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vendredi 8 juillet 2011

Le vice caché doit être suffisamment important pour empêcher l'usage auquel est destiné le bien

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Ce n'est pas tout vice qui affecte un bien qui donne ouverture à un recours pour vices cachés. En effet, le vice doit avoir une certaine importance dans la mesure où il doit empêcher, au moins partiellement, l'usage auquel est destiné le bien. L'affaire Promutuel L'Abitibienne, société mutuelle d'assurances c. Marchand (2011 QCCQ 7282) rappelle ce point.

La trame factuelle de cette affaire importe peu pour nos fins en l'instance. Il s'agit simplement de noter que l'Honorable juge Nancy McKenna est saisie d'un recours en dommages suite à la découverte de vices cachés allégués. Au cours de son analyse, la juge McKenna rappelle l'importance relative que doit avoir le vice pour donner ouverture au recours:
[38] Quant à la gravité du vice, la Cour suprême a décidé qu'elle doit être telle, qu'elle diminue considérablement l'utilité envisagée par l'acheteur prudent et diligent qui n'en aurait pas payé le prix en question s'il avait eu connaissance du vice. Ainsi, le vice doit affecter l'usage du bien. En ce sens, la non-conformité d'une construction aux prescriptions du Code national du bâtiment ne constitue pas en soi un vice caché au sens de l'article 1726 C.c.Q.
[39] Lorsque le vice est antérieur à la vente, ce défaut doit présenter un caractère suffisamment important pour empêcher l'usage auquel il est destiné. Sera donc considéré comme un vice postérieur à la vente, celui qui résulte d'un mauvais usage ou d'un défaut d'entretien.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/pAgiRs

Référence neutre: [2011] CRL 270

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