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vendredi 22 juillet 2011

Résumé SOQUIJ de la semaine: L'importance de sauvegarder la liberté d'association dans tout modèle de négociation

Travail : Tout modèle de négociation qui compromet sensiblement la capacité de syndiqués d'agir d'une seule voix en vue de réaliser des objectifs communs est inconstitutionnel, car il ne respecte pas la liberté d'association énoncée à l'article 2 d) de la Charte canadienne des droits et libertés.

2011EXP-2254

Intitulé : Québec (Procureur général) c. Confédération des syndicats nationaux (CSN), 2011 QCCA 1247

Juridiction :  Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-018310-078 et 500-09-018313-072

Décision de :  Juges J.J. Michel Robert (juge en chef), Yves-Marie Morissette et Marie-France Bich

Date :  6 juillet 2011 (jugement rectifié le 8 juillet 2011)

Références : SOQUIJ AZ-50766580, 2011EXP-2254, 2011EXPT-1333, J.E. 2011-1240, D.T.E. 2011T-461 (66 pages). Retenu pour publication dans les recueils [2011] R.J.D.T. et [2011] R.J.Q.  

TRAVAIL — accréditation — unité de négociation — modification de l'unité de négociation — affaires sociales — Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales — validité constitutionnelle — liberté d'association — réorganisation des unités de négociation.

DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — association — association syndicale — accréditation — Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales — validité constitutionnelle — article 2 d) de la Charte canadienne des droits et libertés — interprétation de «liberté d'association» — processus véritable de négociation collective — bonne foi.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l'Administration — règlement — Règlement de l'Assemblée nationale — article 182 — contrôle des débats — privilège parlementaire — adoption d'une loi «sous le bâillon» — article 21 de la Charte des droits et libertés de la personne — validité constitutionnelle

TRAVAIL — Commission des relations du travail (CRT) — compétence — révision judiciaire — accréditation — réorganisation des unités de négociation — affaires sociales — régime particulier — liberté d'association — droit de négocier collectivement — validité constitutionnelle — requête rejetée.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — divers — Commission des relations du travail — accréditation — réorganisation des unités de négociation — affaires sociales — régime imposé par le législateur — liberté d'association — droit de négociation — validité constitutionnelle.

Appels d'un jugement de la Cour supérieure en révision judiciaire d'une décision de la Commission des relations du travail (CRT). Appel principal accueilli et appel incident rejeté.

Des syndicats ont demandé en vain à la CRT de déclarer inopérante la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (loi 30). Adoptée après la suspension de l'application de certaines règles de procédure de l'Assemblée nationale, cette loi a réorganisé des unités de négociation dans le secteur de la santé et des services sociaux et a forcé la négociation de certains sujets à l'échelle locale. La prétention des syndicats selon laquelle la loi viole la liberté d'association a été rejetée par la CRT. Celle-ci a également refusé de conclure que le processus de suspension des règles de l'Assemblée nationale était inconstitutionnel. En révision judiciaire, la juge de première instance a appliqué la norme de contrôle de la décision correcte et a conclu à l'invalidité constitutionnelle de la loi 30. À son avis, cette loi contrevient de manière substantielle à la liberté d'association consacrée à l'article 2 d) de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi qu'à l'article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne et elle constitue une ingérence de même qu'une entrave inacceptable à la liberté d'association. La juge a estimé que ces atteintes n'étaient pas justifiées par les articles 1 de la charte canadienne et 9.1 de la charte québécoise. Le procureur général se pourvoit à l'encontre de cette décision. Par voie d'appel incident, les syndicats s'en prennent à la conclusion de la juge quant à la validité des dispositions législatives et réglementaires qui permettent de mettre fin aux débats préliminaires entourant l'adoption d'une loi «sous le bâillon».

Décision
L'appel incident doit être rejeté pour les motifs exprimés par la CRT et par la juge de première instance. Il appartient à l'Assemblée nationale d'établir, que ce soit de façon générale ou occasionnelle, l'équilibre entre les diverses composantes du privilège parlementaire, notamment en choisissant d'en restreindre la portée de manière ponctuelle. Comme la mesure que contestent les syndicats est visée par le privilège parlementaire du contrôle des débats, les tribunaux n'ont pas à intervenir dans les choix que fait l'Assemblée et qui appartiennent à son domaine légitime de compétence. D'autre part, la Cour rejette l'argument selon lequel l'article 21 de la charte québécoise, qui prévoit le «droit d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale pour le redressement de griefs», constitue un obstacle à l'imposition du bâillon. L'article 182 du Règlement sur l'Assemblée nationale et l'article 9 de la Loi sur l'Assemblée nationale sont conformes à la constitution canadienne. Il y a donc lieu de conclure à la régularité de la procédure d'adoption de la loi 30.

Par ailleurs, l'évolution de la jurisprudence relativement à la protection constitutionnelle de la liberté d'association comporte fondamentalement deux phases: avant Health Services and Support — Facilities Subsector Bargaining Assn. c. Colombie-Britannique (C.S. Can., 2007-06-08), 2007 CSC 27, SOQUIJ AZ-50436503, J.E. 2007-1185, D.T.E. 2007T-507, [2007] 2 R.C.S. 391, et à compter de cet arrêt. Dans cette affaire, les juges majoritaires indiquent que l'article 2 b) de la charte canadienne protège le droit d'employés de s'associer en vue d'atteindre des objectifs relatifs au milieu de travail par un processus de négociation collective. Ce droit de négociation collective ne garantit toutefois pas l'atteinte de résultats ni ne confère le droit de revendiquer un modèle particulier de relations du travail ou une méthode particulière de négociation. Quant à l'atteinte, elle doit être substantielle au point de constituer une entrave à la réalisation des objectifs des syndiqués ainsi qu'au processus qui leur permet de poursuivre ces objectifs en s'engageant dans de véritables négociations avec l'employeur. L'absence de processus «véritable» de négociation entrave substantiellement l'exercice de la liberté d'association. Depuis Dunmore c. Ontario (Procureur général), (C.S. Can., 2001-12-20), 2001 CSC 94, SOQUIJ AZ-50108742, J.E. 2002-141, D.T.E. 2002T-51, [2001] 3 R.C.S. 1016, mais surtout à compter de Health Services and Support, tout modèle qui compromet sensiblement la capacité des syndiqués d'agir d'une seule voix en vue de réaliser des objectifs communs est désormais inconstitutionnel.

Même si, au Québec, le régime de droit commun en matière de rapports collectifs de travail se trouve dans le Code du travail, il ne s'agit pas du seul modèle. Plusieurs autres régimes coexistent avec le régime de droit commun (modèle Wagner, National Labor Relations Act (U.S.C. 1935, Title 29)). Chacun de ceux-ci constitue un modèle particulier de négociation. L'article 2 d) de la charte canadienne n'en impose aucun préférablement à un autre. La détermination du caractère «approprié» d'une unité de négociation par un tribunal administratif ou au moyen d'un accord entre un employeur et une association de salariés est une composante parmi d'autres du modèle Wagner, et elle ne constitue que l'une des nombreuses modalités susceptibles de mieux structurer l'exercice de la liberté d'association. Les associations ne peuvent prétendre avoir le droit à l'accréditation auprès d'un employeur sur la seule base d'une unité de négociation déterminée en fonction de la seule volonté des salariés. On ne peut conclure que la fixation des unités de négociation par la loi 30 porte atteinte à la liberté de négociation. Le modèle antérieur peut être remplacé par un autre, à la condition que ce dernier n'entrave pas la liberté d'association dans sa dimension «négociation de bonne foi de questions importantes liées à l'exécution des fonctions» (Ontario (Procureur général) c. Fraser (C.S. Can., 2011-04-29), 2011 CSC 20, SOQUIJ AZ-50747233, 2011EXP-1378, 2011EXPT-828, J.E. 2011-751, D.T.E. 2011T-294, paragr. 40). Le nouveau modèle mis sur pied par la loi 30 satisfait à toutes les conditions énumérées au paragraphe 41 de l'arrêt Fraser. Il ne touche que le processus de négociation, et non le contenu des conventions collectives passées ou à venir. En ce qui concerne la procédure d'arbitrage obligatoire mise en place par la loi 30, rien ne fonde à conclure à une apparence de partialité institutionnelle. De plus, les délais de négociation laissés aux parties avant que ne s'enclenche le processus de médiation-arbitrage sont amplement suffisants pour justifier le recours à un mécanisme de règlement des différends qui permette de dénouer les impasses. Il ne s'agit pas-là d'une composante obligatoire de la notion de «négociation de bonne foi» comprise dans l'article 2 d) de la charte canadienne, mais d'une modalité usuelle dans beaucoup de régimes inspirés du modèle Wagner. Celle qu'a choisie le législateur est raisonnable, conjuguant le respect d'un processus de négociation véritable et l'atteinte d'un résultat, dans un tout équilibré. La décision de la CRT est rétablie.

Instance précédente : 

Juge Claudine Roy, C.S., Montréal, 500-17-019190-043 et autres, 2007-11-30, 2007 QCCS 5513, SOQUIJ AZ-50460982.

Réf. ant : 

(C.R.T., 2005-03-23), 2005 QCCRT 0150, SOQUIJ AZ-50302776, D.T.E. 2005T-368, [2005] R.J.D.T. 808; (C.S., 2007-11-30), 2007 QCCS 5513, SOQUIJ AZ-50460982, D.T.E. 2008T-2, [2008] R.J.D.T. 87; (C.A., 2008-01-23), 2008 QCCA 161, SOQUIJ AZ-50468428, J.E. 2008-330.

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