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lundi 1 août 2011

Les défenses d’erreur de fait et de diligence raisonnable dans le cadre de poursuites relatives à l’exercice illégal d’une activité réglementée

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

Le 8 juillet 2011, dans Murphy c. Autorité desmarchés financiers (2011 QCCS 3510), la Cour supérieure a rejeté l’appel d’un défendeur qui avait été trouvé coupable d’avoir offert des certificats d’assurance collective, alors que son certificat était radié. Le défendeur soulevait différents moyens de défense, dont l’erreur de fait, la diligence raisonnable et l’erreur de droit causée par une personne en autorité. En ce temps caniculaire, le jugement de la Cour supérieure constitue un excellent remède pour ceux qui désirent rafraîchir leur mémoire quant à ces moyens de défense.

Les faits ne présentent pas d’intérêt particulier pour le présent billet.

L’erreur de fait et la diligence raisonnable

Tout d’abord, la Cour supérieure rappelle la distinction entre l’erreur de fait et l’erreur de droit. Une croyance erronée quant aux droits maintenus malgré la radiation du certificat constitue une erreur de droit et non une erreur sur les faits.


Or, comme l’indique l’article 14 C.cr., l’ignorance dela loi ne peut constituer un moyen de défense valable. Évidemment, la jurisprudence a apporté un tempérament important à cette règle en permettant à un défendeur de soulever qu’il a été induit en erreur par une personne en autorité.


Par contre, selon la Cour, la croyance erronée en l’existence d'une lettre provenant de l’Autorité des marchés financiers dans laquelle cette dernière lui indique qu’elle lève la radiation relève davantage de l’erreur sur un fait matériel.


La Cour indique comment apprécier une telle erreur :

« [43] Pour constituer un moyen de défense il ne suffit pas que cette erreur [de faits] soit honnête, il faut aussi qu’elle soit raisonnable en regard du contexte particulier, qu’il soit factuel ou juridique.Le tribunal doit alors appliquer un test objectif et se demander si une personne raisonnable, placée dans les mêmes circonstances, aurait commis la même erreur.

[44] Aussi faut-il parfois fondre l’erreur raisonnable sur les faits et la diligence raisonnable pour évaluer la responsabilité d’une personne accusée.

[45] Les professeurs Fortin et Viau formulent la règle en matière de diligence raisonnable de la façon suivante :

La conduite de l’accusé doit, dès lors, être appréciée d’après la norme de la personne raisonnable placée dans sa situation. Ainsi, le critère d’appréciation de la faute est objectif en ce sens que l’accusé est jugé d’après la prudence, les connaissances et les aptitudes qu’il est censé avoir en tant que personne raisonnable. Il doit, en conséquence, montrer quelles précautions il a prises dans l’exercice de l’activité qui a donné lieu à l’infraction. Le tribunal juge ensuite, du point de vue de l’intérêt de la société, si ces précautions sont raisonnablement suffisantes pour maintenir l’exercice de l’activité réglementée dans un cadre légitime.

[46] Dans Ville de Lévis c. Tétreault, la Cour suprême précise que le concept de diligence raisonnable repose sur l’acceptation par le citoyen du devoir de responsabilité de chercher activement à connaître les obligations qui lui sont imposées. L’ignorance passive ne constitue pas un moyen de défense valable en matière pénale.

[47] Lorsque, comme en l’espèce, il s’agit de l’exercice d’une activité particulière, par opposition aux occupations ordinaires de la vie courante, la diligence requise est celle d’un individu raisonnable exerçant la même activité, dans le même contexte.

[…]

[49] Lorsque le litige porte sur la défense d’erreur raisonnable sur les faits ou de diligence raisonnable dont le défendeur assume d’ailleurs le fardeau, par la balance des probabilités, la valeur probante de sa preuve comprenant, le cas échéant, son témoignage, doit être évaluée enfonction de la prépondérance des probabilités.» (références omises)

L’erreur de droit provoquée par une personne en autorité

La Cour supérieure résume ainsi les critères donnant ouverture à l’erreur de droit provoquée par une personne en autorité :

« [65] […]

1. la présence d’une erreur de droit ou d’une erreur mixte de droit et de fait;

2. la considération par son auteur des conséquences juridiques de l’acte accompli;

3. le fait que l’avis obtenu provenait d’un représentant de l’État compétent en cette matière;

4. le caractère raisonnable de l’avis;

5. le caractère erroné de l’avis;

6. l’accomplissement de l’acte sur la base de cet avis.

[66] Cette excuse, lorsque reçue, ne donne toutefois pasdroit à un acquittement, mais plutôt à un arrêt des procédures, puisqu’elle suppose au point de départ la reconnaissance par son auteur qu’il a commis un acte prohibé auquel le droit pénal se refuse cependant d’imposer une sanction en raison des circonstances particulières ayant entouré sa commission. »

À cet effet, le tribunal rappelle qu’il n’y a pas délégation des pouvoirs de l’AMF aux cabinets de représentants en épargne collective, même si la loi les oblige à s’assurer du respect de la réglementation par les représentants qui y sont rattachés et leur impute une responsabilité civile en cas de faute de ces derniers.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/mPcylX

Référence neutre: [2011] CRL 301

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