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mardi 19 juillet 2011

L'annulation d'un vol équivaut à une force majeure eu égard au défaut de se présenter à un interrogatoire préalable

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La Cour d'appel du Québec a souvent eu l'occasion de rappeler que le rejet d'une action est une sanction de dernier recours seulement. Or, lorsqu'il existe une ordonnance péremptoire, ce rejet est justifié en cas de non-respect de cette ordonnance à moins de force majeure ou d'impossibilité d'agir. Or, dans l'affaire Bizware Software Solutions ULC c. Gabriel Amar & Associés Inc. (2011 QCCA 1306), la Cour indique que l'annulation du vol par lequel une partie devait se rendre à un interrogatoire préalable équivaut à une force majeure.

Dans cette affaire, la Cour supérieure fixe une date butoir pour la tenue de l'interrogatoire préalable d'un représentant des Appelantes, à défaut de quoi leur défense et demande reconventionnelle sera rejetée. Les parties s'entendent pour tenir ledit interrogatoire préalable le dernier jour possible, mais le vol du représentant des Appelantes est annulé et il ne peut se rendre à l'interrogatoire prévu.  La Cour supérieure donne donc effet à l'ordonnance péremptoire et rejette la défense et demande reconventionnelle des Appelantes. Celles-ci se pourvoient.

En l'instance, la Cour d'appel en vient à la conclusion que l'annulation du vol constituait une force majeure et renverse le jugement de première instance:
[10] In the circumstances in which the parties had agreed that Mr. Pennington would be examined on the last day of the timetable identified by Mayer J., the cancellation of the flight constituted a force majeure. 
[11] The effects of the inscription by default in this case are, as our colleague Dufresne J.A. noted in his judgment, drastic. Respondent's second amended Motion to Institute Proceedings claimed over $300,000 from the Appellants and Appellants' cross-demand amounted to over $30,000. 
[12] The severity of the sanction imposed by the judge of first instance is in the circumstances disproportionate to the conduct of Mr. Pennington. 
[13] The principles of natural justice, as well as article 2 C.C.P., argue against a premature and to the proceedings at this point.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/ra9ZAY

Référence neutre: [2011] CRL 283

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