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vendredi 15 juillet 2011

La Cour du Québec rappelle l'importance d'interpréter la loi dans un sens qui s'harmonise avec l'objet de cette dernière

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

Nous avons déjà traité de chasse à l’original sur ce blogue pourtant dédié aux développements jurisprudentiels. Cette fois-ci, il sera question d’un jugement de la Cour du Québec, Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Allard (2011 QCCQ 7787) où la juge de paix magistrat devait décider si le défendeur avait, au sens de la loi, tué un orignal alors que c’était un autre chasseur qui avait tiré le coup final.


Les faits pertinents sont plutôt simples.

Lors d’une partie de chasse,  le défendeur tue une femelle orignal. Toutefois, un jeune original tourne autour de l’animal mort. Le défendeur titre à deux reprises sur le jeune orignal et l’atteint au coffre. Le cervidé s’effondre, basculant de droite à gauche, sans se relever. Le cousin du défendeur décharge son arme sur l’animal qui meurt alors subitement.

Le poursuivant reproche au défendeur d’avoir tué un orignal au-delà de la quantité maximale prévue par règlement, soit un orignal par deux chasseurs.

En défense, le défendeur soulève qu’il n’a pas tué le jeune orignal, mais qu’il l’a plutôt mutilé ou blessé et que c’est son cousin qui l’a tué.

La Cour du Québec ne se rend pas aux arguments du défendeur. À cet effet, elle réfère à deux arrêts de la Cour suprême et estime que c’est le défendeur qui a causé la mort de l’élan. La juge de paix magistrat écrit ce qui suit :

« [19]  Tuer, c'est causer la mort, faire mourir volontairement, enlever la vie.


[…]


[29] Le fait que Pascal Allard hâte la mort, achève l'animal en déchargeant son arme dans la région de la tête de ce dernier ne change pas cette situation de fait.


[30]  Une analyse plus stricte de la disposition, telle que proposée par le défendeur, voulant qu'il ait blessé, mutilé, mais pas tué la bête, ne rencontre pas l'objectif du législateur.


[31] Le Tribunal doit appliquer le principe général d'interprétation législative établi par la Cour suprême qui consiste à lire les termes d'une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s'harmonise avec l'esprit de la loi, l'objet de la loi et l'interprétation du législateur.


[32]  Or conclure que le défendeur n'a pas causé la mort de l'animal parce qu'un tiers l'a tiré à la tête, l'a achevé, alors qu'il était visiblement atteint mortellement, ne rencontre pas l'objet ni l'esprit de la Loi. » (références omises)

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/qghtFz


Référence neutre: [2011] CRL 280

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