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mardi 9 août 2011

La partie qui demande la permission de produire une expertise tardive ne doit pas être l'artisane de son propre malheur

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.


On discute souvent des demandes de production tardive d'une expertise pour la simple et bonne raison que ces demandes sont souvent cruciales dans le cadre d'un litige civil. Même si de telles demandes sont loin d'être accordées automatiquement, dans la majorité des cas les tribunaux se montrent flexibles afin de ne pas priver une partie d'une preuve importante. Encore faut-il cependant que la partie qui demande une permission ne soit pas l'artisane de son propre malheur comme le souligne l'affaire 9227-0560 Québec Inc. c. Revah (2011 QCCS 3936).

Dans cette affaire, la Mise en cause/Demanderesse reconventionnelle demande la permission de déposer une contre-expertise. L'Honorable juge Clément Gascon avait déjà rendu dans ce dossier un jugement qui donnait à celle-ci jusqu'au 30 juin pour déposer l'expertise annoncée. Ce délai n'a pas été respecté, d'où la requête dont est maintenant saisie l'Honorable juge Danièle Mayrand.

La juge Mayrand rejette la requête. Elle note d'abord l'attitude généralement permissive des tribunaux québécois, mais souligne également que la partie requérante doit démontrer qu'elle a fait preuve de diligence. En l'instance, la partie requérante ne rencontre pas ce fardeau:

[10] Il est inusité de refuser une demande de prolongation de délai pour produire une expertise. Par contre, le Tribunal est d'avis qu'il s'agit d'un cas où il y a lieu de le faire. Comme l'a mentionné le procureur de la demanderesse « trop, c'est trop ».
[11] Le comportement du requérant démontre un laxisme et un manque de respect à l'égard de l'administration de la justice et des jugements qui sont prononcés.
[12] Le Tribunal prend en compte, aux fins de rendre le présent jugement, les commentaires du juge Gascon et des avocats lors de l'audience du 5 mai 2011, son ordonnance impérative rendue le même jour, de même que les éléments suivants.
[...]
[15] Or, nous ne sommes pas ici devant la situation ou après l'expiration de tous les délais, une requête est présentée avec des explications raisonnables et avec le rapport d'expertise en main ou sur le point de l'être, qui pourrait justifier le Tribunal de faire droit à la prolongation demandée.
[16] Ce n'est pas tout de plaider qu'une partie subit un préjudice, encore faut-il qu'elle ne soit pas l'auteure de son propre malheur.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/nDdJhg

Référence neutre: [2011] CRL 313

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