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lundi 15 août 2011

Prescription: l'importance de vérifier s'il existe une clause de déchéance du terme dans le contrat qui fonde l'obligation

par Karim Renno

Nous en discutons souvent, en matière de prescription extinctive c'est la date de départ de la computation du délai qui est l'élément clé dans la plupart des cas. Comme l'illustre la décision récente de la Cour du Québec dans Auger c. Boisclair (2011 QCCQ 8662), lorsque le fondement de la réclamation est contractuel et que la dette se rembourse par versements, il est primordial de vérifier si le contrat prévoit la déchéance automatique du terme.


Dans cette affaire, la Demanderesse réclame de la Défenderesse le solde impayé d'une entente écrite de paiements à laquelle la Défenderesse oppose la prescription. L'entente en question prévoit des paiements mensuels.

L'Honorable juge Gilles Lafrenière souligne l'importance de l'existence ou non d'une clause de déchéance du terme dans l'entente. En l'instance, puisqu'il n'existait pas de telles clauses, les paiements se prescrivaient un à un. Ainsi, seule une partie de la réclamation est ici prescription:

[9] Lorsqu'un contrat ne prévoit aucune clause de déchéance du terme et que la créance doit être acquittée par versements mensuels, la prescription commence à courir à la date d'échéance de chaque versement.

[10] La période de prescription pour chaque versement est de trois ans.

[11] Puisque le recours de la demanderesse a été introduit le 29 octobre 2009, le Tribunal conclut que toute réclamation pour des paiements relatifs à la thermopompe non effectués avant le 29 octobre 2006, est prescrite.

[12] Le Tribunal rejette donc la réclamation de 1 300 $ qui est relative à des paiements qui devaient être effectués entre août 2005 et avril 2006, mais accorde la réclamation de 4 000 $ relatif au paiement final effectué en janvier 2007.
Il s'agit là d'une belle illustration du principe voulant que la prescription commence dès que la dette est exigible. Ainsi, les praticiens qui sont confrontés à la question de la prescription d'une obligation à terme devraient toujours porter une attention particulière à l'existence et au libellé de la clause de déchéance du terme.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/pjmRcs

Référence neutre: [2011] CRL 322

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