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vendredi 1 juillet 2011

Résumé SOQUIJ de la semaine: L'entrepreneur est responsable des fautes commises par son sous-traitant, mais une responsabilité extracontractuelle incombe également à ce dernier à l'égard du client; leur responsabilité est in solidum et non solidaire

Cette semaine, le Résumé SOQUIJ traite de la responsabilité d'une partie contractante pour les gestes posés par ses sous-traitants. Il s'agit de la décision de la Cour d'appel rendue dans Emballages Alpha inc. c. Industries Rocand inc. (2011 QCCA 1114).

2011EXP-2001

Intitulé : Emballages Alpha inc. c. Industries Rocand inc., 2011 QCCA 1114

Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-019732-098

Décision de : Juges André Forget, Marie-France Bich et Nicholas Kasirer

Date : 14 juin 2011

Références : SOQUIJ AZ-50760962, 2011EXP-2001, J.E. 2011-1091 (23 pages) 

CONTRAT D'ENTREPRISE — responsabilité — entrepreneur — fabrication de moules — vice de conception — faute extracontractuelle du sous-traitant — responsabilité in solidum — dommages-intérêts — coût des travaux correctifs.

RESPONSABILITÉ — responsabilité du fabricant — fabrication de moules — vice de fabrication et de conception — partage de responsabilité — entrepreneur — sous-traitant — responsabilité in solidum — dommages-intérêts — coût des travaux correctifs.

COMPAGNIES — administrateur — responsabilité personnelle — faute — responsabilité de la compagnie — contrat d'entreprise.

OBLIGATIONS — modalités — solidarité — responsabilité in solidum — solidarité imparfaite — contrat d'entreprise — responsabilité du tiers sous-traitant — vice de conception — vice de fabrication.

Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une requête en dommages-intérêts. Rejetés, sauf quant à la conclusion relative à la solidarité dans l'appel d'Industries Rocand inc. et de 9038-4686 Québec inc.

En 2004, la compagnie Emballages Alpha inc. a été fondée par quatre actionnaires, dont Rochette. Ce dernier est également actionnaire et administrateur de Rocand, spécialisée dans la fabrication de moules, et de 9038, qui exerce ses activités dans le domaine de la gestion et de la transformation de matières plastiques. Rochette avait été sollicité par les trois autres actionnaires d'Alpha afin de participer à un projet de fabrication de fioles munies de deux bouchons et destinées à un usage pharmaceutique. Alpha a retenu les services de Rocand et de 9038 pour la conception des moules devant servir à produire les fioles et les bouchons. La production et la livraison des produits devaient débuter en février 2005. Or, les moules ont fait l'objet de nombreux renvois pour modifications, car plusieurs étaient inutilisables ou insatisfaisants. Mécontente des démarches entreprises par Rochette, Rocand et 9038, Alpha les a prévenus, le 31 mars 2005, qu'elle allait faire exécuter les travaux correctifs par un autre sous-traitant. Le contrat a finalement été résilié le 19 avril 2005 et Alpha leur a réclamé des dommages-intérêts. Le juge de première instance a solidairement condamné Rocand et 9038 à payer 220 058 $ à Alpha. Selon lui, ces entreprises ont contrevenu à leurs obligations découlant du contrat d'entreprise en abandonnant Alpha avant la fin du projet. Par ailleurs, à titre de fabricantes des moules vendus, il les a assimilées à des vendeuses professionnelles et a conclu qu'elles étaient présumées savoir que les moules présentaient des malfaçons. Enfin, le juge n'a pas retenu la responsabilité personnelle de Rochette. 9038 et Rocand prétendent principalement que la responsabilité de cette dernière n'aurait pas dû être retenue, vu l'absence de lien contractuel entre elle et Alpha, et que le juge n'aurait pas dû leur imposer les obligations d'un vendeur après avoir conclu que la relation contractuelle découlait d'un contrat d'entreprise. Pour sa part, Alpha soutient qu'il s'agit d'un contrat de vente et que le juge a erré en ne retenant pas la responsabilité personnelle de Rochette.

Décision

M. le juge Forget: Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant à l'existence d'un contrat d'entreprise plutôt que d'un contrat de vente. Pour différencier ces deux types de contrats, l'objet et la portée de ceux-ci sont déterminants. En l'espèce, l'objet du contrat est la réalisation d'un moule, soit un travail de conception qui nécessite une expertise certaine. De plus, les moules devaient être réalisés selon les besoins précis d'Alpha. En pareil cas, c'est le prix du bien par rapport à l'ouvrage ou au travail requis qui détermine la qualification du contrat. Le développement et la conception occupant une place centrale dans le présent contrat, 9038 était dès lors soumise aux obligations d'un entrepreneur et devait livrer des moules conformes au contrat, ce qu'elle n'a pas fait. Elle est également responsable du travail exécuté par sa sous-traitante, Rocand. Par ailleurs, sans avoir recours aux présomptions relatives à la vente, le juge pouvait également retenir la responsabilité extracontractuelle de Rocand, car celle-ci est intervenue dans le contrat entre 9038 et Alpha en réalisant des moules défectueux et en étant incapable de régler le problème. La responsabilité de 9038 et Rocand n'est toutefois pas solidaire, mais bien in solidum, car la source de leurs obligations est différente. Quant à Rochette, le fait qu'il soit administrateur d'Alpha, de 9038 et de Rocand n'entraîne pas pour autant sa responsabilité personnelle. En effet, l'administrateur d'une compagnie n'est personnellement responsable que s'il commet une faute extracontractuelle indépendante des obligations contractuelles ou légales de celle-ci. En l'espèce, malgré la gestion déficiente du contrat d'entreprise par Rochette, les fautes commises sont celles de 9038 ainsi que de Rocand, non les siennes. Enfin, le juge n'a pas commis d'erreur en évaluant les dommages subis par Alpha et en rejetant ses réclamations pour la perte de profits de même que la différence de prix. Par conséquent, il y a lieu de rejeter les appels, sauf quant à la conclusion relative à la solidarité dans l'appel de Rocand et 9038.

Instance précédente : Juge Steve J. Reimnitz, C.S., Laval, 540-17-001915-056, 2009-04-23, 2009 QCCS 1712, SOQUIJ AZ-50552059

Réf. Ant. : (C.S., 2009-04-23), 2009 QCCS 1712, SOQUIJ AZ-50552059, J.E. 2009-951.

NDLR : Les mêmes motifs s'appliquent dans la décision diffusée à SOQUIJ AZ-50760927 (dossier no 500-09-019733-096).

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