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vendredi 22 juillet 2011

La transmission par inadvertance d'un renseignement privilégié ne lui fait pas perdre cette qualité

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

C'est à tort que plusieurs croient que la transmission, même par inadvertance, d'un renseignement privilégié lui fait perdre sa protection. Ainsi, la jurisprudence est constante à l'effet que la transmission par inadvertance d'un renseignement ne lui fait pas perdre son caractère privilégié, le cas échéant. L'affaire Québec (Procureur général) c. Construction Da-Gar 2000 Inc. (2011 QCCS 3642) est l'illustration la plus récente de ce principe.

Dans cette affaire, les parties sont au stade du débat des objections. Dans le cadre des interrogatoires préalables, les Défenderesses cherchent à obtenir les ébauches préliminaires d'un rapport d'enquête. Une des versions leur ayant été transmise, il ne saurait exister de privilège selon elles.

L'Honorable juge Claude C. Gagnon rejette cette demande en se basant sur le principe décrit ci-dessus. Il ajoute que la question de la spoliation ne peut non plus servir d'assise pour la perte du privilège:
[18] La preuve de la transmission par inadvertance des versions préliminaires du rapport sur lesquelles se trouvent des annotations faites par les autorités du ministère n’est pas contestée par la défenderesse Protection Incendie qui reconnaît d’ailleurs sa possession de ces documents de même que celle de ses experts durant six semaines au cours desquelles ils ont pu les analyser et les étudier.
[19] La diffusion de renseignements privilégiés résultant d’une erreur cléricale, comme en l’espèce, ne saurait toutefois constituer une renonciation à un privilège. 
[20] Une telle renonciation doit, pour avoir tous ses effets, être consentie de façon volontaire et éclairée, ce qui n’est, à l’évidence, pas le cas ici. 
[21] La doctrine du « Spoliation of evidence » qui, en droit américain, peut conduire au rejet d’un recours et à laquelle notre droit n’a pas fermé la porte, ne peut cependant elle seule permettre d’écarter un privilège de confidentialité d’un renseignement.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/reEQTb

Référence neutre: [2011] CRL 289

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