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mardi 23 août 2011

Pour avoir un caractère obligatoire, un panneau réservant un espace de stationnement à l'usage des personnes handicapées doit être conforme aux normes

par François-Xavier Robert
Ordre des Agronomes du Québec

Le 15 août 2011, la Cour municipale de Mont-Tremblant a rendu jugement dans une affaire où la poursuivante reprochait au défendeur d’avoir stationné son véhicule automobile dans un espace réservé à l’usage exclusif des personnes handicapées, contrevenant ainsi à l’article 388 C.S.R. Le présent billet résume cette décision, indexée sous Mont-Tremblant (Ville de) c. Mailly, C.M. Mont-Tremblant, no 10-01265-08, 15 août 2011, j. Lalande.

Un agent de police voit le défendeur immobiliser son véhicule automobile dans une case du stationnement d’un grand magasin. Cette case de stationnement est identifiée comme étant réservée aux handicapés par un panneau bleu et par une peinture de même couleur appliquée au sol. Le défendeur rétorque à l’agent de police que le panneau n’est pas conforme à la réglementation et laisse son véhicule dans cet espace de stationnement.

Bien que l’article 388 C.S.R. ne soit pas cité dans la décision, il convient de le reproduire pour fins de lisibilité du présent billet. Cet article indique ce qui suit : 

« 388. Nul ne peut immobiliser un véhicule routier dans un espace de stationnement réservé à l'usage exclusif des personnes handicapées et identifié au moyen d'une signalisation conforme aux normes établies par le ministre des Transports, à moins que ce véhicule ne soit muni:

 1° d'une vignette d'identification délivrée conformément à l'article 11 au nom du conducteur, d'une personne qui l'accompagne ou de l'établissement pour lequel il agit; la vignette doit être suspendue au rétroviseur intérieur du véhicule, de manière à ce qu'elle soit visible de l'extérieur;

 2° (paragraphe abrogé);

 3° d'une vignette, d'une plaque ou d'un permis affichant le symbole international de fauteuil roulant délivré par une autre autorité administrative au Canada ou par un pays membre ou associé de la Conférence européenne des ministres des transports.
R
Dans le cas où le véhicule est muni d'une vignette délivrée conformément au paragraphe 1° du premier alinéa, le conducteur ou son passager doit, sur demande d'un agent de la paix, remettre pour examen le certificat de la Société attestant la délivrance de la vignette.

pplication.En outre des chemins publics, le présent article s'applique sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler. »

La Cour municipale, après avoir vu une reproduction du panneau en cause dans la présente affaire, en arrive à la conclusion suivante :

« [14]  Suivant le volume V du Manuel de la signalisation routière, le panneau de stationnement réservé aux personnes handicapées est celui ci-après reproduit, c'est-à dire un panneau sur fond blanc comportant à la fois l'interdiction de stationner et le signe de la chaise roulante à l'intérieur d'un rond vert:

[15]  Manifestement, le panneau installé à l'endroit où le défendeur à immobilisé son véhicule ne ressemble aucunement à celui reproduit ci-dessus.

[16] Il arrive, comme en l'instance, qu'un panneau à fond bleu soit utilisé pour indiquer une place de stationnement à l'usage exclusif des personnes handicapées.

[17] Malheureusement, ce panneau n'a pas un caractère obligatoire comme le panneau de prescription reproduit ci-dessus et il ne donne pas lieu à à une contravention aux dispositions de l'article 388 du Code de la sécurité routière.

[18] Bien que le défendeur ait fait preuve d'un manque flagrant de civisme, il n'a pas commis l'infraction qui lui est reprochée. »

Le défendeur est donc acquitté de l’infraction.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/n9zyH4

Référence neutre: [2011] CRL 334

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