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mercredi 24 août 2011

L’appel au Tribunal des professions d’une décision d’un ordre professionnel : appel véritable ou révision judiciaire déguisée?

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

Dans l’affaire Parizeau c. Barreau du Québec (2011 QCCA 1498), la Cour d’appel devait se pencher sur le bien-fondé d’une décision de la Cour supérieure ayant cassé une décision du Tribunal des professions ayant lui-même cassé la décision du comité des requêtes du Barreau du Québec qui avait rejeté la demande en réinscription de l’appelante.

L’appelante invoquait les moyens d’appel suivants : la Cour supérieure n’avait pas fait preuve de la déférence requise envers le Tribunal des professions et le comité des requêtes n’avait pas agi de façon équitable envers elle. Le présent billet ne traite que du premier moyen d’appel.

La Cour d’appel indique qu’il faut tout d’abord déterminer la fonction juridictionnelle du Tribunal des professions par rapport au comité des requêtes. S’agit-il, comme l’indiquent le Code des professions et la Loi sur le Barreau, d’un appel au sens véritable ou est-ce plutôt une forme de révision judiciaire?

À cet effet, la Cour d’appel confirme que le Tribunal des professions est un véritable tribunal d’appel. Elle écrit ce qui suit :

« [76] Le législateur confie ici au Tribunal des professions, tribunal administratif spécialisé, une fonction d'appel des décisions disciplinaires et des décisions d'admission ou de réadmission des comités des ordres professionnels, selon des modalités propres à l'appel. Peut-on, en l'absence d'une indication législative précise, transformer cet appel en quasi-révision judiciaire? Le législateur n'a pas restreint la fonction d'appel dévolue au Tribunal des professions et, tant en matière disciplinaire qu'en matière d'inscription et de réinscription, il a conféré à celui-ci le pouvoir d'intervention le plus vaste qui soit, à savoir celui de « confirmer, modifier ou infirmer toute décision qui lui est soumise et rendre la décision qui, à son jugement, aurait dû être rendue en premier lieu » (articles 175 et 182.6 du Code des professions), termes dont le juge Fish, dans Pigeon c. Daigneault, disait que « [f]rom a statutory point of view, more sweeping powers of appellate intervention […] are difficult to conceive ».
[…]
[78] Tout cela, et au premier chef le respect de l'intention du législateur, sans parler de la protection du justiciable à qui l'on a donné droit de recours, milite contre l'assimilation de l'appel au Tribunal des professions à une sorte de révision judiciaire et milite aussi contre le développement d'une politique de déférence ayant pour effet de faire de cet appel une simili-révision judiciaire. À notre avis, le Tribunal des professions exerce bel et bien une fonction et une compétence d'appel. » (références omises)

Une fois cela établi, la Cour d’appel poursuit sa réflexion en s’attardant ensuite sur la norme applicable à l’exercice de révision par le Tribunal des professions d’une décision du comité des requêtes. Elle écrit à cet effet qu’un tribunal d’appel peut corriger toute erreur de droit affectant la décision ou toute erreur « manifeste et dominante » dans la détermination des faits ou dans l’application du droit à ces derniers et ce, même lorsqu’elles concernent une décision d’un tribunal administratif.

« [86] Il est normal, et même nécessaire, que le Tribunal des professions puisse corriger les erreurs de droit du Comité des requêtes, car si ce dernier est une instance spécialisée (et même surspécialisée), c'est également le cas du premier, qui a été créé par le législateur en vue de chapeauter l'ensemble du système de régulation professionnelle au Québec et d'assurer le développement de normes générales, y compris en matière disciplinaire et en matière d'accès ou de réaccès aux différentes professions. Dans ces deux cas, le Tribunal a été spécialement doté d'une fonction d'appel, qu'il n'y a pas lieu de stériliser par l'emploi d'une norme d'intervention exagérément sévère : assurément, au chapitre du droit, le Tribunal des professions doit appliquer la norme de la décision correcte, propre aux appels, rectifier toute erreur de droit et intervenir en conséquence, ce qui peut en certains cas requérir une réévaluation de la preuve ou des inférences qui en sont tirées à la lumière de la règle de droit applicable.
[…]
[90] […] [S]i ce jugement d'appréciation est fondé sur des déterminations factuelles inexactes, le Tribunal des professions peut intervenir pour rectifier ces erreurs, si elles ont influencé l'issue du litige, et « rendre la décision qui […] aurait dû être rendue en premier lieu » (article 182.6 du Code des professions). De plus, le Tribunal sera aussi justifié d'intervenir lorsque le jugement d'appréciation final posé par le Comité des requêtes ne concorde pas avec les faits révélés par la preuve. Dans les deux cas, en effet, il y a une erreur manifeste et dominante justifiant l'intervention du Tribunal. Refuser au Tribunal des professions la possibilité, et même l'obligation, d'intervenir dans ces circonstances équivaudrait à permettre au Comité des requêtes d'agir de manière arbitraire, et non seulement discrétionnaire, ce qui enfreindrait un principe de justice fondamentale. Même s'il est exact que l'inscription ou la réinscription d'une personne au Tableau de l'Ordre n'est pas automatique, elle n'est pas non plus un pur privilège dont l'octroi peut être refusé de manière autoritaire ou capricieuse. » (références omises)

La Cour d’appel poursuit en indiquant que la norme de la décision raisonnable s’applique à la révision par la Cour supérieure d’un jugement du Tribunal des professions.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/qqk4Z6

Référence neutre: [2011] CRL 336

Autre décision citée dans le présent billet:

1. Pigeon c. Daigneault, [2003] R.J.Q. 1090.

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