Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

lundi 1 août 2011

La Cour du Québec explique la notion de garde et de contrôle d’un véhicule automobile

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

Dans le jugement indexé sous R. c. Chabot (2011 QCCQ 8226), la Cour du Québec se penche sur notion de « garde et contrôle d’un véhicule à moteur » prévue à l’article 253 C.cr. et fait un rappel exhaustif de la jurisprudence applicable.

Les faits sont assez simples. L’accusée est arrêtée alors qu’elle était assise sur le siège du conducteur dans son automobile garée en face de la maison dans laquelle elle devait faire de l’entretien ménager. À l’arrivée des policiers, l’accusée n’avait plus la clé de l’automobile en sa possession puisque sa cliente le lui avait enlevé.

La seule question en litige est de savoir si l’accusée avait la garde et le contrôle de son véhicule.

La Cour du Québec commence par rappeler que le poursuivant peut établir la garde et le contrôle du véhicule par la preuve directe d’actes de garde et de contrôle ou par la présomption prévue à l’article 258 (1) a) C.cr.

La Cour du Québec discute en premier lieu de la présomption. Elle indique que, si l’accusé occupe la place du conducteur dans le véhicule, il est présumé avoir la garde et le contrôle du véhicule, à moins de présenter une preuve prépondérante à l’effet contraire. Le tribunal réfère à l’arrêt R. c. Whyte qui indique que l’inhabileté de l’accusé à repousser la présomption entraînera une déclaration de culpabilité. De même, si l’accusé ne réussit pas à renverser la présomption jouant contre lui, il n’est pas nécessaire de faire la preuve qu’il y avait un « danger » que le véhicule puisse être mis en mouvement.

Par ailleurs, la Cour du Québec poursuit en indiquant que, si la présomption est renversée par l’accusé, le poursuivant doit démonter la présence d’actes comportant une utilisation du véhicule, de ses accessoires, ou encore un certain danger que le véhicule puisse être mis en mouvement. À cet effet, le tribunal réfère à deux arrêts rendus par la Cour d’appel soit R. c. Rousseau et R. c. Rioux.

Le tribunal poursuit en indiquant que l’intention requise concernant l’infraction prévue à l’article 253 C.c.cr. est « celle d’assumer la garde et le contrôle du véhicule après avoir consommé volontairement de l’alcool » (par. 66), qui diffère de celle d’avoir eu l’intention de conduire ou de mettre le véhicule en mouvement : 

« [67] La preuve de l'absence d'intention de mettre le véhicule en marche ne joue que pour empêcher le ministère public de bénéficier de la présomption prévue au Code criminel : c'est ce que nous confirme l'arrêt R. c. Penno, [1990] 2 RCS 865.

[68]  Enfin, dans l'arrêt R. c. Toews, [1985] 2 R.C.S. 119, la Cour suprême réitère que l'absence d'intention de conduire ne constitue pas un moyen de défense.

[69]  L’absence d’intention de mettre un véhicule en mouvement peut parfois se prouver par l’impossibilité réelle de le mettre en marche.

[…]

[71] L'intention de mettre le véhicule en mouvement n'est pas essentielle en matière de preuve directe d'actes de garde et de contrôle. »

Finalement, le tribunal rappelle que les actes de garde et de contrôle sont, selon la Cour suprême, ceux « qui comportent une certaine utilisation du véhicule et de ses accessoires, ou une conduite quelconque à l'égard du véhicule qui comporterait le risque de le mettre en mouvement de sorte qu'il risque de devenir dangereux »  (par. 72).

Dans le cas présent, la Cour du Québec conclut que l’accusée n’a pas réussi à renverser la présomption et la condamne d’avoir contrevenu à l’article 253 (1) b) C.cr. en ayant eu la garde ou le contrôle d'un véhicule à moteur, alors que son taux d'alcoolémie dépassait la limite légale permise.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/pFPdll

Référence neutre: [2011] CRL 302

Autre décision citée dans le présent billet:

1. R. c. Rousseau, J.E. 98-168 (C.A.).

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.