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vendredi 15 juillet 2011

Résumé SOQUIJ de la semaine: L'indemnité de 200 000$ que Gaz Métropolitain a été condamnée à payer à sept plaignantes qui avaient subi de la discrimination à l'embauche est réduite

L'indemnité de 200 000 $ que Gaz métropolitain a été condamnée à payer à sept plaignantes qui avaient subi de la discrimination à l'embauche est réduite; ces dernières n'ont pas droit à l'attribution de dommages exemplaires, à l'exception de celle qui était enceinte et qui n'avait pas été embauchée en raison de sa grossesse.

2011EXP-2185


Intitulé :  Gaz métropolitain inc. c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2011 QCCA 1201

Juridiction :  Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-019077-080

Décision de :  Juges André Forget, André Rochon et Jacques Dufresne

Date :  27 juin 2011

Références  SOQUIJ AZ-50763964, 2011EXP-2185, 2011EXPT-1298, J.E. 2011-1194, D.T.E. 2011T-459 (37 pages). Retenu pour publication dans les recueils [2011] R.J.D.T. et [2011] R.J.Q.

TRAVAIL — responsabilité et obligations — employeur — discrimination — refus d'embauche — entreprise de distribution de gaz naturel — préposé réseau — sexe féminin — processus de sélection discriminatoire.

DROITS ET LIBERTÉS — droit à l'égalité — actes discriminatoires — emploi — refus d'embauche — entreprise de distribution de gaz naturel — préposé réseau — sexe féminin — processus de sélection discriminatoire — discrimination systémique.

DROITS ET LIBERTÉS — droit à l'égalité — motifs de discrimination — sexe — emploi — refus d'embauche — discrimination systémique — salariée enceinte — grossesse — discrimination directe.

PROCÉDURE CIVILE — appel — Tribunal des droits de la personne — norme d'intervention — application du droit — erreur de droit — appréciation des faits — erreur manifeste et déterminante — emploi — discrimination systémique — dommages exemplaires.

Appel d'un jugement ayant accueilli une réclamation en dommages-intérêts en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne alléguant de la discrimination. Accueilli en partie.

Le Tribunal des droits de la personne a conclu que le processus de recrutement et d'embauche de Gaz métropolitain inc., l'employeur, était entaché de discrimination systémique ayant pour effet d'exclure de manière disproportionnée les femmes de l'emploi manuel de «préposé réseau/stagiaire réseau». Il a rendu une série d'ordonnances afin de faire cesser les pratiques discriminatoires et a condamné l'employeur à verser une indemnité correspondant aux dommages pour le préjudice matériel et moral subi par les plaignantes, en plus d'accorder des dommages exemplaires en raison du caractère intentionnel de l'atteinte illicite portée à leurs droits. De plus, l'embauche de l'une des plaignantes, alors enceinte, a été ordonnée, ainsi que la réintégration des autres plaignantes dans un processus de sélection exempt de discrimination. Au soutien de son appel, l'employeur allègue: 1) que le Tribunal a erré en droit sur les principes applicables; 2) qu'il a commis des erreurs révisables dans son appréciation des faits; 3) qu'il a excédé sa compétence en rendant des ordonnances modifiant les conditions de travail prévues à la convention collective; et 4) qu'il a erré en condamnant l'employeur à des dommages moraux et exemplaires.

Décision
M. le juge Dufresne: La norme d'intervention applicable quant aux deux moyens d'appel relatifs aux principes de droit applicables et à la compétence du Tribunal est celle de l'erreur de droit. En ce qui concerne les moyens liés à l'appréciation des faits et aux dommages subis, la Cour ne peut intervenir à moins qu'il n'y ait une erreur manifeste et déterminante. Cela dit, le Tribunal s'est bien dirigé en droit quant aux principes applicables à la preuve de la discrimination systémique et à l'existence d'une contrainte excessive. Quant à l'application de ces derniers aux faits, la conclusion générale de l'existence de pratiques de discrimination systémique dans le processus de sélection à l'externe à des fins d'embauche est le fruit d'une analyse fouillée qui comporte des conclusions propres aux diverses caractéristiques ou étapes de ce processus. Il n'y a pas d'erreur manifeste et dominante dans ces conclusions ni dans celle relative à la discrimination directe dont a été victime l'une des plaignantes, non embauchée en raison de sa grossesse. En effet, la conclusion du Tribunal à propos de la sous-représentation des femmes dans le poste de préposé réseau repose sur l'appréciation de la preuve d'experts. Par la suite, le Tribunal a examiné la description du poste et ses exigences préalables. À ce sujet, la mention de l'expérience non traditionnelle pour cet emploi à titre d'expérience pertinente considérée par l'employeur constitue également un obstacle à l'embauche et cette conclusion ne souffre d'aucune erreur révisable. Quant à la preuve de l'existence d'une contrainte excessive, le Tribunal a conclu que l'employeur n'avait pas examiné la possibilité de laisser un délai permettant aux femmes d'obtenir leur permis de conduire de classe 3 après leur embauche, non plus qu'il avait prouvé qu'un tel accommodement constituerait une contrainte excessive. À ce sujet, il n'y a pas d'erreur révisable. Quant aux ordonnances rendues, celles enjoignant à l'employeur de cesser d'exiger la détention du permis de conduire de classe 3 et d'adapter le processus de sélection aux caractéristiques physiques des femmes ne modifient pas les conditions de travail puisqu'elles touchent plutôt celles relatives à l'embauche. En ce qui concerne l'ordonnance relative à la mise sur pied d'un comité visant à contrer le harcèlement sexuel et sexiste, elle est modifiée en une recommandation. Pour ce qui est de la réparation du préjudice, l'ordonnance relative à l'attribution de dommages exemplaires pour l'atteinte illicite et intentionnelle à un droit prévue à l'article 49 de la charte est modifiée. La condamnation à des dommages exemplaires en faveur de la plaignante non embauchée en raison de son état de grossesse est maintenue, car il s'agit d'une atteinte illicite et intentionnelle à ses droits, tandis que celle à l'égard des autres plaignantes est annulée puisque la simple conduite incompétente de l'employeur n'équivaut pas à une faute intentionnelle de sa part.

Instance précédente : 
Juge Michèle Rivet, Me Yeong-Gin Jean Yoon et Mme Ginette Bouffard, assesseures, T.D.P.Q., Montréal, 500-53-000204-030, 2008-09-11, 2008 QCTDP 24 (jugement rectifié le 2008-09-18), SOQUIJ AZ-50511996.

Réf. ant : 
(T.D.P.Q., 2008-09-11 (jugement rectifié le 2008-09-18)), 2008 QCTDP 24, SOQUIJ AZ-50511996, J.E. 2008-1800, D.T.E. 2008T-749, [2009] R.J.Q. 487; (C.A., 2008-12-04), 2008 QCCA 2322, SOQUIJ AZ-50525187, J.E. 2009-73, D.T.E. 2009T-47.

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