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mercredi 20 juillet 2011

La violation d'une clause de non-sollicitation constitue en soi un préjudice irréparable

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'on discute souvent injonctions et clauses de non-sollicitation sur le Blogue. C'est pourquoi il nous semblait tout à fait naturel d'attirer votre attention sur l'affaire l'affaire Ubisoft Divertissement inc. c. THQ Montréal inc. (2011 QCCS 3568) où la Cour supérieure indique, eu égard au critère du préjudice irréparable, que la violation d'une obligation de non-sollicitation est en soi un préjudice irréparable.

Il s'agit en l'instance d'une demande d'ordonnance de sauvegarde pour faire appliquer une clause de non-sollicitation à l'encontre d'un ancien employé. Eu égard la question du préjudice irréparable, l'Honorable juge Lise Matteau formule les commentaires suivants:
[63] À ce jour, la preuve dont dispose le Tribunal révèle que THQ a sollicité, tant par l’entremise de Désilets que de Urda, des employés-clés de Ubisoft qui ont démissionné de leur emploi pour être embauchés par THQ, une entreprise, faut-il le rappeler, qui livre une vive concurrence à leur ex-employeur. 
[64] À l’instar de la procureure de Ubisoft, le Tribunal est d’avis que le préjudice ne se limite pas ici à une simple question monétaire. 
[65] Comme le souligne monsieur le juge Paul Vézina, alors à cette Cour, dans l’affaire Lévy Transport ltée c. Réguette Transport ltée,le préjudice que craint Ubisoft est sérieux et irréparable en ce qu’il tient à la confiance de ses employés qui constatent que les meilleurs éléments de l’entreprise sont recrutés par un de ses concurrents majeurs. 
[66] Dès lors, si THQ poursuit une telle sollicitation, non seulement Ubisoft se trouvera démunie face à une situation qui lui demandera énormément d’efforts pour recomposer des équipes fortes et hautement spécialisées aux fins de maintenir sa position dans le marché, mais son prestige et sa réputation s’en trouveront du coup atteints, ceci d’autant plus qu’elle œuvre dans un domaine hautement spécialisé où la concurrence est rapidement au fait de la moindre nouvelle.
[67] Le critère du préjudice sérieux et irréparable est donc rencontré
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/mWTykO

Référence neutre: [2011] CRL 285

1 commentaire:

  1. Bonjour,

    Concernant la clause suivante:


    Pendant les 12 mois suivant la fin de l’emploi pour quelque raison que ce soit, M.X s’engage à ne pas embaucher ou débaucher de quelque façon que ce soit tout autre employé de l’entreprise y ou qui était à son emploi pendant les 12 mois précédant la fin de l’emploi.

    Si M.X, une fois licencié, réfère des clients à des personnes qui étaient à l'emploi de l'entreprise y au cours des 12 derniers mois contre rémunération (frais de référencement), est-ce qu'il contrevient à la clause?

    RépondreEffacer

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