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vendredi 15 juillet 2011

En matière de vices cachés, c'est à l'acheteur que revient le choix des sanctions

par Karim Renno

On discute souvent de la jurisprudence pertinente en matière de vices cachés, mais l'on parle rarement des recours disponibles à l'acheteur lésé. C'est pourquoi nous attirons aujourd'hui l'attention de nos lecteurs sur l'affaire Marquis c. Deland (2011 QCCS 3457), où la Cour rappelle que le choix de la sanction revient à l'acheteur.

Pour nos fins, la trame factuelle de l'affaire importe peu. Il suffit de retenir qu'il s'agissait d'un recours pour vices cachés affectant le solage d'une résidence.

Dans le cadre de son analyse, l'Honorable juge Claude-C. Gagnon rappelle que c'est à l'acheteur lésé de choisir son recours:
[48] Le régime juridique de la garantie de qualité prévoit, par ailleurs, que l’acheteur, comme tout créancier, a le choix des sanctions. En matière de vice caché, il est reconnu qu’après avoir mis en demeure le vendeur de remédier au vice, l’acheteur peut faire réparer le bien à ses frais et obtenir la réduction du prix de vente en fonction des dépenses encourues ou encore demander l’annulation de la vente. 
[49] En ce qui concerne l’évaluation par le Tribunal de la diminution juste et équitable du prix de vente, en raison de vices cachés, il est utile de rappeler les propos tenus par le juge Paul-Arthur Gendreau dans Caron c. Centre Routhier inc., [1990] RJQ 75 (C.A.Q.), qui écrit : 
D’autre part, je m’accorde avec les remarques de Mme la juge Tourigny lorsqu’elle affirme qu’il n’y a pas nécessaire équivalence entre le coût des réparations de l’objet et le montant de la réduction du prix de vente.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/re9pEW

Référence neutre: [2011] CRL 279

1 commentaire:

  1. Simplement, je tiens à remercier Me Renno et l'équipe du Blog pour leur excellent travail. La qualité de leurs interventions et de leurs résumés m'ont, jusqu'ici, guidé dans ma pratique de tous les jours. En lisant un article, vous ne réalisez parfois pas à quel point il vous sera utile un jour, que ce soit devant un juge, ou un client.

    Je demeure un lecteur fidèle du blog et j'encourage les auteurs à poursuivre leur travail de grande qualité, bien que je n'aie aucune doute à cet égard.

    Encore une fois, merci.

    NNO

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