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jeudi 28 juillet 2011

La barre est haute pour obtenir la suspension d'une ordonnance d'exécution provisoire

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'exécution provisoire nonobstant appel est une mesure drastique, mais reste qu'elle découle de l'exercice d'un certain pouvoir discrétionnaire. Ainsi, la suspension d'une telle ordonnance en appel est loin d'être une mince affaire. Comme le souligne l'Honorable juge Marie-France Bich dans l'affaire 3311066 Canada Inc. (Marina Centre) c. Massé (2011 QCCA 1360), il faut démontrer une faiblesse importante et apparente dans le jugement de première instance pour ce faire.

Dans cette affaire, le jugement de première instance a ordonné l'exécution provisoire en vertu de l'article 547 C.p.c. pour une somme de 275 000$. Les Appelants portent le jugement en appel et demandent la suspension de l'ordonnance d'exécution provisoire.

La juge Bich note que la barre est haute en la matière:
[4] The conditions for the suspension of the provisional execution of a judgment are well known. Such suspension will be granted when there are major and apparent weaknesses in the judgment appealed from, and when provisional execution is of such a nature as to cause great or irreparable harm to the requesting party, with due consideration to the balance of inconvenience. By exception, in some circumstances, the possibility of an irreparable and disproportionate harm, which would entirely neutralize the appeal, may, in and of itself, justify the suspension of provisional execution.
En l'instance, ce test n'est pas rencontré selon elle, de sorte que la suspension de l'ordonnance d'exécution provisoire n'est pas appropriée en l'instance:
[5] The petitioners' motion does not fulfill these conditions. Although the inscription in appeal is 30 pages long and states numerous grounds of appeal, some of which are reiterated forcefully in the motion, it is impossible to conclude that there are major and flagrant weaknesses in the judgment, which is very detailed and carefully reasoned. Some of the judge's statements may, perhaps, merit some further examination by this Court, but that is not sufficient for the purposes of suspending provisional execution. 

[6]  Neither have the petitioners established that provisional execution will cause them irreparable harm or that it would neutralize their appeal
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/ovzqVR

Référence neutre: [2011] CRL 297

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