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vendredi 26 août 2011

L'inexécution contractuelle alléguée par une partie ne justifie pas toujours une inexécution réciproque immédiate

par Karim Renno

Nous avons déjà traité de l'exception d'inexécution sur le Blogue. Il s'agit d'un outil souvent puissant pour forcer la partie co-contractante à exécuter ses propres obligations. Il faut cependant éviter de croire qu'elle peut être utilisée en toutes circonstances. En effet, il ne faut pas, ce faisant, agir à contretemps et mettre les droits de sa partie co-contractante en péril. Le refus de la Cour d'appel d'octroyer la permission d'en appeler dans Pakdel c. Bell (2011 QCCA 1523) illustre bien ce propos.

Dans cette affaire, l'Intimé avait intenté des procédures en dommages contre le Requérant. Ce dernier avait accepté de témoigner devant une instance disciplinaire à titre d'expert pour l'Intimé, mais a refusé à la dernière minute de venir soutenir son rapport parce qu'il existait, entre lui et son client, un désaccord portant sur ses honoraires professionnels. De plus, suite à la mésentente, le Requérant fait parvenir la lettre suivante au comité de discipline (extrait cité dans le jugement sur la permission seulement):
[11] […] De plus, je tiens à vous mentionner que son comportement [Robert Bell] m'amène à m'interroger sérieusement sur les propos qu'il m'a entretenus et qui viennent soutenir mon rapport. […]
Le juge de première instance ayant accueilli le recours de l'Intimé et condamner le Requérant au paiement du montant de 5 000$, le Requérant demande la permission d'en appeler du jugement.

Or, l'Honorable juge Guy Gagnon n'y voit pas d'erreur déterminante dans l'appréciation du premier juge:
[8] Le juge a tranché le débat opposant les partis selon les règles de la responsabilité civile et a estimé qu'en l'espèce les agissements du requérant avaient causé un dommage à l'intimé.
[...]
[10] Le requérant ne fait pas voir que le jugement de première instance est entaché par une erreur déterminante. Il ne démontre pas davantage que les questions soulevées dans sa requête sont des questions de principe ou encore qu'elles appartiennent à la catégorie des questions nouvelles ou controversées.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/plDtix

Référence neutre: [2011] CRL 340

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