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mercredi 17 août 2011

En matière de passation de titre, la prescription débute dès lors que l'acheteur potentiel est informé du refus de conclure la vente

par Karim Renno

Court billet pour discuter passation de titre et prescription ce matin sur le Blogue. La question en matière de passation de titre est intéressante: est-ce que le délai de prescription coure dès le moment où l'on est en droit d'exiger que la vente soit conclue (date de signature de l'offre ou autre date qui y est prévue) ou est-ce plutôt à partir du moment où le promettant-vendeur indique qu'il n'a pas l'intention de conclure la vente? La décision récente de la Cour supérieure dans Madore c. Boreham (2011 QCCS 4054) retient la deuxième solution.

Dans cette affaire, la promesse est signée beaucoup plus que trois ans avant la date d'institution des procédures. Cependant, ce n'est qu'en août 2007 que le promettant-vendeur indique son refus de conclure la vente tant que certaines autres conditions n'auront pas été remplies. Fait à des procédures en passation de titre, ce dernier plaide la prescription du recours.

L'Honorable juge Suzanne Tessier en vient à la conclusion que l'argument est mal fondé:

[32] Le défendeur invoque la prescription de trois ans énoncée à l'article 2925 C.c.Q. pour conclure à la prescription du présent recours, signifié le 13 août 2007. 
[33] À supposer que la lettre envoyée par huissier le 6 août 2007 (P-10) puisse être considérée comme une mise en demeure, le demandeur est informé que le défendeur ne donnera pas suite à l’offre de vente et qu'il réclame des sommes additionnelles. C’est à ce moment, selon la jurisprudence, que débute la prescription tel que l’exprime la juge Suzanne Hardy Lemieux.
‘’ Le Tribunal est d'avis que le droit d'action du promettant-vendeur pour forcer le promettant-acheteur à passer titre débute au moment où ce dernier l'informe de son intention de ne pas respecter son obligation contractuelle, soit la signature d'un contrat notarié suite à une promesse d'achat d'immeuble. Ce n'est qu'à ce moment que débute la prescription.’’
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/qc2nCo

Référence neutre: [2011] CRL 325

Autre décision citée dans le présent billet:

1. Gestion Nelson Grenier inc. c. Maison Armand Plante inc., J.E. 2002-2093 (C.S.).

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