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jeudi 14 juillet 2011

Le jugement qui rejette une requête pour être relevé du défaut d'inscrire pour enquête et audition est un jugement final et non interlocutoire

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

En matière de procédure civile, il est loin d'être toujours évident de classifier un jugement comme final ou interlocutoire. C'est pourquoi nous terminons la journée en attirant votre attention sur l'affaire Potvin c. Location financière d'autos M&P Inc. (2011 QCCA 1268) où l'Honorable juge Marie-France Bich indique que le jugement qui refuse de relever une partie demanderesse de son défaut d'inscrire pour enquête et audition est un jugement final.

Dans cette affaire, le jugement de première instance a rejeté la requête de l'Appelante, qui demandait à être relevée du défaut de produire son inscription pour enquête et audition en temps utile ou de prolonger le délai de production d'une telle inscription, requête régie par les articles 110.1 et 274.3 C.p.c. Incertaine de la nécessité d'obtenir une permission pour en appeler, l'Appelante dépose tant une requête pour permission qu'une inscription.

La juge Bich rejette la requête pour permission parce qu'elle la juge inutile:

[...] La jurisprudence majoritaire, voire quasi unanime, de la Cour est d'avis qu'un tel jugement, qui confirme ou enclenche l'application de l'article 274.3 C.p.c., se trouve à mettre fin à l'instance ou à en constater la fin et, à titre de jugement final, est appelable de plein droit [...]
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/p7X6cU

Référence neutre: [2011] CRL 278

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