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vendredi 29 juillet 2011

Le point de départ de la prescription est une question de fait

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'on termine la semaine en discutant d'un court jugement de la Cour d'appel en matière de prescription. Ainsi, bien que la question de la prescription est généralement considérée comme une question mixte de droit et de fait, la détermination du point de départ de celle-ci est une question factuelle. Comme l'indique la Cour dans Investissements Intergem inc. c. Ultramar Canada inc. (2011 QCCA 1299) cela a une incidence importante sur la norme d'intervention en appel.

Le juge de première instance a rejetté le recours de l'Appelante pour cause de prescription, fixant la point de départ du calcul en juillet 1999. L'Appelante se pourvoit invoquant une erreur à cet égard. La Cour d'appel refuse d'intervenir, indiquant que la détermination du point de départ est une question factuelle:
[2] La juge de première instance a conclu que le recours de l'appelante était prescrit quand il fut institué en décembre 2004. La juge a fixé au mois de juillet 1999 le point de départ de la prescription, soit dès la réception du rapport Armenco, lequel démontrait l'existence d'une contamination suffisamment importante pour conclure à la connaissance par l'appelante d'un préjudice appréciable.
[3] La détermination du point de départ de la prescription est essentiellement une question de fait à l'égard de laquelle l'appelante ne fait voir aucune erreur manifeste et déterminante.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/q58BZ8

Référence neutre: [2011] CRL 300

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