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lundi 15 août 2011

Les critères pertinents pour obtenir le sursis d'une décision jusqu'à ce que jugement soit rendu sur la demande de révision judiciaire

par Karim Renno

L'article 834.1 C.p.c. prévoit que les procédures en révision judiciaire n'ont pas pour effet d'opérer automatiquement sursis du jugement attaqué. Dans l'affaire Sherbrooke (Ville de) c. Conseil des services essentiels (2011 QCCS 3850), l'Honorable juge François Tôth rappelle quels sont les critères applicables en la matière.

La Requérante demande le sursis immédiat d'une décision du Conseil des services essentiels prononcée le 27 juillet 2011 jusqu'à ce qu'un jugement final soit prononcé sur sa requête en révision judiciaire.

Le juge Tôth, après avoir indiqué que le sursis est exceptionnel en la matière, met de l'avant les critères pertinents à une telle demande:
[27] Le Code de procédure civile prévoit :
834.1 Un recours exercé en vertu du présent Titre n'opère pas sursis des procédures. Toutefois, à la demande d'une partie, un juge peut en tout temps après le dépôt de la requête accorder un tel sursis et ordonner, si nécessaire, que soient transmises sans délai au greffier les pièces du dossier qu'il détermine.
[28] Le principe, c'est qu'un recours en révision judiciaire n'opère pas sursis durant l'instance. Les tribunaux ont maintes fois répété que le sursis est exceptionnel au risque de neutraliser le principe. 
[29] Sur quels critères décider d'une demande de sursis? 
[30] La jurisprudence a développé trois critères que doit démontrer celui qui demande le sursis :
· une apparence de droit soit l'existence d'une question sérieuse à soumettre à la Cour;
· un préjudice irréparable;
· si nécessaire, que la prépondérance des inconvénients est en sa faveur.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/pLnxOb

Référence neutre: [2011] CRL 321 

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