Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mercredi 27 juillet 2011

Droit à l'image: le consentement ne s'étend qu'à ce qui a été expressément énoncé ou ce qui pourrait logiquement s'en inférer

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Une personne qui donne son consentement pour l'utilisation de son image dans le cadre d'un projet ou un ouvrage particulier ne perd pas pour autant le contrôle de celle-ci. En effet, ce consentement ne vaut que pour le projet qui est spécifiquement énoncé et ce qui pouvait logiquement s'en inférer. C'est ce que nous enseigne la Cour supérieure dans l'affaire Geoffré c. 9140-9599 Québec Inc. (2011 QCCS 3431).

Dans cette affaire, la Demanderesse consent à la publication de sa photo dans le calendrier promotionnel d'un bar de danseuses nues. À sa surprise, elle découvre ensuite que cette même photo se retrouve à l'intérieur d'une revue pornographique. Elle allègue donc atteinte à son image et sa réputation et réclame des dommages.

La question centrale que doit trancher l'Honorable juge Pierre Nollet est celle de savoir quelle était l'étendue du consentement donné. En effet, il n'existe pas d'écrit en l'instance.

Le juge Nollet note d'abord que celui qui prétend avoir le droit d’utiliser l’image d’autrui doit en faire la preuve même si la jurisprudence n'exige pas nécessairement la constitution d'un écrit:
[29] Le droit à l’image fait partie du droit au respect de la vie privée. Une faute existe dès lors que l’image est publiée sans le consentement de la personne visée et que l’image permet son identification. 
[30] Le contexte permet de déterminer l'expectative de vie privée du sujet de la photographie.
En l'instance, même si l'équipe du magazine érotique est sur les lieux au moment de la prise de la photo utilisée pour le calendrier, il ne s'en suit pas nécessairement une inférence que la photo serait utilisée également dans ce magazine en l'absence d'un consentement exprès à cet égard:
[46] L'autorisation verbale donnée par Crystel Geoffré se limite à ce qu'on lui représente et non à ce qui a pu sembler évident à une autre personne.  
[...] 
[51] En admettant que la participation de Québec Érotique ait été dévoilée, ce que le Tribunal croit avoir été prouvée à l'égard de Crystel Geoffré, il ne s'infère pas que la photo du calendrier sera publiée dans la revue de ce partenaire. Les explications de Raymond Daoust et Isabelle Goulet amènent le Tribunal à conclure qu'une personne raisonnable pouvait interpréter la collaboration avec Québec Érotique comme s'agissant d'une commandite du calendrier.   
[52] Nous sommes ici en matière contractuelle. Le Tribunal retient que la séance de photos emportait consentement à publication. Cette autorisation se limite à ce qui avait été expressément énoncé ou ce qui pouvait logiquement s'en inférer. 
[53] Lorsqu'il est question de collaboration, le mannequin qui n'est pas informé spécifiquement de la nature de cette collaboration ne peut être présumé consentir tacitement à l'ampleur de cette collaboration.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/n9hWQW

Référence neutre: [2011] CRL 296

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.