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mardi 27 septembre 2011

Accès à l’information : le syndic d’un ordre professionnel doit-il communiquer le contenu d’un dossier d’enquête fermé?

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Le principe de confidentialité du dossier d’enquête du syndic d’un ordre professionnel est bien connu. Dans la décision S.B. c. Ordre des chiropraticiens du Québec (2011 QCCAI 195), la Commission d’accès à l’information (CAI) rappelle que le syndic d’un ordre professionnel n’est pas tenu de communiquer des renseignements contenus dans un dossier d’enquête fermé.

Les faits pertinents sont assez simples. La demanderesse a formulé une demande d’enquête à la syndique de l’Ordre des chiropraticiens du Québec relativement à la conduite professionnelle d’un membre de cet ordre.

Après enquête, la syndique décide de ne pas porter plainte. Saisi par la demanderesse, le comité de révision conclut que la décision de la syndique est bien fondée.

La demanderesse formule une demande d’accès à l’information dans laquelle elle demande à la syndique de lui communiquer tous les documents contenus dans le dossier d’enquête de cette dernière. La syndique refuse, d’où le recours en révision présenté devant la CAI.

Pour décider du bien-fondé de la demande en révision, la CAI se réfère à l’article 108.3 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26) qui se lit ainsi :
« Un ordre professionnel peut refuser de donner communication des documents et renseignements suivants détenus dans le cadre du contrôle de l'exercice de la profession :
[…]
De même, un ordre professionnel peut refuser de confirmer l'existence ou de donner communication d'un renseignement ou d'un document dont la divulgation est susceptible de révéler le contenu d'une enquête ou d'avoir un effet sur une enquête à venir, en cours ou sujette à réouverture.
[…] »
La CAI conclut que l’article 108.3 du code s’applique autant aux enquêtes en cours qu’à celles qui sont terminées. Elle écrit à cet effet ce qui suit :

« [38] La Commission est d’avis que le deuxième alinéa de l’article 108.3 précité du Code des professions est clair et qu’il ne souffre d’aucune ambiguïté : l’organisme peut refuser de communiquer tout document dont la divulgation est susceptible de révéler le contenu d’une enquête, et ce, même si cette dernière est terminée. L’organisme a exercé sa discrétion en choisissant de ne pas communiquer ces documents et la Commission doit respecter ce choix. »
La CAI apporte cependant quelques nuances quant au contenu d’une enquête menant au dépôt d’une plainte devant le conseil de discipline.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/o9lDc8

Référence neutre: [2011] CRL 384

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