurait alors fallu qu'il s'en explique. Cette omission laisse une décision s'appuyant essentiellement sur des antécédents disciplinaires lourds sans égard aux facteurs positifs qui non seulement épousent l'apparence d'une réhabilitation mais aussi sont de nature rassurants pour la protection du public. »
Le Tribunal des professions critique également sur l’appréciation de la preuve par le Conseil d’administration.

Estimant que la décision du Conseil d’administration n’est pas « une issue acceptable », le Tribunal des professions accueille l’appel et ordonne à l’intimé de décerner un permis d’exercice à l’appelant.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/lklgLa

Référence neutre: [2011] CRL 263

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