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vendredi 5 août 2011

Le fait que le jugement au fond est porté en appel n'est pas un obstacle à l'attribution et la détermination du quantum d'un honoraire spécial en vertu de l'article 15 du tarif

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'article 15 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats permet l'attribution par la Cour d'un honoraire spécial à certains des avocats au litige. Or, dans l'affaire Widdrington (Succession de) c. Wightman (2011 QCCS 3765), l'Honorable juge Marie St-Pierre indique que le fait que le jugement au mérite est porté en appel n'est pas un obstacle à l'attribution et la détermination immédiate du quantum d'un tel honoraire spécial.

Dans un jugement au mérite très médiatisé, la juge St-Pierre donnait raison au Demandeur dans cette affaire. Elle attribuait également à ses procureurs un honoraire spécial en vertu de l'article 15 du Tarif à ses procureurs, mais elle n'en fixait pas le quantum. Le Demandeur désire maintenant que la Cour fixe ledit quantum en l'absence d'entente entre les parties. Les Défendeurs s'y opposent au motif que la demande est prématurée, l'appel du jugement au fond étant pendant.

La juge St-Pierre ne retient pas cette argument. Elle rappelle que le mémoire de frais en première instance peut être taxé nonobstant l'existence d'un appel et raisonne qu'il en va de même de l'honoraire spécial:
[10] Dans l’arrêt Vicply, en 1989, la Cour d’appel déclare que la partie en faveur de qui un jugement a été rendu en première instance peut rechercher la taxation de son mémoire de frais malgré l’appel et alors même que la Cour d’appel sera appelée à se prononcer sur leur adjudication. Dans cette affaire, le juge de première instance avait refusé d’ordonner la suspension de la taxation et la Cour d’appel a conclu qu’il n’avait pas commis d’erreur de droit. 
[...] 
[12] Ainsi, et malgré l’appel en cours, le Tribunal peut entendre la requête et décider du quantum de l’honoraire spécial accordé.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/oPd2Yj

Référence neutre: [2011] CRL 310

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