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mercredi 10 août 2011

L'importance de signifier sa requête au secrétaire du conseil de discipline

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

Le 13 juillet 2011, le Tribunal des professions a rendu une décision, Adesky c. Leduc (2011 QCTP 167), dans laquelle il rappelle l’importance de respecter les prescriptions de l’article 164 du Code des professions (L.R.Q. c. C-26) quant à la signification d’une requête pour permission d’appeler d’une décision d’un conseil de discipline.

Dans cette affaire, l’appelant n’avait pas mis en cause le secrétaire du conseil de discipline. De plus, la seule preuve de signification était un procès-verbal d’un huissier qui indiquait qu’il affirmait avoir signifié la requête au Barreau du Québec en remettant le document à une personne qui avait la garde de l’établissement.

Le Tribunal des professions estime que cette signification n’était pas valide :
« [15] Cette signification ne m’apparaît pas conforme au troisième alinéa de l’article 164 du Code des professions. En effet, il n’y aucun document attestant de la signification de la requête pour permission d’appeler au secrétaire du Conseil de discipline dans les 30 jours de la décision. Selon la jurisprudence du Tribunal des professions, l’omission du requérant de se conformer à cette disposition lui est fatale, à moins de circonstances particulières, aucune n’ayant été alléguée en l’espèce. » (références omises)
Le Tribunal des professions rejette donc la requête, ajoutant par ailleurs que celle-ci ne rencontre pas les critères pour l’obtention d’une permission d’appeler.

Commentaire
La présente décision concernait une requête pour permission d’appeler. Toutefois, le même raisonnement s’applique à une requête en appel, vu le texte de l’article 164 al. 2 du Code des professions.

La décision du Tribunal des professions est conforme à la jurisprudence, notamment les affaires, dont Milunovic c. Hertzog et Audet c. Ingénieurs. L’omission de signifier la requête au secrétaire du conseil de discipline dans les délais est fatale. Il est toutefois possible de remédier à ce défaut en établissant l’impossibilité d’agir et ce, dans le cadre d’une requête en prolongation de délai.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/qBYuqL

Référence neutre: [2011] CRL 315

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