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vendredi 1 juillet 2011

Gyrophares, sirènes, vitesse, traversée d’un feu de circulation : un cocktail susceptible de donner lieu à un acte dérogatoire en matière de déontologie policière

par Marie-Hélène Beaudoin
Woods s.e.n.c.r.l.

L’article 11 du Code de déontologie des policiers du Québec prévoit qu’un policier se doit d’utiliser les pièces d’équipement qui sont mises à sa disposition, incluant son véhicule de police, avec prudence et discernement. Dans l’affaire Commissaire à la déontologie judiciaire c. Gagnon (Comité de déontologie policière, no C-2010-3656-2 (09-0129-1), 10 juin 2011), le Comité de déontologie policière a reconnu un policier coupable d’avoir contrevenu à cette disposition après avoir causé un accident ayant entraîné des blessures corporelles alors que, répondant à un appel d’urgence de niveau 1, le policier avait accéléré pour traverser une intersection sur un feu rouge plutôt que de s’immobiliser pour étudier les mouvements de circulation avant de s’engager dans ladite intersection.

L’incident en cause s’est produit à Sherbrooke. La décision étudiée offre une excellente description de l’intersection où les événements ont eu lieu.

Témoignant à l’audition à titre de témoin expert, un instructeur en patrouille-gendarmerie et formateur en conduite de véhicules d’urgence à l’École nationale de police du Québec a indiqué que « traverser une intersection est la partie la plus à risque d’un déplacement d’urgence ».

Selon la décision sous étude, bien qu’un policier ne soit pas tenu d’immobiliser son véhicule face à un feu rouge et a théoriquement le droit de ne pas attendre le feu vert pour traverser l’intersection, cela ne le soustrait d’aucune façon à l’obligation légale de ne pas entreprendre « toute action susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes » (article 327 du Code de la sécurité routière). Il ne le soustrait évidemment pas non plus à son devoir déontologique d’utiliser son véhicule « avec prudence et discernement », ce sur quoi le Comité doit se pencher indépendamment de la légalité ou de l’illégalité de la conduite du policier qui est cité devant lui. Il va donc de soi que le Comité ne peut conclure qu’un policier a fait preuve de manque de prudence et de discernement, du seul fait qu’un accident est survenu alors qu’il a tenté de traverser une intersection face à un feu rouge, ni parce qu’il n’a pas immobilisé son véhicule avant la ligne d’arrêt. Le Comité doit décider, à lumière des circonstances de l’affaire dont il est saisi, si la conduite de l’agent Gagnon a dérogé à la norme de conduite imposée par l’article 11 du Code.

Pour ce faire, le Comité se fonde sur le critère suivant formulé par la Cour d’appel dans l’arrêt Markovic c.La Reine, à l’égard de ce qui constitue une conduite dangereuse :

« Quand un policier répond à un appel d’urgence, il engage sa responsabilité et il doit assumer les conséquences des actes qu’il pose et qui sont sous [son] contrôle. Sa conduite demeure « raisonnable » dans la mesure où il prend les moyens « raisonnables » pour éviter le danger. »
Les extraits suivants de la décision sous étude présentent un excellent résumé du raisonnement suivi par le Comité en l’espèce :

[68] Ceci étant dit, lorsqu’il traverse une intersection face à un feu rouge, c’est au policier que revient la responsabilité première de ne pas entreprendre une action susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes et, partant de cela, il ne lui est pas permis de présumer que les autres usagers de la route l’ont vu ou entendu.
[69] Il apparaît clairement, à la lumière des plaidoiries du procureur du Commissaire et du témoignage de son témoin expert, M. Bissonnette, que la conduite qui est reprochée au policier dans la présente citation ne vise pas le fait qu’il ne se serait pas servi adéquatement des sirènes de son véhicule, mais plutôt le fait d’avoir failli à sa responsabilité de s’assurer que les usagers de la route ont pris conscience de sa présence et lui ont cédé le passage.
[...]
[77] La preuve révèle clairement que l’agent Gagnon a entrepris une pleine accélération de son véhicule, sans prendre le temps de vérifier ce qui pouvait se trouver à l’intérieur de l’angle mort que causaient […] trois véhicules immobilisés […], pour tourner à gauche […], lequel angle mort s’agrandissait au fur et à mesure qu’il s’approchait de ces véhicules.
[78] Ceci, alors que son devoir déontologique de prudence et de discernement commandait qu’il immobilise son véhicule devant la […] première [voiture] qui était immobilisée […] pour vérifier si la […] voie est libre. Puis, ensuite, si elle ne l’est pas, pour prendre le temps de s’assurer, premièrement, que le véhicule de patrouille est dans le champ de vision du conducteur du véhicule qui s’y trouve, deuxièmement, que ce dernier a compris qu’il sollicite l’exercice de sa priorité de passage et, troisièmement, que ce conducteur a accepté de la lui céder.
[...]
[81] Le Comité est convaincu par la preuve qui lui a été faite, en tenant compte de toutes les circonstances de la présente affaire, incluant le fait qu’il répondait à un appel de « niveau 1 » en termes de priorité, que la conduite de l’agent Gagnon constitue un acte dérogatoire à l’article 11 du Code, puisqu’il n’a pas pris les moyens que tout policier raisonnable aurait pris pour éviter le danger, que le Comité considère être ceux décrits au paragraphe 78, et de plus, puisqu’en agissant tel qu’il l’a fait, il a manqué gravement à son devoir de prudence et il a fait preuve d’un manque de discernement caractérisé.
Pour ceux et celles qui désireraient en apprendre davantage sur les droits et obligations d’un policier qui, répondant à un appel prioritaire, veut traverser une intersection réglementée par des feux de circulation, nous vous invitons à consulter le paragraphe 49 de la décision étudiée qui fait état des dispositions législatives applicables à cet égard. Nous vous tiendrons par ailleurs informés de la sanction qui sera associée à l’infraction ici reconnue, le moment venu.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/k4IJ1E

Référence neutre: [2011] CRL 260

Autre décision citée dans le présent billet:

1. Markovic c.La Reine, J.E. 98-455 (C.A.).

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