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mercredi 31 août 2011

Les réponses à un interrogatoire effectué en vertu des articles 405 C.p.c. et suivants n'ont pas à se limiter à un "oui" ou un "non"

par Karim Renno

Les articles 405 C.p.c. et suivants mettent de l'avant un mode peu utilisé pour tenir un interrogatoire hors cour; il s'agit de l'interrogatoire sur faits et articles. Or, bien que l'article 412 indique que les réponses doivent être directes, catégoriques et précises, cela ne veut pas nécessairement dire que la partie interrogée doit se limiter à répondre par "oui" ou "non". C'est ce que nous enseigne l'affaire Norcan Hydraulic Turbine c. Ville de Sherbrooke (2011 QCCS 4292).

Dans cette affaire, la Demanderesse est interrogée en vertu des Articles 405 C.p.c. et suivants. La Défenderesse est insatisfaite des réponses données. En effet, elle plaide que ses questions sont précises et que l'on pouvait y répondre facilement par un simple "oui" ou par un "non" dans tous les cas. Par contre, la Demanderesse aurait choisi de répondre par "oui, mais…".

L'Honorable juge Gaétan Dumas en vient à la conclusion que les réponses données par la Demanderesse sont appropriées. Le juge Dumas n'est pas d'opinion que les réponses doivent être limitées à des "oui" ou des "non":
[8] Le tribunal croit que les réponses données par la demanderesse sont conformes aux exigences de l'article 412 C.p.c. Cet article prévoit que les réponses sont prises par écrit et signées par la partie, elles doivent être directes, catégoriques et précises, sans quoi elles peuvent être rejetées, et les faits sur lesquels elles portent tenus pour avérés. 
[9] Si le législateur avait voulu que les réponses se limitent à un« oui » ou un « non », il l'aurait spécifié. Le fait de préciser que les réponses doivent être directes, catégoriques et précises, confirme que la partie à qui l'on adresse un interrogatoire sur les faits de la cause est en droit de qualifier sa réponse. 
[10] Le fait que la demanderesse précise que Kamtech a induit la Ville en erreur, mais que cela n'enlevait pas à la Ville son obligation de vérifier la conformité des qualifications demandées n'enlève rien à la précision des réponses de la demanderesse. 
[11] D'ailleurs, même si la demanderesse n'avait répondu que« oui » aux cinq questions posées, le tribunal croit que rien ne l'empêchait de plaider les compléments de réponses qu'elle donne qui tiennent beaucoup plus du droit que des faits.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/og4DQ3

Référence neutre: [2011] CRL 345

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