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mardi 12 juillet 2011

Permission de déposer une défense écrite: il faut démontrer que l'on subirait un préjudice autrement

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La défense orale demeure jusqu'à maintenant un sujet controversé. Certains plaideurs adorent ne pas avoir à trop dévoiler leur jeu en défense, alors que d'autres insistent pour pouvoir plaider complètement leur cause par écrit. Dans la récente affaire de Huard c. Aubut (2011 QCCS 3308), la Cour supérieure discute du critère qui doit guider la Cour lorsque l'on demande la permission de déposer une défense écrite, particulièrement lorsque l'on veut formuler une demande reconventionnelle.

Dans cette affaire, la Défenderese demande l'autorisation de produire une défense écrite puisqu'elle entend se porter demanderesse reconventionnelle. À l'audience, son avocate précise que la Défenderesse souhaite présenter une demande fondée sur l'enrichissement injustifié et proposer un partage inégal de la résidence familiale.  Le Demandeur conteste la requête.

L'Honorable juge Normand Gosselin note que la Défenderesse doit démontrer un préjudice pour être autorisée à déposer une défense écrite. Selon lui, elle n'a pas rencontré ce fardeau en l'instance:
[8] Un défendeur peut obtenir l'autorisation de produire une défense écrite ainsi qu'une demande reconventionnelle s'il démontre au Tribunal le préjudice que lui causerait une défense orale et si sa demande reconventionnelle présente des éléments de connexité avec le recours principal.

[9]  En l'espèce, le Tribunal ne voit pas de connexité entre la demande de partage d'un bien indivis et une réclamation pour enrichissement injustifié.

[10] En matière d'enrichissement injustifié, l'appauvri ne peut réclamer qu'une compensation en argent et non pas un droit de propriété sur un bien. L'objectif de ce recours ne vise pas à rééquilibrer les actifs du couple ou de procéder à un partage de ceux-ci mais uniquement de compenser une partie pour son apport en biens ou en services.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/nYHEc9

Référence neutre: [2011] CRL 273 

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