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mardi 30 août 2011

La Cour municipale de Montréal juge invalide la renonciation à la fouille d'un manifestant lors d'un rassemblement contre la brutalité policière

par Me Frédérick Carle et Mme Lauréanne Vaillant, stagiaire

Dans R. c. Carrier, la Cour municipale de Montréal devait se prononcer sur une requête en exclusion de la preuve au motif que le requérant n’avait pas validement renoncé à son droit contre les fouilles abusives sous l’article 8 de la Charte canadienne.

En mars 2009, M. Carrier et dix-sept autres personnes ont été arrêtés et détenus dans le cadre d’une opération policière visant à assurer la sécurité lors de la manifestation annuelle contre la « brutalité policière »


Lors de cette manifestation, un agent du SPVM observe M. Carrier marcher à environ 100 mètres du lieu de rassemblement et remarque que celui-ci transporte un sac en toile semblant très lourd et déformé par plusieurs objets. L’agent l’interpelle et lui demande de fouiller son sac. M. Carrier fût, dès lors, mis état d’arrestation pour possession d’arme dans un dessein dangereux (88(1)(2)b) C.cr.) puisque le sac en question contenait des roches d’asphalte.


Il fût mis en preuve qu’en préparation à cette 13e manifestation contre la « brutalité policière », le SPVM a donné comme directives à ses policiers de procéder, à leur discrétion, à l’arrestation de tout individu arrivant près des lieux du rassemblement muni de ce qui leur donne « des motifs précis de croire que cette personne possède des armes de rue » [par.31].


Après une revue exhaustive de la jurisprudence applicable, le tribunal conclut à la violation des droits de M. Carrier en retenant les faits suivants :
[148] Que du témoignage de l’agent Préfontaine, il est clair que l’objet de sa demande de fouille ne visait que la vérification du contenu du sac afin de valider ses soupçons. 
[149] Que malgré le fait que l’agent Préfontaine ait « demandé » de vérifier le contenu du sac du requérant et que le requérant le lui ait remis sans objection, le Tribunal ne peut conclure qu’il y a eu consentement valide et éclairé à être fouillé du requérant. 
[150] Que le requérant avait objectivement une expectative de vie privée. 
[151] Que malgré le fait que l’agent Préfontaine ait perçu à travers la toile du sac du requérant « plusieurs objets », aucun de ceux-ci n’était en « plain view ». De plus, il n’est pas en mesure d’identifier la nature des objets perçus. 
[152] Qu’une fouille sans mandat, dans les circonstances, est considérée a priori illégale et abusive.
La juge de Cour municipale retient que pour qu’un consentement soit considéré comme étant éclairé et qu’il y ait une réelle renonciation à la protection de l’article 8 de la Charte, la personne visée devait avoir eu un choix et devait posséder les renseignements nécessaires pour faire un choix utile. Or, le policier a fait défaut de lui expliquer ses choix et les conséquences potentielles de sa coopération. Le tribunal retient,  notamment pour ce motif, que certains droits fondamentaux de M. Carrier ont été violés :
[158] La fouille du requérant n’a pas été faite dans le respect des conditions préalables à l’obtention d’un consentement valide et est, en conséquence, illégale et abusive, le tout en violation de l’article 8 de la Charte.
[159] L’agent Préfontaine n’avait pas de motifs probables et raisonnables d’arrêter le requérant sans mandat avant ladite fouille ni en vertu du C.p.p. (article 72 et suiv.) ni en vertu de l’article 495 C.cr.

[160] Les seuls motifs d’arrestation du requérant reposent sur le résultat de cette fouille illégale et abusive et que, en conséquence, l’arrestation du requérant doit être considérée également illégale et contraire à l’article 9 de la Charte.
Dans son évaluation de l’opportunité d’exclure la preuve obtenue en violation de la Charte canadienne, le tribunal, à la lumière des principes et critères de l’arrêt Grant, énonce ce qui suit, au par. 166, quant à l’incidence de la violation sur les droits garantis par la Charte :
Lorsque l’État veut s’immiscer dans la vie privée des citoyens dans des conditions où la loi ne lui accorde pas cette possibilité et qu’il cherche à obtenir un consentement, il doit être tenu de respecter les conditions préalables, car elles sont le seul rempart assurant un choix réel du citoyen. Ainsi, le Tribunal est d’avis que l’incidence de la violation sur les droits du requérant est d’une importance capitale.
Déclarant les saisies illégales et abusives dans ce cas précis, le tribunal conclut que la preuve obtenue en violation de l’article 8 de la Charte doit être exclue en vertu de l’article 24(2) de la Charte au bénéfice du maintien de la confiance de la société envers le système de justice.


Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/o6ILeQ


Référence neutre: [2011] CRL 344

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