Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

vendredi 5 août 2011

Résumé SOQUIJ de la semaine: Propriété intellectuelle : La Cour d'appel réduit de presque la moitié les dommages-intérêts payables par ceux qui ont plagié l'oeuvre de Claude Robinson

La Cour d'appel réduit de 5 224 293 $ à 2 736 416 $ les dommages-intérêts payables par ceux qui ont plagié l'oeuvre de Claude Robinson; cette indemnité constitue un bon moyen de les punir et de les dissuader de recommencer, et elle dédommage adéquatement les victimes de ce plagiat. 


2011EXP-2382
Intitulé :  France Animation, s.a. c. Robinson, 2011 QCCA 1361
Juridiction :  Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-020014-098 et autres
Décision de :  Juges France Thibault, Benoît Morin et François Doyon
Date :  20 juillet 2011
Références :  SOQUIJ AZ-50771854, 2011EXP-2382, J.E. 2011-1327 (67 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011] R.J.Q.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE — droit d'auteur — oeuvre littéraire — personnage fictif — série télévisée — contrefaçon — caractère original — titularité — oeuvre inachevée — reprise substantielle de l'oeuvre — défense de création indépendante — responsabilité — producteur — dommages-intérêts — interprétation de l'article 35 (1985) de la Loi sur le droit d'auteur — profits — dommage exemplaire — honoraires extrajudiciaires.

RESPONSABILITÉ — responsabilité du fait personnel — producteur — distributeur — administrateur et dirigeant — série télévisée — contrefaçon — dommages-intérêts — profits — dommage exemplaire — honoraires extrajudiciaires.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage aux biens — perte de profits — dommages-intérêts compensatoires — série télévisée — contrefaçon — solidarité.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage exemplaire — droit d'auteur — contrefaçon — série télévisée — caractère punitif — solidarité.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage à la personne — dommages corporels — notions — perte non pécuniaire — perte de jouissance de la vie — préjudice psychologique — auteur — contrefaçon — oeuvre littéraire — série télévisée.

OBLIGATIONS — modalités — solidarité — responsabilité extracontractuelle — contrefaçon — droit d'auteur — perte de profits — dommage exemplaire — absence de solidarité.

OBLIGATIONS — exécution — indemnité additionnelle — dommages-intérêts — responsabilité extracontractuelle — contrefaçon — droit d'auteur — point de départ du calcul.

Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une requête en réclamation de dommages-intérêts (5 224 293 $). Accueillis en partie; l'action est rejetée à l'égard de l'appelant Davin et les dommages-intérêts sont réduits à la somme de 2 736 416 $.

À l'été 1982, l'intimé Robinson a créé les croquis et les personnages d'une série télévisée pour enfants intitulée «Les aventures de Robinson Curiosité». Le 16 octobre 1985, le Bureau du droit d'auteur a délivré un certificat d'enregistrement de Robinson Curiosité, indiquant que Robinson était l'auteur de l'oeuvre et que la coïntimée Productions Nilem inc., une société dont il est le seul actionnaire, en était la propriétaire. À compter de 1985, les intimés ont multiplié les démarches pour faire la promotion et la production de l'oeuvre «Robinson Curiosité» en s'associant notamment avec Productions SDA, une société de production de films québécois, et en confiant à l'appelante Cinar le mandat de faire du démarchage auprès du marché américain. Les efforts considérables déployés par les intimés sont toutefois demeurés vains et le projet a été mis en veilleuse en 1990. En septembre 1995, le premier épisode de la série télévisée «Robinson Sucroë», une oeuvre produite par Cinar et les coappelantes France Animation, s.a. et Ravensburger Film + TV, g.m.b.H. a été diffusé. Estimant qu'il y avait beaucoup trop de similarités entre Sucroë et Curiosité, les intimés ont intenté en juillet 1996 une action en injonction et en dommages-intérêts. Le premier volet de ce recours fondé sur la Loi sur le droit d'auteur avait trait à une violation de leur droit d'auteur et de leurs droits moraux dans l'oeuvre «Robinson Curiosité», et le second volet concernait la responsabilité extracontractuelle de certaines personnes à qui les intimés reprochaient une conduite déloyale à leur égard en violation des obligations du Code civil du Québec (C.C.Q.). Les intimés ont demandé des dommages-intérêts, des dommages punitifs et le remboursement des honoraires extrajudiciaires engagés. Les dirigeants de Cinar, l'appelant Weinberg et feu son épouse Micheline Charest, ont également été poursuivis, tout comme l'appelant Davin, le président-directeur général de France Animation, et l'appelant Izard, le producteur exécutif de Robinson Sucroë. Le juge de première instance a conclu à la contrefaçon de l'oeuvre des intimés et, en plus de la responsabilité des sociétés coproductrices de Robinson Sucroë, il a retenu celle de Weinberg, Charest, Izard et Davin. Le juge a accordé 607 489 $ pour compenser la violation du droit d'auteur, 1 716 804 $ pour le remboursement des profits réalisés par les appelants, 400 000 $ pour le préjudice psychologique, 1 000 000 $ pour les dommages punitifs et 1 500 000 $ pour les honoraires extrajudiciaires. Les moyens d'appel portent notamment sur la titularité du droit d'auteur, le caractère original de l'oeuvre des intimés, l'absence de contrefaçon, la responsabilité des appelants en vertu de la Loi sur le droit d'auteur ainsi que le quantum des dommages-intérêts accordés.

Décision
Contrairement à ce que prétend Weinberg, les intimés sont toujours titulaires du droit d'auteur qu'ils auraient cédé à une société créée lors de leur association avec SDA. En effet, en vertu de la clause résolutoire contenue dans la convention entre actionnaires signée par l'intimée Nilem et SDA, les parties ont convenu d'une remise en état si les fins auxquelles le partenariat avait été établi disparaissaient. C'est exactement ce qui s'est passé puisque les sociétés ont été dissoutes le 12 décembre 1990. En conséquence, Nilem a récupéré de façon rétroactive le droit d'auteur.

La pièce P-18, qui est composée d'un ensemble de quelques centaines de documents comportant notamment la description du caractère de certains personnages, plusieurs scénarios et synopsis, de nombreuses bandes dessinées et un grand nombre de dessins, fait partie intégrante de l'oeuvre des intimés. Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en privilégiant une approche globale. Cette pièce est constituée de nombreux éléments littéraires, artistiques et graphiques qui, au surplus, résultent de la combinaison de l'effort, du talent et du jugement l'intimé de Robinson. Rien ne permet de croire que cette partie de l'oeuvre ne serait pas suffisamment arrêtée ou fixée pour pouvoir être incorporée à l'ensemble de l'oeuvre, qui est par ailleurs inachevée. Les appelants soutiennent qu'avant de conclure que l'oeuvre des intimés était originale, et donc protégée par la Loi sur le droit d'auteur, le juge devait d'abord la définir. Or, rien ne permet de croire que le tribunal doive, dans une étape préalable, dégager la substance de l'oeuvre aux fins de déterminer s'il y a contrefaçon par la reproduction d'une partie importante ou substantielle de l'oeuvre originale. Agir ainsi réduirait le contenu de l'oeuvre, restreindrait indûment la portée de la protection conférée par la loi et pourrait limiter, sans raison, l'exercice visant à dégager le nombre de similitudes susceptibles d'être retenues. Ce n'est donc pas la substance de l'oeuvre qui doit être comparée à la copie mais bien l'oeuvre dans sa globalité pour déterminer s'il y a reprise substantielle de celle-ci dans la copie. Les appelants n'ont pas démontré d'erreur manifeste et dominante dans l'analyse et la conclusion du juge; Robinson a suffisamment typé ses personnages, leur caractère, leurs relations et leur environnement pour qu'il ait droit à la protection de la loi. Par ailleurs, la contrefaçon n'est pas limitée à la copie conforme ou servile de l'oeuvre, puisqu'elle peut en être une imitation déguisée, pour autant qu'elle en reprenne, sinon la totalité, à tout le moins une partie substantielle ou importante. La contrefaçon s'apprécie d'abord par les ressemblances; celles-ci permettent de déterminer s'il y a emprunt d'une partie substantielle d'une oeuvre, alors que les différences pourraient notamment appuyer une allégation de création indépendante. S'il y a reprise substantielle, la contrefaçon demeure, malgré un effort intellectuel important de la part du contrefacteur. Contrairement à ce qu'allèguent les appelants, les similitudes retenues par le juge pour conclure à une reprise substantielle de l'oeuvre de Robinson ne peuvent aucunement s'expliquer par la source d'inspiration commune qu'est Robinson Crusoe, l'oeuvre de Daniel Defoe. Ces similitudes concernaient l'aspect graphique de l'oeuvre, les traits de caractère de plusieurs personnages et leurs rapports entre eux. Outre le témoignage de l'expert des intimés, il y avait plusieurs éléments de preuve permettant au juge de conclure à l'existence de similitudes importantes entre Robinson Curiosité et Robinson Sucroë. Le juge pouvait conclure à la reprise substantielle de l'oeuvre de Robinson, même si la trame n'est pas en cause et même si le produit final qu'est Robinson Sucroë contient un grand nombre d'éléments nouveaux et distincts de Robinson Curiosité. C'est le cumul des éléments perceptibles et intelligibles qui était déterminant. Par conséquent, afin de réfuter la preuve de contrefaçon, les appelants devaient faire une preuve de création indépendante. Or, le juge a rejeté leurs prétentions à cet égard et l'on ne peut déceler d'erreur dans son raisonnement.

Le juge a toutefois erré en retenant la responsabilité personnelle de Davin en vertu de la Loi sur le droit d'auteur. Sa décision est insuffisamment motivée eu égard à la connaissance que celui-ci pouvait avoir eue de la contrefaçon ou à sa participation à celle-ci. Il n'existait pas de présomptions graves, précises et concordantes à cet effet. L'application des articles 2, 3 et 27 de la loi permet de conclure qu'il y a violation du droit d'auteur si une personne accomplit un acte réservé au titulaire de droit d'auteur, notamment l'acte de produire l'oeuvre et celui d'en autoriser la production. Afin de déterminer si une personne a produit la copie, le titre de cette personne n'est pas déterminant. Il faut plutôt se rattacher aux fonctions qu'elle exerce et à toutes les circonstances pour déterminer qui est le réel titulaire d'un pouvoir ou d'une charge. En l'espèce, les personnes qui ont effectué les opérations nécessaires à la confection de Robinson Sucroë sont France Animation, Cinar et Ravensburger. Il n'y a pas de preuve que Davin aurait autorisé la violation du droit d'auteur des intimés. Au contraire, les circonstances tendent à établir qu'il s'est assuré de la paternité de l'oeuvre en exigeant la signature d'un contrat dans lequel Izard garantissait à France Animation qu'il était le concepteur de l'idée originale de Robinson Sucroë. Comme il y a eu contrefaçon et violation des droits des intimés par la production de Robinson Sucroë, la responsabilité des producteurs de cette série doit être retenue. La responsabilité de Weinberg, à titre personnel et en qualité de liquidateur de la succession de feu Micheline Charest, et celle d'Izard sont également retenues en vertu de la loi puisque le juge a conclu à leur participation consciente et délibérée à la violation du droit d'auteur des intimés. Ces derniers n'ont pas démontré d'erreur révisable de la part du juge à cet égard.

Le législateur a établi au premier paragraphe de l'article 35 de la Loi sur le droit d'auteur une nette distinction entre les dommages-intérêts compensatoires auxquels a droit le titulaire du droit d'auteur et les profits réalisés par la personne qui a violé ce droit. En ce qui concerne les premiers, le juge a commis une erreur de calcul, de sorte qu'ils seront réduits de 607 489 $ à 604 489 $. À l'égard des profits, seules Cinar, France Animation et Ravensburger en ont tiré de l'exploitation de l'oeuvre Robinson Sucroë. En conséquence, les condamnations contre Weinberg, Davin et Izard sont infirmées. Le juge a erré en prononçant une condamnation solidaire en ce qui concerne le remboursement des profits; un contrefacteur ne peut être condamné au-delà des profits qu'il a lui-même réalisés. En outre, il faut retirer les profits de 1 117 252 $ reliés aux droits musicaux parce que l'oeuvre musicale de Robinson Sucroë est originale et qu'il n'y a eu à cet égard aucune violation du droit d'auteur des intimés. Le juge de première instance a commis une erreur en concluant au caractère indissociable de l'oeuvre musicale et de l'oeuvre littéraire de Robinson Sucroë. L'auteur a droit à la remise de la portion des profits réalisés par le contrefacteur qui a un lien de causalité avec son oeuvre. L'investissement de 684 000 $ de Ravensburger doit être déduit du calcul des profits étant donné qu'il s'agit d'un paiement effectué pour obtenir des revenus, tout comme une somme de 1 111 201 $ constituant une dépense engagée par Cinar afin d'obtenir certains droits de distribution de Robinson Sucroë. En définitive, les profits sont réduits à la somme de 521 155 $. Comme le juge a retenu un pourcentage de 50 % de ces profits, ceux devant être remboursés aux intimés sont fixés à 260 577 $, dont le paiement doit être partagé entre France Animation (60 %), Ravensburger (15 %) et Cinar (25 %).

En ce qui concerne le préjudice psychologique, le juge a conclu qu'il n'y avait pas eu atteinte à la réputation de Robinson non plus qu'à ses droits moraux visés par l'article 14.1 (1) de la Loi sur le droit d'auteur. La preuve n'a pas établi que l'atteinte psychologique éprouvée par Robinson lui avait causé une perte financière. Dans ces circonstances, le préjudice subi par Robinson est un préjudice corporel de nature non pécuniaire qui doit être indemnisé selon l'enseignement de la Cour suprême dans la trilogie Andrews c. Grand & Toy Alberta Ltd. (C.S. Can., 1977-01-19), SOQUIJ AZ-78111098, [1978] 2 R.C.S. 229, Thornton c. Board of School Trustees of School District No. 57 (Prince George), (C.S. Can., 1977-01-19), SOQUIJ AZ-78111099, [1978] 2 R.C.S. 267, et Arnold c. Teno (C.S. Can., 1977-01-19), SOQUIJ AZ-78111100, [1978] 2 R.C.S. 287. Selon l'arrêt Godin c. Quintal (C.A., 2002-07-10 (jugement rectifié le 2002-07-22)), SOQUIJ AZ-50138033, J.E. 2002-1412, [2002] R.R.A. 741, [2002] R.J.Q. 2925, c'est à la date d'assignation et non à celle du jugement qu'il faut se placer pour fixer le plafond déterminé par la trilogie. Or, en 1996, ce plafond était établi à 242 700 $. En retenant que le préjudice psychologique subi par Robinson n'était pas le plus grave qui soit, que celui-ci n'a pas souffert d'une atteinte physique et qu'il peut encore jouir de la vie même si la qualité de celle-ci a été grandement diminuée, une indemnité équivalant à 50 % du plafond fixé par la trilogie, soit 121 350 $, est raisonnable dans les circonstances.

En retenant la date de la mise en demeure pour le calcul des intérêts et de l'indemnité additionnelle, le juge a adjugé ultra petita puisque les intimés demandaient une condamnation portant intérêt et indemnité additionnelle depuis l'assignation. C'est donc à compter de cette dernière date, soit le 16 juillet 1996, que les intérêts et l'indemnité additionnelle afférents aux dommages-intérêts compensatoires, y inclus pour le préjudice psychologique, doivent être calculés. En ce qui concerne les profits, il est raisonnable de fixer une date située approximativement à mi-temps de la période où l'oeuvre Robinson Sucroë a été exploitée, soit le 1er juillet 2001.

À l'égard des dommages punitifs, il y a lieu de retenir la solution proposée dans Solomon c. Québec (Procureur général), (C.A., 2008-10-01), 2008 QCCA 1832, SOQUIJ AZ-50514270, J.E. 2008-1911, [2008] R.J.Q. 2127, [2008] R.R.A. 828, voulant que la solidarité ne soit pas appropriée en cette matière. En termes de politique judiciaire, il est préférable que la Cour applique ses précédents, sauf en cas d'erreur évidente. Dans cette perspective, l'arrêt Solomon, antérieur à l'affaire Genex Communications inc. c. Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (C.A., 2009-11-20), 2009 QCCA 2201, SOQUIJ AZ-50584753, J.E. 2009-2176, [2009] R.R.A. 961, [2009] R.J.Q. 2743, qui va dans le sens contraire, doit prévaloir. D'autre part, l'analyse faite dans Solomon repose sur l'article 1621 C.C.Q., une disposition qui n'était pas applicable lorsque la Cour suprême a jugé les affaires Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l'hôpital St-Ferdinand (C.S. Can., 1996-10-03), SOQUIJ AZ-96111110, J.E. 96-2256, D.T.E. 96T-1257, [1996] 3 R.C.S. 211, et Gauthier c. Beaumont (C.S. Can., 1998-07-09), SOQUIJ AZ-98111074, J.E. 98-1555, [1998] R.R.A. 667 (rés.), [1998] 2 R.C.S. 3, sur lesquelles Genex prend appui. L'individualisation des dommages punitifs préconisée dans Solomon, selon l'état de la situation patrimoniale de chaque contrevenant, a le mérite d'éviter de niveler l'indemnité, vers le haut ou vers le bas, en fonction du patrimoine du plus riche ou de celui qui l'est moins. Elle a aussi l'avantage de «punir» chaque contrevenant pour les actes qu'il a commis en le condamnant à une somme déterminée sur mesure pour lui. En conséquence, la condamnation à des dommages punitifs ne sera pas solidaire. Par ailleurs, les dommages punitifs n'ont pas pour but d'indemniser le demandeur, mais bien de punir le défendeur, de le dissuader de recommencer et d'exprimer la réprobation de l'ensemble de la communauté. Ils doivent être établis selon différents facteurs comme le caractère répréhensible de la conduite du défendeur, le préjudice causé au demandeur, sa vulnérabilité, les bénéfices tirés par le défendeur et les autres dommages auxquels ce dernier a été condamné. En l'espèce, le juge a tenu compte d'éléments non pertinents dans l'attribution des dommages punitifs. Tenant compte des faits particuliers du dossier et de l'indemnité déjà accordée, la somme appropriée à payer au titre des dommages punitifs est de 100 000 $ pour Cinar et de 50 000 $ chacun pour Weinberg, Charest et Izard. Enfin, le juge a exercé correctement son pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne le remboursement des honoraires extrajudiciaires et il n'y a pas lieu d'intervenir à cet égard. Toutefois, il n'y a pas eu de la part des appelants un recours abusif aux procédures en appel qui fonderait à les condamner à des honoraires extrajudiciaires additionnels de 856 943 $.

Instance précédente : 
Juge Claude Auclair, C.S., Montréal, 500-05-021498-967, 2009-08-26, 2009 QCCS 3793, SOQUIJ AZ-50572488.

Réf. ant : 
(C.S., 2009-08-26), 2009 QCCS 3793, SOQUIJ AZ-50572488, J.E. 2009-1663, [2009] R.J.Q. 2261, [2009] R.R.A. 1135 (rés.); (C.A., 2009-09-24), 2009 QCCA 1941, SOQUIJ AZ-50579680; (C.A., 2009-10-02), 2009 QCCA 1957, SOQUIJ AZ-50579832.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.