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mercredi 13 juillet 2011

La date est-elle un élément essentiel de l'infraction?

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

Dans un jugement rendu le 28 juin 2011, la Cour municipale de Saint-Ferréol-les-Neiges s’est penchée sur la question de savoir si la poursuivante était liée par la date alléguée de l’infraction. Cette décision est indexée sous St-Ferréol-les-Neiges (Municipalité de) c.  Cimon (C.M. M.R.C. Côte-de-Beaupré, no 21010-0002436, 28 juin 2011, j. Ouellet).

Le chef d’infraction visant le défendeur était libellé ainsi : 
Le ou vers le 25 août 2009, […] le défendeur a loué son bâtiment ou un logement pour une période moindre qu’un mois commettant ainsi une infraction à l’article 4.2.1 du Règlement de zonage portant le numéro 88-184 qui stipule (sic) que seuls sont autorisés les usages appartenant au groupe Habitation I, au groupe Habitation II et au groupe Public I et n’autorise pas l’usage Habitation locative commerciale. [...].
Se basant sur l’arrêt R. c. B.., rendu par la Cour suprême en 1990, le tribunal indique que la poursuivante n’a pas à faire la preuve que le bail est intervenu le 25 août 2009 et écrit à cet effet : 
[53] De l’avis du Tribunal, la date de l’infraction dans le présent dossier ne constitue pas un élément essentiel de cette infraction. En effet, c’est l’usage prohibé qui est au cœur du début (sic) et la défense était en mesure de savoir clairement ce qui lui était reproché et de préparer sa défense en conséquence. »
Commentaire:

Il convient de préciser que, dans certains cas, la date peut constituer un élément essentiel de l’infraction, notamment lorsqu’on est en présence d’une preuve d’alibi quant à la date alléguée. À cet effet, la décision A.M.F. c. Valade contient plusieurs exemples.

Le texte intégral de la décision est disponible ici : http://bit.ly/o707K4

Référence neutre : [2011] CRL 275

Décisions mentionnées dans le présent billet :

1.            R. c. B., [1990] 2 R.C.S. 30
2.            Autorité des marchés financiers c. Valade, 2006 QCCQ 1479.

1 commentaire:

  1. François-Xavier Robert14 mars 2012 à 09 h 47

    Cette décision a été renversée en appel, sur d'autres motifs. Voir Cimon c. St-Ferréol-des-Neiges, 2012 QCCS 854.

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