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jeudi 11 août 2011

La Cour supérieure explique la "fonction téléphonique" interdite au Code de la sécurité routière

par Frédérick Carle et Mme Lauréanne Vaillant, stagiaire en droit

L’appelant porte en appel devant le juge Martin Vauclair de la Cour supérieure du Québec, sa déclaration de culpabilité pour avoir contrevenu à la nouvelle disposition du Code de la sécurité routière sur l’interdiction des « appareils avec fonction téléphonique tenus par la main » au volant. Au moment des événements, l'appelant conduisait l’un de ses camions de compagnies en communiquant avec un employé de son bureau par le biais d’une «CB radio».

L’article 439.1 a été introduit au Code de la sécurité routière (L.R.Q., chapitre C-24.2) en 2007, et inséré entre les articles sur l’interdiction d’écran ou de téléviseur visible par le conducteur à l’intérieur du véhicule et sur l’interdiction de porter des écouteurs au volant.



Contrairement aux législations pénales similaires dans d’autres provinces canadiennes, telles l’Ontario, Terre-Neuve, l’Île-du-Prince-Édouard et le Manitoba, qui ont développé une approche beaucoup plus précise de la question en distinguant les différents types d'appareils et les exceptions, le juge Vauclair reconnaît que le législateur québécois est peu précis dans la rédaction de l’article 439.1 du Code de la sécurité routière.


La seule question à trancher dans cette affaire est de déterminer si l'appareil utilisé par l'appelant est un "appareil … muni d'une fonction téléphonique" au sens de l'article 439.1 C.S.R.


Pour ce faire, le juge Vauclair passe en revue les principes d’interprétation des lois aux paragraphes 15 et suivants :
[15] En matière d'interprétation, il est bien acquis que l'ambiguïté doit être résolue en faveur du citoyen à l'encontre du législateur (voir P.-A. Côté, Interprétation des lois, 3e édition, Les Éditions Thémis, Montréal, 1999, aux p. 604-607) mais, comme l'a écrit la Cour suprême dans l'arrêt R. c. Hasselwander [1993] 2 R.C.S. 398 à la page 413, uniquement «lorsque les tentatives d'interprétation neutre … laissent subsister un doute raisonnable quant au sens ou à la portée du texte de loi» [voir aussi Canada c. Antosko, [1994] 2 R.C.S. 312, p. 326; Lessard c. Québec (Procureur général), 1994 CanLII 6344 (C.A.Q.)].
[16] Il faut déterminer le but recherché par le législateur en introduisant l'article 439.1 au Code de la sécurité routière. À cet égard, les travaux parlementaires peuvent être utiles, mais ils ne sauraient être utilisés pour dégager une interprétation de la loi elle-même. Comme l'a fait la Cour d'appel du Québec dans l'arrêt R. c. G.G. Construction et Location Inc. [1995] R.J.Q. 1308, il faut rappeler que, en dehors des questions constitutionnelles, les débats parlementaires ne sont pas un outil admissible pour l'interprétation de la loi sauf peut-être pour le but très limité de dégager l'objectif global recherché par le législateur: R. c. Heywood, [1994] 3 R.C.S. 761, pp. 787-788; R. c. Lyons, [1984] 2 R.C.S. 633, p. 684.
[17] Il faut ensuite interpréter la disposition dans son contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’esprit de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur : Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (Re), [1998] 1 R.C.S. 27, par. 21; Bell ExpressVu Limited Partnership c. Rex, [2002] 2 R.C.S. 559, par. 26; Németh c. Canada (Justice), [2010] 3 R.C.S. 281, par. 26.
Dans son analyse, le juge Vauclair énonce que la volonté du législateur, en insérant l'article 439.1 à cet endroit dans le Code de la sécurité routière, est de cibler les appareils qui peuvent distraire le conducteur et nuire à la conduite du véhicule.
[23] On constate aisément que le législateur n'a pas interdit de faire l'usage d'un "appareil téléphonique" ou d'un "téléphone" en le tenant en main. Il a interdit de faire l'usage de tout appareil qui inclut une fonction téléphonique, c'est-à-dire qui possède la possibilité de transmettre la voix, en le tenant en main. Cela suffit pour répondre à la question spécifique soulevée par le présent appel.
[24] Cette conclusion me semble respecter les règles d'interprétation qui sont de donner aux mots le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’esprit de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur sans heurter, en cas d'ambiguïté, l'autre principe de l'interprétation restrictive en matière pénale.
Le juge Vauclair confirme la déclaration de culpabilité de l’appelant en concluant que «peu importe le genre et le nom de cet appareil, il comportait manifestement une "fonction téléphonique" en permettant de communiquer par la voix.»

Commentaire des auteurs

Le site de la S.A.A.Q. à l’adresse suivante : http://j.mp/oYMOLK indique que « Les appareils encastrés dans le tableau de bord du véhicule ou fixés à celui-ci dont seul le micro ou le combiné est tenu en main ne sont pas visés par l'interdiction. » En lisant l’article 439.1 C.S.R. , rien ne mentionne cette permission, ce qui semble avoir été l’interprétation de la Cour dans le cas présent.

Il sera donc fort intéressant de voir l’impact de ce jugement par rapport à l’application de la loi par les agents de la paix sur l’utilisation des « CB » et autres dispositifs utilisés par les camionneurs et chauffeurs de taxi.


Référence : Mérineau c. Longueuil (Ville de) (2011 QCCS 2905).
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://j.mp/py7Uqf

Référence neutre: [2011] CRL 317

2 commentaires:

  1. Je me demande quel est la définition exacte de [...] "elle conduit un véhicule routier", si je suis à un feu rouge ou sur le bord de la route, suis-je en train de conduire? Quel serait la limite de la définition de conduire dans ce contexte?

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  2. Je me demande quel est la définition exacte de [...] "elle conduit un véhicule routier", si je suis à un feu rouge ou sur le bord de la route, suis-je en train de conduire? Quel serait la limite de la définition de conduire dans ce contexte?

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