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vendredi 29 juillet 2011

Résumé SOQUIJ de la semaine: Le caractère réglementaire propre au régime de responsabilité de garantie financière des acheteurs de bovins n'impose aucune obligation à la Régie des marchés agricoles et alimentaires envers les tiers; tout retard attribuable à la Régie ne saurait être attributif de droit à la caution ou lui profiter

La Fédération des producteurs de bovins du Québec a envoyé sa réclamation à la Régie des marchés agricoles et alimentaires avec un jour de retard, mais seule cette dernière pouvait invoquer ce défaut et non la caution; en outre, l'exigence d'une seconde mise en demeure serait contraire aux buts du Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de bovins, qui prévoit le recouvrement rapide des créances protégées par cautionnement.


2011EXP-2325  

Intitulé : Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec c. Compagnie d'assurances Jevco, 2011 QCCA 1227 Juridiction :  Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-019202-084
Décision de :  Juges André Brossard, Jacques A. Léger et Jean Bouchard
Date :  4 juillet 2011
Références :  SOQUIJ AZ-50765493, 2011EXP-2325, J.E. 2011-1285 (46 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011] R.J.Q.

+SÛRETÉS — cautionnement — contrat de cautionnement — validité de la réclamation — délai — mise en demeure — achat de bovins — Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de bovins.

AGRICULTURE — commercialisation — Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec — interprétation des articles 13 et 14 du Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de bovins — faillite de l'acheteur — réclamation à la caution — validité de la réclamation.

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli la réclamation de l'intimée et condamné l'appelante à lui verser 124 152 $. Accueilli.

En 2002, l'intimée a consenti un cautionnement de 900 000 $ en faveur de l'appelante, la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, afin de garantir le paiement des sommes qu'Abattoir Les Cèdres ltée s'était engagée à verser à des producteurs de bovins ou à la Fédération des producteurs de bovins du Québec. Les 11, 13, 18, 20 et 25 septembre 2002, la Fédération a réclamé à la Régie les 541 416 $ qu'Abattoir lui devait. Le 23 septembre, la Régie a mis Abattoir en demeure de payer cette somme. Le 11 octobre, la Régie a mis l'intimée en demeure d'exécuter son cautionnement, lui réclamant 871 576 $. Entre-temps, Abattoir a versé 332 335 $, laissant 209 081 $ dus sur la réclamation du 23 septembre. Finalement, le 18 février 2003, la Régie a réclamé 696 385 $ à l'intimée, qui lui a payé cette somme. Toutefois, aux termes de la quittance qu'elle a signée, la Régie a convenu que ce paiement était fait sans admission de responsabilité de la part de l'intimée, qui se réservait le droit de mener une enquête et d'évaluer la «validité» de toutes les transactions et preuves de réclamation. De plus, elle acceptait de rembourser toute somme que l'intimée lui aurait payée en trop. Le 23 février 2004, celle-ci a pu recouvrer 400 000 $ en vertu d'une convention d'indemnisation. Son enquête ayant révélé que les délais prévus au cautionnement en vertu du Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de bovins n'avaient pas été respectés, elle a demandé à la Régie de lui rembourser les 296 385 $ qu'elle avait payés en trop. La juge de première instance a conclu que l'intimée n'avait pas renoncé à invoquer les délais d'exécution prévus au contrat de cautionnement mais que ceux-ci avaient été respectés eu égard aux achats effectués avant le 9 septembre 2002. Toutefois, elle a estimé que les achats effectués après cette date (525 152 $) n'étaient pas visés par la mise en demeure du 23 septembre et que, par conséquent, les conditions de réalisation de la garantie n'avaient pas été respectées, d'où la condamnation de la Régie à verser 125 152 $. La Régie soutient que l'interprétation de la quittance par la juge de première instance est erronée et que les délais d'exécution prévus au règlement ne peuvent être invoqués que par elle-même ou la Fédération.

Décision

M. le juge Brossard: Tout porte à croire que l'intimée n'avait pas tous les éléments en main lors de la signature de la quittance pour évaluer la validité du cautionnement, et c'est pour cette raison qu'elle a réservé son droit de faire les vérifications qui n'avaient pas été faites. Dans ces circonstances, la quittance ne saurait être interprétée comme une renonciation à invoquer les délais d'exécution. Par ailleurs, la loi n'impose aucune obligation à la Régie en faveur de la caution ou de l'acheteur, et elle n'aurait aucun intérêt à s'imposer des délais de rigueur, susceptibles d'entraîner sa responsabilité civile à l'égard de la Fédération alors que rien ne l'y force. Elle n'agit qu'à titre d'intermédiaire pour faciliter le recouvrement des créances. En outre, ni la Fédération ni la Régie ne sont signataires de l'acte de cautionnement. Aux termes des articles 13 et 14 du règlement, qui doivent être lus à la lumière de l'article 149 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, le non-respect des délais ne serait fatal que s'il était attribuable à la Fédération. Celle-ci a envoyé sa réclamation avec un jour de retard, mais seule la Régie pouvait invoquer ce manquement, et la juge de première instance n'aurait pas dû en faire état. D'autre part, la Régie n'était pas tenue d'envoyer une seconde mise en demeure puisque cela aurait été totalement inutile et contraire aux buts du règlement, qui prévoit le recouvrement rapide des créances protégées par cautionnement. À cet égard, l'article 2345 du Code civil du Québec permettait à l'intimée de s'adresser à la Régie pour obtenir toute l'information qu'elle jugeait utile. En conséquence, sa réclamation devait être rejetée.

M. le juge Léger: Dans le processus de mise en marché des bovins, ce sont les abattoirs et d'autres acheteurs à grands volumes qui achètent auprès d'encans publics et qui paient ces achats à la Fédération, laquelle agit pour les producteurs. Cette dernière redistribue ensuite les sommes reçues aux producteurs ou à leurs représentants. Lorsque la Fédération n'est pas payée par les acheteurs ou les encanteurs, elle s'adresse alors à la Régie, qui prend le relais pour percevoir les montants dus. Afin d'accomplir sa mission, la Régie est autorisée par la loi à obliger les acheteurs de bovins à se doter d'une caution dans le but de protéger les créances des producteurs. C'est ainsi qu'elle a adopté le Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de bovins, qui détermine les conditions que les acheteurs doivent remplir pour s'acquitter leurs engagements financiers envers la Fédération ou les producteurs, qui sont les bénéficiaires ultimes du cautionnement. Une fois la quittance lue dans son contexte réglementaire, sa portée ne peut constituer une remise en question ex post facto du processus de transmission des réclamations. L'enquête ne peut porter que sur la valeur ou la justesse des sommes réclamées par rapport au cautionnement et non permettre la remise en cause du processus de la réclamation de la Régie pour en contester le bien-fondé. L'interprétation littérale retenue par la juge de première instance résulte du fait qu'elle a exclu la méthode de l'analyse contextuelle. En ce qui concerne les modalités d'exécution du cautionnement, le caractère législatif et réglementaire propre au régime de responsabilité de garantie financière n'impose aucune obligation à la Régie envers les tiers puisqu'il ne vise que l'attribution d'un pouvoir réglementaire au seul profit des producteurs. Les délais prévus aux articles 13 et 14 du règlement n'ont qu'une fonction de gage que la Fédération procédera avec diligence: le non-respect de tels délais ne peut être fatal, le cas échéant, que s'il est attribuable à cette dernière. Tout retard attribuable à la Régie ne saurait être attributif de droit à la caution. La juge s'est méprise en faisant référence à un courant jurisprudentiel voulant que les délais prévus en matière de cautionnement soient de rigueur. Enfin, Abattoir ayant déjà été en défaut de payer la totalité de la réclamation dont fait état la mise en demeure du 23 septembre 2002, l'envoi d'une seconde mise en demeure n'était pas nécessaire. Une telle exigence serait contraire à l'économie du règlement, qui est pour l'essentiel d'assurer un recouvrement efficace des créances des producteurs, protégées par les cautionnements.

M. le juge Bouchard: La quittance, correctement interprétée, ne permettait pas à l'intimée d'enquêter sur le respect des délais d'exécution des réclamations prévus au contrat de cautionnement. De plus, la juge de première instance a erré en accueillant l'objection faite à l'encontre de la déposition d'un témoin de la Régie sous prétexte qu'il visait à contredire un écrit valablement fait.

Instance précédente : 
Juge Johanne Mainville, C.S., Montréal, 500-17-023060-042, 2008-11-07, 2008 QCCS 5227, SOQUIJ AZ-50519824.
Réf. ant :

(C.S., 2008-11-07), 2008 QCCS 5227, SOQUIJ AZ-50519824, J.E. 2008-2300; (C.A., 2009-02-02), 2009 QCCA 214, SOQUIJ AZ-50535170.

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