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vendredi 1 juillet 2011

On ne peut être titulaire de deux permis de conduire valides

par Marie-Hélène Beaudoin
Woods s.e.n.c.r.l./s.r.l.

C’est ce que nous rappelle la décision Municipalité de Boischatel c. Lessard (Cour municipale de la MRC de la Côte-de-Beaupré, no 10-01090-3, 27 juin 2011), appliquant l’article 94 du Code de la sécurité routière. Dans cette affaire, une résidente du Québec a fait l’objet d’une interception pour avoir contrevenu au Code de la sécurité routière. Or, après vérification, le policier a constaté qu’elle était titulaire d’un permis de conduire émis par la Société de l’Assurance automobile du Québec et également d’un permis de conduire émis par l’État de la Floride, encore valide dans cet État. En l’occurrence, la déclaration de culpabilité prononcée par la Cour municipale a mené à une condamnation au paiement d’une amende de 600$ plus les frais.

Cette décision renverse une décision antérieure plaidée par la défenderesse, Rock-Forest (Ville de) c. Pauline Burque, B.J.C.M.Q. 97-006, dans laquelle il avait été décidé que la « validité » d’un permis de conduire étranger devait être reconnue au sens de la loi québécoise. Selon cette décision, il aurait fallu qu’une entente de réciprocité existe entre le Québec et l’État de la Floride pour que le permis de conduire floridien puisse être considéré « valide » au Québec, aux fins de l’application du Code de la sécurité routière.

Or, dans la décision étudiée, la Cour municipale de la MRC de la Côte-de-Beaupré indique que la lecture des articles du C.S.R. et des ententes de réciprocité soulevées a contrario (notamment l’entente qui est en vigueur avec l’État de New York et l’entente anciennement en vigueur avec l’État de Floride) montre bien qu’il s’agit de la validité du permis en fonction de l'État émetteur de ce permis et de la validité dans cet État, et non de la validité de ce permis au Québec. L’on devrait également en comprendre, selon la Cour, que lorsqu’un échange de permis est prévu par les ententes de réciprocité, le permis valide émis par un État que l’on quitte doit être annulé ou renvoyé à cet État.

Snowbirds et futurs snowbirds, tenez-vous pour avisés!

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/kx0byP

Référence neutre: [2011] CRL 259

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