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jeudi 4 août 2011

En principe, une requête de bene esse pour permission d'en appeler doit être déférée au banc saisi de la requête en rejet d'appel

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Nous attirons cet après-midi votre attention sur un point procédural qui peut sembler obscur, mais qui est d'une utilité indéniable pour les plaideurs. En effet, dans l'affaire Thibault c. Empire, Life Insurance Company (2011 QCCA 1409), l'Honorable juge François Doyon souligne que requête de bene esse pour permission d'en appeler doit habituellement être déférée au banc de la Cour saisi de la requête en rejet d'appel.

Dans cette affaire, les Requérantes ont porté un jugement de première instance en appel au moyen d'une inscription en appel. Les Intimées ont répondu à cette inscription au moyen d'une requête en rejet de l'appel au motif qu'une permission était nécessaire. Les Requérantes présentent donc devant un juge unique une requête de bene esse pour permission d'en appeler.

Le juge Doyon souligne que, dans de telles circonstances, c'est au banc saisi de la requête pour rejet que devrait être déférée la requête de bene esse:
[1] Il va de soi qu'une requête pour permission d'appeler de bene esse doit, en principe, à moins de circonstances exceptionnelles, être déférée à la formation qui entendra une requête en rejet d'appel.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/qSrIV4

Référence neutre: [2011] CRL 308

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