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mardi 5 juillet 2011

Un ordre professionnel peut-il fournir une liste de membres à un demandeur d’accès?

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

Tous les renseignements apparaissant au tableau d’un ordre professionnel ont un caractère public. Toutefois, le législateur a prévu qu’une demande visant à obtenir l’information apparaissant au tableau d’un ordre professionnel doit viser une personne identifiée. Le 7 juin 2011, dans la décision M.P. c. Barreau du Québec (2011 QCCAI 139), la Commission d’accès à l’information (C.A.I.) a confirmé que l’ordre ne pouvait fournir l’information demandée lorsque la demande ne visait pas une personne en particulier.

Le demandeur, manifestement un avocat, désirait obtenir du Barreau du Québec la liste des avocats exerçant hors du Québec ou étant aux études à temps plein et ce, dans le but de les informer des activités organisées par son association.

Le Barreau refusait en invoquant l’article 108.8 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26) dont le second alinéa se lit ainsi :

« Toutefois, une demande d'accès à de tels renseignements doit viser une personne identifiée, sauf dans le cas où une demande porte sur des renseignements nécessaires à l'application d'une loi. »
Il s’ensuit donc une demande de révision dont est saisie la C.A.I. Celle-ci commence par rappeler que les motivations d’un demandeur ne sont aucunement pertinentes pour déterminer l’étendue de son droit d’accès :

« [16] Ainsi, le statut, l’intérêt ou la qualité du demandeur n’a pas d’incidence sur l’exercice de son droit d’accès. En l’espèce, les motifs qui amènent le demandeur à vouloir obtenir la communication des listes de membres exerçant hors Québec ou étudiant à temps plein ne doivent pas être considérés par la Commission dans la détermination de son droit d’accès. Si les renseignements dont le demandeur souhaite obtenir la communication sont accessibles suivant la loi, ils le sont pour le demandeur ainsi que pour toute autre personne qui en ferait la demande. »
La C.A.I. conclut ensuite que la décision du Barreau était bien fondée. À cet effet, elle écrit ce qui suit :
« [21] Devant une demande d’accès aux renseignements décrits à l’article 108.8 du Code des professions, le législateur ne laisse aucune discrétion au responsable de l’accès aux documents du Barreau. La demande d’accès d’un demandeur n’est recevable que si elle vise une personne « identifiée ». En d’autres termes, en utilisant l’expression « personne identifiée », le législateur oblige que l’identité de la personne à l’égard de qui un demandeur d’accès souhaite connaître des renseignements qui figureraient au tableau doit être précise ou connue lors de la demande d’accès. »
La C.A.I. réfère à cet effet à la version anglaise de l’article 108.8 du Code des professions dans lequel on retrouve l’expression « a specific person ».

La C.A.I. rejette donc la demande de révision.

Commentaire:

Peu de décisions ont porté sur l’application de l’article 108.8 al. 2 du Code des professions et sur la notion de « personne identifiée ». Cette expression n’apparaissant pas dans l’ancien Règlement sur le tableau des membres d’un ordre professionnel (abrogé le 5 juin 2008) dont l’article 9 indiquait qu’un ordre professionnel devait divulguer « si une personne » était inscrite au tableau.

La question demeure donc : un ordre professionnel peut-il divulguer des renseignements contenus au tableau sur un de ses membres à une personne qui ignorerait le nom de ce dernier, mais connaîtrait d’autres informations sur ce professionnel ?

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/jqJ5gZ

Référence neutre: [2011] CRL 264

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