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lundi 4 juillet 2011

Production tardive d’une expertise (suivi)

par Marie-Hélène Beaudoin
Woods s.e.n.c.r.l.

En 2010, les contributeurs du présent Blogue vous ont entretenu d’un incident procédural survenu dans l’affaire Dessau Inc. c. Duchesne & Fils Ltée, en vous rapportant la teneur d’une décision de la Cour supérieure portant sur la question du dépôt tardif de rapports d'expert (http://bit.ly/a3SctB) et celle de la décision de la Cour d’appel accueillant la permission d’en appeler de la décision de première instance (http://bit.ly/9ae8GE). Quant à la question en cause, mon collègue Me Renno rapportait savamment que « D'un côté, le refus de permettre un tel dépôt peut avoir des conséquences importantes sur la cause de la partie qui désire le déposer et, de l'autre, il est souvent préjudiciable pour son adversaire d'avoir à répondre tardivement à une pièce aussi importante » et que « la question du préjudice respectif est presque toujours déterminante dans l'exercice de la discrétion de la Cour ». Alors, qu’est-il advenu de cette affaire en Cour d’appel?

Les parties ont réglé! En effet, suivant une suggestion fort habile de la Cour, l’intimée a consenti à ce que la Cour permette la production du rapport d'experts soumis par Dessau et que la Cour lui donne l'opportunité d'y répondre, mais aux frais de Dessau peu importe le résultat du litige.

Rappelons qu’au moment où le nouveau rapport d’expert devait être déposé, le certificat d'état de cause était émis depuis plusieurs mois. En première instance, la demanderesse s'appuyait sur l'article 17 R.p.(C.S.), invoquant la pertinence des rapports, leur importance afin de lui permettre de faire valoir ses droits, l'absence de préjudice à la partie adverse et le préjudice important qui lui serait causé en cas de refus. La défenderesse contestait quant à elle la requête qu’elle jugeait éminemment tardive, soulignant que le dépôt tardif du rapport lui causerait un fort préjudice en termes de coûts et de délais additionnels, alors que l'affaire devait incessamment être fixée pour procès.

Si l’argent ne fait pas le bonheur, le fait de limiter les coûts limite le préjudice, semble-t-il!

Référence neutre: [2011] CRL 270

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