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jeudi 18 août 2011

Les tribunaux québécois continuent à se distancer du formalisme en matière de passation de titre

par Karim Renno

À une certaine époque, la jurisprudence était très formaliste en matière de passation de titre. Non seulement est-ce que le prix de vente devait être dûment offert, mais toutes les autres formalités devaient être respectées à la lettre. Or, graduellement, les tribunaux québécois ont adopté une approche beaucoup plus pratique et flexible. L'affaire Nazarian c. Abadjian (2011 QCCS 4069) continue dans cette lignée.

Le Demandeur intente une action en passation de titre, laquelle est contestée par le Défendeur. Un des motifs invoqués par ce dernier est le non-respect des formalités afférentes à une action en passation de titre.

Or, l'Honorable juge Eva Petras rejette l'argument et rappelle que le formalisme n'est plus la norme en droit québécois en la matière:
[87]  The Plaintiff sent a mise en demeure to the Defendant prior to instituting his proceedings but not before March 1, 2009. 
[88]  The Plaintiff deposited the sum of $492,465.52 in trust with his attorney, approximately half of the necessary amount to purchase the Property, and presumably his bank is still prepared to finance him for the balance. 
[89] The Plaintiff also prepared and filed a draft deed of sale, which he signed, although not before a notary. 
[90] Given the state of the law and the jurisprudence concerning actions to convey title, the Plaintiff argues that the foregoing elements are not at issue and do not constitute a bar to the Plaintiff's proceedings. 
[91] Given the decision of the Quebec Court of Appeal in Houlachi v. Bray, which once and for all ended the strict and rigid formalism which governed actions to convey title, the Court concurs that any procedural or technical lack at this stage on the Plaintiff's part, can be remedied by a sequential judgment imposing strict conditions and timelines for the conveyance of the title, should the Court decide to grant the Plaintiff's action, and that if any of the conditions which may be set by the Court are not respected, then title would not be conveyed to him.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/qRmxMZ

Référence neutre: [2011] CRL 327

Autres décisions citées dans le présent billet:

1. Houlachi c. Bray, J.E. 97-2114 (C.A.).

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