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vendredi 5 août 2011

Pension alimentaire et rétrogradation volontaire : un pas en avant ou un pas en arrière?

par Marie-Hélène Beaudoin
Woods s.e.n.c.r.l.

Dans le domaine du droit de la famille, les décisions rendues sont souvent intimement liées aux faits très particuliers de la cause, et donc difficilement extrapolables. C’est le cas notamment de l’affaire Droit de la famille — 112276 (2011 QCCS 3893), où la Cour supérieure était saisie d’une quatrième demande quant à la pension alimentaire accordée pour l’ex-épouse et les enfants. Une conclusion retenue par la Cour a toutefois particulièrement capté notre attention, soit celle relative à la détermination des revenus de Monsieur. À cet égard, il fut décidé qu’une rétrogradation que ce dernier s’était volontairement imposée dans le cadre de son emploi de policier ne devait pas être prise en compte comme ayant entraîné une diminution de ses revenus pour les fins de la fixation de la pension alimentaire, étant entendu que cette rétrogradation avait été faite au détriment des enfants. Pour arriver à cette conclusion, le Tribunal se fonde sur la réflexion suivante : « la pension alimentaire étant directement proportionnelle au revenu des parents, toute modification à la baisse affecte les enfants ». La Cour retient donc des revenus projetés en fonction des paramètres salariaux associés à son ancien poste. Constat plutôt logique, jusqu’à présent. Alors, pourquoi sommes-nous si intrigués par cette décision? Il faut lire la suite pour le savoir…

Dans la décision sous étude, comme cela est d’usage, le Tribunal étudie d’abord la question de savoir s’il existe un changement significatif dans la situation des parties qui justifierait la révision de l’ordonnance précédente, et, dans l’affirmative, considère ensuite les quatre objectifs énoncés au par. 17(7) de la Loi sur le divorce sous-tendant l’octroi d’une pension alimentaire, en application de l’arrêt de principe rendu par la Cour suprême dans Moge c. Moge. Exercice plutôt sommaire en l’espèce, le droit cédant principalement sa place aux faits.

Ce qu’il y a de particulier dans cette affaire est que la Cour supérieure pousse ici un peu plus loin un précepte fréquemment appliqué en droit de la famille, à savoir que les décisions professionnelles ne doivent pas se faire au détriment des enfants. À ce sujet, le Tribunal s’appuie sur l’enseignement suivant de la Cour d’appel, tiré d’un jugement rendu sous la plume de l’honorable Marie-France Bich, dans l’affaire C.S. c. M.G., à savoir que :
[24] En règle générale, les tribunaux, à juste titre d'ailleurs, ne sont pas tendres à l'endroit du débiteur alimentaire qui, de propos délibéré et par mauvaise foi, inconscience, irréflexion, égoïsme, caprice ou indifférence, quitte son emploi sans raison valable, en prenant prématurément sa retraite ou un congé, ou en réorientant sa carrière vers des activités moins rémunératrices, cherchant ainsi à échapper à ses obligations alimentaires.
[25] Toutefois, les tribunaux ne sont pas réfractaires à la démarche de réorientation professionnelle lorsque cette démarche repose sur des motifs légitimes et raisonnables (la perte d'un emploi, par exemple, ou des problèmes de santé)et qu'elle n'impose pas de restrictions excessives aux bénéficiaires de l'obligation alimentaire, en l'occurrence les enfants, ou ne mette pas leur bien-être en péril.
Cela est juste et bon, certes.

Le hic, c’est qu’en l’espèce, Monsieur expliquait qu'il n'avait plus d'intérêt pour son poste de sergent, qu'il trouve trop stressant, ce pourquoi il a opté pour une « rétrogradation volontaire ». Or, considérant qu’ « aucune preuve médicale ne supporte sa décision d'être rétrogradé et de subir une baisse du salaire de base de 7 000 $ », le Tribunal s’est dit justifié de retenir, pour le calcul de la pension alimentaire, le salaire qui aurait été anticipé dans le cadre de l’ancien poste de Monsieur.

Cette conclusion paraît donc ouvrir une brèche dans la jurisprudence antérieure, dans la mesure où la décision sous étude crée un semblant d’automatisme entre « réorientation professionnelle » et « conduite fautive » au « détriment des enfants ».

Jusqu’à présent, les tribunaux exigeaient généralement l’existence d’indices objectifs et subjectifs indiquant que la décision du débiteur pouvait avoir été motivée par le désir d'esquiver ses obligations familiales ou légales, avant d’imputer au créancier alimentaire des revenus qu’il n’avait pas générés dans les faits, le tout tel qu’il appert notamment de la suite du jugement de la Cour d’appel dans l’affaire C.S. c. M.G. citée précédemment :
« [26] Il faut en effet se garder d’être trop rigide en la matière et rappeler que les changements d’orientation professionnelle font partie de la vie courante et qu’ils ont généralement des répercussions (à la hausse ou à la baisse) sur les finances de la famille, même unie. Maintes considérations peuvent orienter un choix, une décision ou un changement professionnel et le fait qu’une baisse de revenus s’ensuive n’est pas nécessairement la marque d’un choix illégitime. Un changement professionnel ne peut pas être interdit par principe et du seul fait qu'il a un impact sur la capacité d'un individu de s'acquitter des obligations alimentaires qui lui incombent, particulièrement à l'endroit de ses enfants. Le bien-être de ceux-ci, par ailleurs, ne doit pas s'évaluer qu'en termes financiers, quoique cet aspect des choses demeure évidemment important.
[27]Bien sûr, en cas de divorce, chacun des ex-conjoints perd une mesure importante de liberté en ce que ses choix, s'ils ont des répercussions alimentaires, seront examinés et, même, contrôlés, particulièrement lorsqu'il est question de la pension payable au bénéfice des enfants. Tout d'abord, la loi oblige les ex-conjoints, lorsqu'ils sont parents, à un partage strict des charges financières rattachées aux enfants, sur la base des revenus respectifs de chacun, et il importe que les choix de l'un n'imposent pas un fardeau démesuré ou injuste à l'autre. D'autre part, il importe également que les choix professionnels d'une partie n'aient pas pour effet de lui permettre de se soustraire à son obligation alimentaire ou n'infligent à son créancier des contraintes exagérées ou inacceptables compte tenu de l'ensemble des circonstances. Le divorce n'entraîne cependant pas le gel de la condition des parties et n'établit pas à perpétuité le cadre financier des relations qui existent entre elles ou celui des relations qui existent entre elles et leurs enfants. Ce cadre peut évidemment se modifier ou se transformer selon les aléas de la vie et l'évolution de la situation des parties et de leurs enfants, dans la mesure où se produisent des changements significatifs.
[28] Ma collègue la juge Rayle, au nom de la majorité, écrit ce qui suit dans R.L. c. J.F., à propos d'un débiteur alimentaire qui prend une retraite anticipée et subit en conséquence une baisse de revenus susceptible d'affecter sa capacité à payer une pension à son ex-épouse :
[28]Lorsque ne subsiste que l'obligation alimentaire, sans l'entraide et le compagnonnage que procure la vie commune, il incombera au tribunal de s'assurer que la démarche du débiteur alimentaire n'est pas imprégnée de mauvaise foi et que, si elle est impromptue, sa décision ne laisse pas le créancier alimentaire dans une situation fâcheuse. Chaque cas en sera un d'espèce qui devra être examiné en regard des circonstances propres non seulement au créancier alimentaire, ce que le premier juge a fait dans le cas présent, mais également en regard des circonstances et aspirations légitimes du débiteur alimentaire. Celui-ci doit être présumé comme étant de bonne foi. Il ne doit pas être condamné à continuer à travailler uniquement parce qu'il est capable de le faire pendant quelques années encore.
[29] Ainsi, le tribunal devra rechercher à l'aide de divers indices, certains objectifs, d'autres subjectifs, si sa décision est motivée par le désir d'esquiver ses obligations familiales ou légales.
[30] Je vois une différence énorme entre la situation de celui qui prend une retraite anticipée, après de longues années de vie active sur le marché du travail pendant lesquelles il a assumé fidèlement ses responsabilités, et celle du travailleur qui abandonne prématurément un emploi rémunérateur, sur un coup de tête, et sans égard à ses obligations familiales ou en dépit de celles-ci.
[29] Ces propos, il me semble, sont applicables à l'obligation alimentaire du parent envers son enfant, avec les adaptations qui s'imposent.Un parent ne peut pas être condamné, pour une durée indéterminée, à continuer d'occuper un emploi ou une fonction ou d'avoir une activité professionnelle qui lui impose des sacrifices personnels importants ou comporte des conditions pénibles, pour la seule raison que cet emploi, cette fonction ou cette activité lui procure des revenus élevés. Il ne peut pas non plus être empêché de prendre certaines mesures, par exemple un retour aux études, qui peuvent momentanément diminuer sa capacité de payer mais sont porteurs d'une promesse raisonnable d'amélioration ou de progression dans la carrière.Cela ne veut pas dire, bien sûr, que tous les changements professionnels soient acceptables, même en pareil cas; cela ne veut pas dire non plus qu'ils justifient nécessairement une diminution de la pension alimentaire. Mais, pour paraphraser ma collègue Rayle, ce sera alors au tribunal de vérifier, à l'aide de divers indices objectifs et subjectifs, si la décision du débiteur est motivée ou non par le désir d'esquiver ses obligations familiales ou légales. Il faudra tenir compte aussi de l'impact du changement sur le créancier alimentaire, qui ne doit pas se retrouver en fâcheuse posture du fait de la décision de son débiteur. Il y a lieu d'exercer une vigilance particulière lorsque le bénéficiaire est un enfant, c'est-à-dire une personne vulnérable, qui n'est pas encore en mesure de contribuer à ses propres besoins. Cela dit, chaque cas est un cas d'espèce dont l'issue dépend de faits uniques et de la preuve qui en est faite : ce qui est vrai dans un cas ne l'est pas nécessairement dans l'autre et toutes les nuances sont permises. »
Des commentaires, Ô lecteurs qui pratiquent en droit familial?

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/qjCImx

Référence neutre: [2011] CRL 309

6 commentaires:

  1. Ç'est quand-même ahurissant de voir comment ( souvent le père ) est " englué " par la situation...A chaque changement de situation financière car ç'est bien de cela qu'on parle ici et rien d'autre, ( la femme ne se fera jamais accusé de rien et surtout pas de vouloir trop d'argent ! ) le père devra retourné en cour, payé les frais d'un avocat, faire déplaçé celui-ci, etc, etc....pendant que " mme " ne vit pratiquement aucun stress finançier car reçois déjà un momtant et ne sent pas l'obligation d'amélioré sa cause car la loi a elle seule, penche pathétiquement sur son coté ! Au père (généralement) incombe toujours la responsabilité de payé plus et fini par s'appauvrir et peine a faire des activités avec ses enfants ! D'autant plus que celui ou celle qui en a la garde, n'a aucune obligation de démontré comment la pension est dépensé. Pour le vérifié, (le père encore ! ) devra déboursé pour faire "enquêté" les dépenses de mme.

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    1. Je suis d'accord avec le commentaire précédent. Je suis un de ces "pères" étranglé par ce genre de situation. De plus, je suis en dépression et burnout (i.e. arret de travail) ce qui n'aide pas à mes revenus. Sans vouloir être impulsif, le changement de carrière est l'une de mes options si je ne pense pas pouvoir retourner dans mon emploi. Le problème c'est que c'est un emplois TRÈS payant. Alors tout changement sera vu comme une atteinte à la pension alimentaire que je paie déjà. Pas facile :(

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  2. le système veux que nous soyons tous au BS si non on doit être soumis au vol de Mme.

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  3. Les petits amis, je suis MME, et c'est moi qui paie pension à Monsieur. Monsieur a VOLONTAIREMENT quitté un emploi à 75K/an avec voiture et uniforme fourni pour partir sa business. Il ne fait évidemment pas un sou, et veut que je paie tout pour les enfants en plus de payer pension. Alors faites attention à vos jugements, ce ne sont pas juste les MONSIEURS qui se font avoir.

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  4. Pourquoi le Barreau du Québec ne fait rien quant aux injustices dans les cas de pensions et lois sur le divorce? Pensions trop élevées, ca se voit tout le temps!

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  5. Je suis aussi une Mme qui paie une pension à Monsieur qui au lieu de son emploi de réalisateur précédent, travaille désormais dans un centre de rénovation à temps partiel et avec un salaire étudiant. Je me demande elle est où la justice...

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